Vertaling van "statutory exemption regime that would permit " (Engels → Frans) :

The Canadian Police Association has passed resolutions at our 1999 and 2000 annual general meetings, calling upon the Solicitor General of Canada and the Minister of Justice to introduce a statutory exemption regime that would permit effective enforcement and afford sufficient protection from liability for police officers engaged in all types of criminal investigations.
L'Association canadienne des policiers et policières a adopté des résolutions, lors de ses assemblées générales annuelles en 1999 et en 2000, invitant le solliciteur général du Canada et la ministre fédérale de la Justice à introduire un régime de dérogations légales permettant l'application efficace des lois et assurant une protection suffisante au chapitre de la responsabilité criminelle pour les policiers engagés dans tout genre d'enquêtes criminelles.

Why is there a need, having brought in a complex bill that licences and sets out conditions, to have such a broad exemption clause that would permit the Governor-in-Council to dispense with the bill before us under certain conditions?
Pourquoi est-il nécessaire, dans un projet de loi complexe qui accorde des licences et énonce des conditions, d'avoir une exemption de portée aussi large qui permettrait au gouverneur en conseil de soustraire de gens à l'application du projet de loi dans certaines conditions?

The bill before us would create an effective regulatory regime that would permit legitimate online commerce while protecting consumers and businesses through rigorous safeguards.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie créerait un régime réglementaire efficace qui faciliterait le commerce légitime en ligne tout en protégeant les consommateurs et les entreprises au moyen de balises rigoureuses.

The Commission presented six options in the impact assessment accompanying the legislative proposal, including a do-nothing option and modalities of statutory exemption or licencing that would facilitate digitisation of orphan works.
La Commission a présenté six possibilités dans l'analyse d'impact qui accompagne la proposition législative, y compris une option de statu quo et des modalités relatives à des exceptions légales ou à l'octroi de licences qui faciliteraient la numérisation des œuvres orphelines.

Finally, the Government of Canada was the first in the world to pass legislation (the Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act-The Jean Chrétien Pledge to Africa, which along with regulations established the legal framework for Canada’s Access To Medicines Regime)that would permit drug companies to provide generic anti-HIV/AIDS (and other) drugs at low cost to African countries in cases of health emergencies.
Enfin, le gouvernement du Canada a été le premier pays dans le monde à adopter une loi ((la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogue — engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique), qui, avec son règlement, établit le cadre juridique du Régime d’accès aux médicaments du Canada) qui permettrait aux sociétés pharmaceutiques de vendre des médicaments génériques contre le VIH/sida (et d’autres) à rabais aux pays d’Afrique dans des situations d’urgence sanitaire.

that parties at European level should be allowed to establish a reserve from own resources which, should they be disbanded, would permit them to meet their statutory obligations towards their employees and contractors;
les partis au niveau européen devraient pouvoir constituer une réserve sur leurs ressources propres, réserve qui leur permettrait de faire face à leurs obligations envers leurs employés et leurs contractants en cas de dissolution du parti,

– that parties at European level should be allowed to establish a reserve from own resources which, should they be disbanded, would permit them to meet their statutory obligations towards their employees and contractors;
– les partis au niveau européen devraient pouvoir constituer une réserve sur leurs ressources propres, réserve qui leur permettrait de faire face à leurs obligations vis-à-vis de leurs employés et contractants en cas de dissolution du parti,

Since December of 1997, all four major Canadian mutual life companies have announced their intention to develop demutualization plans in anticipation of a new regime that would permit large mutual life companies to demutualize.
Depuis décembre 1997, les quatre principales compagnies mutuelles d'assurance-vie canadiennes ont annoncé leur intention d'élaborer des plans de démutualisation en prévision d'un nouveau régime qui permettrait aux grandes compagnies d'assurance-vie mutuelles de se démutualiser.

If more favourable visa requirements are applied to the inhabitants of secessionist regions or if they are exempted altogether, this would imply support for the legitimacy of their regimes.
En appliquant des exigences plus favorables en matière de visas pour les habitants de régions sécessionnistes ou en les en exemptant complètement, l'on soutiendrait la légitimité de leur régime.