Vertaling van "effective regulatory regime that would permit " (Engels → Frans) :

The bill before us would create an effective regulatory regime that would permit legitimate online commerce while protecting consumers and businesses through rigorous safeguards.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie créerait un régime réglementaire efficace qui faciliterait le commerce légitime en ligne tout en protégeant les consommateurs et les entreprises au moyen de balises rigoureuses.

This legislation was to provide a regulatory regime that would provide public safety and quality assurance for the new technologies that were permitting things to be done outside hospital.
La loi en question visait à mettre en place une réglementation qui garantirait la sécurité du public et l'assurance de la qualité en ce qui a trait aux nouvelles technologies qui permettaient de faire certaines choses ailleurs qu'en milieu hospitalier.

The main objective of the action plan was to complete and strengthen the current regulatory regimes in the North to ensure an effective, predictable regime that would provide greater certainty to northerners and industry.
L'objectif premier consistait à compléter et renforcer les régimes de réglementation dans le Nord afin qu'ils soient plus efficaces et prévisibles, et qu'ils offrent une plus grande certitude aux résidants du Nord et à l'industrie.

There would be the establishment of regulatory regimes that would be certain, transparent, familiar and well understood to the marketplace.
On établira des régimes de réglementation stricts, transparents, familiers et parfaitement compréhensibles pour le marché.

Member States are invited to create a regulatory framework which would permit easier pilotage exemptions.
Les États membres sont invités à mettre en place un cadre réglementaire qui faciliterait l'octroi de dispenses de pilotage.

Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.
Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation nationales.

- In addition, where any incorrect implementation of Community law is found, the Commission will take appropriate action, including the use of infringement proceedings , to ensure a consistent and effective regulatory regime across the EU.
- De plus, chaque fois qu'elle constatera une mise en œuvre incorrecte du droit communautaire, la Commission prendra les mesures appropriées, y compris l’ouverture d’une procédure d'infraction , afin de garantir l'existence d'un régime réglementaire cohérent et efficace dans toute l'Union.

When the adverse effects of the natural health products, from which the minister would protect Canadians, are lower than Aspirin or Tylenol, I have to question why we need such a monstrous regulatory regime that would characterize natural health products as drugs when they are natural components.
Or, lorsqu'on constate que les produits de santé naturels contre lesquels le ministre voudrait protéger les Canadiens sont moins néfastes que l'Aspirine ou le Tylenol, on ne peut que se demander pourquoi il faudrait s'embarrasser de lourds règlements traitant les produits de santé naturels comme des drogues alors qu'en fait, ils sont parfaitement naturels.

Concerns about the safety of the operation of carriers licensed or certified in Liberia were promptly raised when on 12 March 1996 the Liberian DCA was advised by the UK civil aviation authority that all requests for permits for Liberian registered aircraft to operate commercial services to the UK would be refused until the Liberian authorities could demonstrate the existence of an effective regulatory system to ensure the airworthiness of aircraft on the Liberian register.
Des craintes concernant la sécurité d’exploitation des transporteurs licenciés ou certifiés au Libéria ont été émises peu de temps après lorsque, le 12 mars 1996, la direction de l’aviation civile du Libéria a été informée par la l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni que toutes les demandes d’autorisation d’exploitation pour des vols commerciaux vers le Royaume-Uni effectués par des aéronefs immatriculés au Libéria seraient rejetées jusqu’à ce que les autorités libériennes puissent démontrer l’existence d’un système réglementaire effectif permettant de garantir la navigabilité des aéronefs figurant dans le registre libérien.

However, the Council need to be adequately staffed and resourced to ensure an effective regulatory regime.
Il importe, néanmoins, que le conseil soit doté du personnel et des ressources nécessaires à l'efficacité du régime réglementaire.