Vertaling van "regime that would permit " (Engels → Frans) :

It would offer a single reference point, with an appropriate institutional format, for all actors in European energy at both Community and national level. This would permit not only the effective exchange of information but also a real co-ordination of approach: it would enable the EU, in effect, “to speak with the same voice”.
Elle servirait de point de référence unique, avec un format institutionnel approprié, pour tous les acteurs européens dans le domaine de l’énergie, au niveau tant communautaire que national, ce qui permettrait non seulement un échange efficace d’informations mais aussi une approche réellement coordonnée.

15. Such Neighbourhood Programmes would permit a single application process, including a single call for proposals covering both sides of the border, and would have a joint selection process for projects.
15. Ces programmes de voisinage permettraient la mise en place d'un processus unique, comprenant notamment un appel à propositions unique couvrant les deux côtés de la frontière, et d'une procédure commune de sélection des projets.

This would be built from Frontex and the EU countries’ authorities responsible for border management and would permit a more integrated management of the EU’s external borders.
Elle regroupera les agents de Frontex et des autorités responsables de la gestion des frontières dans les pays de l’UE et permettra une meilleure gestion intégrée des frontières extérieures de l’UE.

The Canadian Police Association has passed resolutions at our 1999 and 2000 annual general meetings, calling upon the Solicitor General of Canada and the Minister of Justice to introduce a statutory exemption regime that would permit effective enforcement and afford sufficient protection from liability for police officers engaged in all types of criminal investigations.
L'Association canadienne des policiers et policières a adopté des résolutions, lors de ses assemblées générales annuelles en 1999 et en 2000, invitant le solliciteur général du Canada et la ministre fédérale de la Justice à introduire un régime de dérogations légales permettant l'application efficace des lois et assurant une protection suffisante au chapitre de la responsabilité criminelle pour les policiers engagés dans tout genre d'enquêtes criminelles.

The bill before us would create an effective regulatory regime that would permit legitimate online commerce while protecting consumers and businesses through rigorous safeguards.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie créerait un régime réglementaire efficace qui faciliterait le commerce légitime en ligne tout en protégeant les consommateurs et les entreprises au moyen de balises rigoureuses.

With this legislation, we would be providing Canadian consumers and businesses with a regulatory and legal regime that would help drive spammers out of Canada but permit legitimate online commerce.
Ce projet de loi prévoirait un cadre de réglementation et législatif qui contribuerait à décourager les activités des polluposteurs au Canada, mais favoriserait le commerce électronique légitime.

Finally, the Government of Canada was the first in the world to pass legislation (the Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act-The Jean Chrétien Pledge to Africa, which along with regulations established the legal framework for Canada’s Access To Medicines Regime)that would permit drug companies to provide generic anti-HIV/AIDS (and other) drugs at low cost to African countries in cases of health emergencies.
Enfin, le gouvernement du Canada a été le premier pays dans le monde à adopter une loi ((la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogue — engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique), qui, avec son règlement, établit le cadre juridique du Régime d’accès aux médicaments du Canada) qui permettrait aux sociétés pharmaceutiques de vendre des médicaments génériques contre le VIH/sida (et d’autres) à rabais aux pays d’Afrique dans des situations d’urgence sanitaire.

Significant advantages would accrue from integrating Community support for transnational cooperation and mobility in the fields of education and training into a single programme, which would permit greater synergies between the different fields of action and offer more capacity to support developments in lifelong learning and more coherent, streamlined and efficient modes of administration.
L'intégration dans un programme unique de l'aide communautaire à la coopération et à la mobilité transnationales dans les domaines de l'éducation et de la formation présenterait des avantages importants: ce programme permettrait des synergies accrues entre les différents domaines d'action, renforcerait la capacité de soutenir les évolutions en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et offrirait des modes d'administration plus cohérents, plus rationnels et plus efficaces.

Since December of 1997, all four major Canadian mutual life companies have announced their intention to develop demutualization plans in anticipation of a new regime that would permit large mutual life companies to demutualize.
Depuis décembre 1997, les quatre principales compagnies mutuelles d'assurance-vie canadiennes ont annoncé leur intention d'élaborer des plans de démutualisation en prévision d'un nouveau régime qui permettrait aux grandes compagnies d'assurance-vie mutuelles de se démutualiser.