Traduction de «regime for what constitutes subsidies » (Anglais → Français) :

The dairy farmers of New Brunswick insist that Canada incorporate into its position a clarification of what constitutes an export subsidy by ensuring that price enhancement achieved through marketing structures such as the Canadian supply management system and the Canadian Dairy Commission does not constitute a subsidy, and by seeking that price pooling and price discrimination between markets, including export markets, be defined as normal commercial practice as opposed to an export subsidy.
Les producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick insistent pour que le gouvernement canadien clarifie dans son énoncé de politique ce qui constitue une subvention à l'exportation en veillant à ce que la stabilisation des prix attribuable à des structures de commercialisation comme les mécanismes de gestion de l'offre et la Commission canadienne du lait n'équivaille pas à une forme de subvention, et en veillant à ce que les fusions de prix et les différences de prix entre les marchés, y compris les marchés d'exportation, soient considérées comme des pratiques commerciales normales plutôt que comme des subventions à l'exportation.

Certainly, the appellate body will have to look at the legal definition of what constitutes a subsidy and basically not look at some of the various interpretations that are loosely used for what constitutes a subsidy.
Il est certain que l'organe d'appel devra se baser sur une définition juridique du terme sans tenir compte des diverses interprétations libres du sens de ce terme.

Mr. Mike Gifford: As I said, there is a definition of a subsidy in the subsidies and countervailing duty provisions of the WTO, and there are definitions of what constitutes an export subsidy in the agricultural provisions of the WTO.
M. Mike Gifford: Comme je l'ai dit, il existe une définition du terme «subvention» dans les dispositions de l'OMC concernant les subventions et les droits compensateurs et les dispositions de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC renferment une définition de ce qui constitue une subvention à l'exportation.

This is why I think some sort of international regime for what constitutes subsidies and dumping has to be.I think there will be a lot of pressure brought to bear on the Americans that this will have to be part of a package this time around. The Chair: It's fair to say that there has been an unequivocal statement, over and over again, by the WTO that education and health are not on the agenda, as well as that water is not on the agenda.
C'est pourquoi j'estime qu'un régime international quelconque applicable dans les cas de subventions et de dumping doit être.À mon avis, beaucoup de pressions seront exercées sur les Américains pour que cela fasse partie, cette fois-ci, du train de mesures adoptées.

4. Deplores the distorted priorities of the regime in pushing ahead with its so-called referendum on the sham constitution, and rejects the implausible outcome at a time when a large part of the country has been devastated and millions are suffering from what has been aptly described as a natural disaster turned into a man-made catastrophe;
4. déplore les fausses priorités du régime, qui a persévéré dans l'organisation de son soi-disant référendum sur la parodie de constitution, et rejette le résultat peu crédible de ce dernier alors qu'une grande partie du pays est dévastée et que des millions de personnes souffrent de ce que l'on a décrit à juste titre comme une catastrophe naturelle transformée en catastrophe d'origine humaine;

3. Deplores the distorted priorities of the regime in pushing ahead with its so-called referendum on the sham constitution and rejects the implausible outcome at a time when a large part of the country has been devastated and millions are suffering from what has been aptly described as a natural disaster turned into a man-made catastrophe;
3. déplore les fausses priorités du régime, qui a persévéré dans l'organisation de son soi-disant référendum sur la parodie de constitution et rejette le résultat peu crédible de ce dernier alors qu'une grande partie du pays est dévastée et que des millions de personnes souffrent de ce que l'on a décrit à juste titre comme une catastrophe naturelle transformée en catastrophe d'origine humaine;

On Sunday a constitutional referendum will hurriedly be held which aims to introduce an authoritarian and exclusive regime and which proposes to establish what is being termed ‘Socialism for the 21 century’.
Dimanche doit se tenir un référendum constitutionnel organisé précipitamment dans le but de mettre en place un régime autoritaire et exclusif, qui se propose d'instaurer ce qu'il appelle le «socialisme du 21 siècle».

In this connection, I would like to support what the rapporteur, Mr Gil-Robles, and the Chairman of the Committee on Constitutional Affairs, Mr Napolitano, have already said about the problems of the two-tier regime for the composition and functioning of the Commission, which, to my mind, is undesirable because it is inefficient.
Sur ce point, je voudrais me rallier à ce que le rapporteur, M. Gil-Robles, et le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Napolitano, ont déclaré concernant les problèmes suscités par le système à deux niveaux envisagé pour la composition et le fonctionnement de la Commission qui est, à mon avis, peu souhaitable car inefficace.

We would also need to look at what impact a reduction in the production and consumption of tobacco would have in terms of alternative employment for tobacco farmers and tobacco industry workers, how to put an end to the current EU subsidy regime for tobacco cultivation, and what we need to do to oppose international trade in this unwholesome product.
Il s'agirait ensuite de voir quelles conséquences doit avoir la réduction de la production et de la consommation de tabac en termes d’emplois de remplacement pour les cultivateurs et les ouvriers du secteur, comment mettre un terme aux subventions européennes actuelles destinées à la culture du tabac et ce que nous pouvons faire pour lutter contre le commerce international de ce produit nocif.

What I've heard here today is that the basis of concern here is the lack of clarity in the rules in regard to what constitutes subsidies, and that it's not being made clear to you what those rules are.
Ce que j'ai entendu ici aujourd'hui, c'est que les préoccupations sont dues au manque de clarté dans les règles relatives à ce qui constitue des subventions et au fait qu'on ne nous indique pas clairement quelles sont ces règles.