Traduction de «regime proposed will » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals
rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs

audit humanitarian programme proposals | check humanitarian programme proposals | audit philanthropic programme proposals | evaluate humanitarian programme proposals
évaluer des propositions de programmes humanitaires

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

second a proposal | second a proposition | support a proposal | support a proposition
appuyer une proposition

motion for rejection | proposal for rejection | proposal to reject
proposition de rejet

authoritarian regime [ totalitarianism | totalitarian regime | Totalitarian regimes(ECLAS) ]
régime autoritaire [ régime totalitaire | totalitarisme ]

political system [ political regime ]
régime politique [ système politique ]

Proposed adjustments to the Governance of Canada's Marine Oil Spill Preparedness and Response Regime
Les adaptations proposées de la gestion du régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposal for an enhanced cooperation, Proposal for a regulation on matrimonial property regimes, Proposal for a regulation on patrimonial property, available here
La proposition autorisant une coopération renforcée, la proposition de règlement relatif aux régimes matrimoniaux et la proposition de règlement relatif aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sont disponibles ici.

The proposed directive also expands the scope of the Union anti-money laundering regime, notably by reducing the threshold for the application of the regime to traders in high-value goods dealing with cash payments from customers from EUR 15 000 to EUR 7 500.
La directive proposée étend par ailleurs le champ d’application du dispositif de l’Union de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment en abaissant le seuil de 15 000 EUR à 7 500 EUR pour l’application du dispositif aux négociants en biens de haute valeur qui reçoivent des paiements en espèces de leurs clients.

Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive; stresses that addressing the questions related to a capital requirements regime for pension funds is closely linked to adequate resolution of the issues concerning Article 8 of the Insolvency Directive;
estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;

Any changes to the regulatory regime proposed have been considered against the need to limit burdens on manufacturer and exporters as well as on Member States’ Administration strictly to the minimum necessary.
Toutes les modifications du régime réglementaire proposées ont été évaluées par rapport à la nécessité de limiter au strict minimum les contraintes pesant sur les fabricants et les exportateurs ainsi que sur les administrations des États membres.

Thus, the jurisdiction regime proposed would ensure that disputes over Community Patent rights were judged with EU-wide effect by a single centralised and specialised court.
Ainsi, les règles de compétence proposées garantiraient que les litiges concernant les droits du brevet communautaire sont jugés avec des effets s'appliquant dans toute l'UE par un seul tribunal centralisé et spécialisé.

However, when the Proposal does specify how the data protection requirements apply and in doing so lays down a less protective data protection regime, then such unsatisfactory regime could be considered to take precedent over the general data protection embodied in Regulation (EC) No 45/2001.
À l'inverse, lorsque la proposition donne ces précisions, mais instaure ce faisant un mécanisme assurant une moindre protection des données, on pourrait penser que ce système non favorable l'emporte sur le régime général de protection des données consacré par le règlement (CE) no 45/2001.

Spam that is misleading or deceptive or breaches other consumer protection rules would be covered by the regime proposed, but not all spam banned by the Directive on Privacy and Electronic Communications.
Les spams qui sont mensongers ou trompeurs ou qui enfreignent d'autres règles dans le domaine de la protection des consommateurs seraient couverts par le régime proposé, mais pas tous les spams interdits par la directive concernant la vie privée et les communications électroniques.

The Commission has examined an aid regime proposed by the Département du Nord (France).
La Commission a étudié un régime d'aide proposé par le Département du Nord (France), qui vise à doter la flotte d'unités plus récentes et plus modernes et à favoriser la modernisation de certains segments de la flotte actuelle.

The Chair: Ms. Cram, you said that " the government's intent is that the regulatory regime proposed in Bill S-11 will be rolled out in a phased approach over a number of years to ensure that the compliance component will not come into effect until such time as First Nations have the ability to comply'. '
Le président : Madame Cram, vous avez dit que « l'intention du gouvernement est que la mise en œuvre du régime réglementaire prévu dans le projet de loi S-11 se fasse de façon graduelle, sur un certain nombre d'années, afin de s'assurer que la composante de conformité n'entre pas en vigueur avant que les Premières nations aient la capacité de s'y conformer».

The government's intent is that the regulatory regime proposed in Bill S-11 will be rolled out in a phased approach over a number of years to ensure that its compliance component will not come into effect until such time as First Nations have the ability to comply.
L'intention du gouvernement est que la mise en œuvre du régime réglementaire prévu dans le projet de loi S-11 se fasse de façon graduelle, sur un certain nombre d'années, afin de s'assurer que la composante de conformité n'entre pas en vigueur avant que les Premières nations aient la capacité de s'y conformer.