Vertaling van "subsidy regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Reorient support from the Common Agricultural Policy to reward healthy, high-quality products and practices rather than quantity; following on from the 2002 evaluation of the tobacco regime, adapt the regime so as to allow for a phasing out of tobacco subsidies while putting in place measures to develop alternative sources of income and economic activity for tobacco workers and growers and decide an early date accordingly.
* Réorienter la politique agricole commune de sorte que les aides récompensent les pratiques et les produits sains et de bonne qualité plutôt que la quantité; à l'issue de l'évaluation du régime du tabac qui aura lieu en 2002, adapter ce régime de manière à permettre une élimination progressive des subventions tout en mettant en place des mesures destinées à développer de nouvelles sources de revenus et d'activité économique pour les producteurs et la main-d'oeuvre, et arrêter en conséquence une date située dans un délai rapproché.

This way, access to agricultural markets is now covered by a regime based solely on customs duties. WTO members were also required to reduce export subsidies and the quantities of exports that are subsidised with regard to specific products.
Les membres de l’OMC étaient tenus de réduire aussi bien les subventions à l’exportation que les quantités d’exportations subventionnées en ce qui concerne des produits déterminés.

93. In respect of subsidies, some bilateral agreements (the EEA and the Europe agreements) contain provisions that are based on the Community State aid regime.
93. En ce qui concerne les subventions, certains accords bilatéraux (l'accord sur l'EEE et les accords européens) contiennent des dispositions fondées sur le régime communautaire des aides d'État.

We have some great natural advantages in Canada that will allow our industries to compete very effectively in an international marketplace, if the subsidy regime elsewhere is brought to a very low level.
Le Canada jouit de grands avantages naturels qui permettront à nos industries de rivaliser efficacement dans le marché international, si le régime de subventions à l'étranger est ramené à des proportions très modestes.

The EU should also reflect on the damage done to African economies by its trade policies and its – sometimes somewhat absurd – farm subsidy regime.
L’EU devrait aussi réfléchir aux dommages infligés aux économies africaines par ses politiques commerciales et son régime de subventions agricoles – parfois quelque peu absurde.

Decision making requires consensus, not just on fisheries subsidies but on all other aspects of the general subsidy regime.
La prise de décisions se fait par consensus au sujet non seulement des subventions accordées au secteur des pêches, mais aussi de tous les autres aspects du système de subventions en général.

The UK Independence Party is no supporter of the EU and its subsidy regime. But while Britain remains a member, we might as well ensure that the funding we receive – which is merely our own money that the EU sees fit to return to us anyway – is spent in the right place.
Le parti britannique de l’indépendance UKIP n’est pas un défenseur de l’UE et de son régime de subventions, mais puisque la Grande-Bretagne a décidé d’en rester membre, nous devons tout de même nous assurer que les financements que nous recevons - qui ne sont que notre propre argent que l’UE croit convenable de nous rendre d’une façon ou d’une autre - sont dépensés au bon endroit.

The industry tells me that there are subsidy regimes in the exporting countries which naturally they do not view very favourably.
Le secteur m'a appris qu'il existe dans les pays exportateurs des régimes de subvention qu'il ne voit bien entendu pas d'un très bon œil.

We would also need to look at what impact a reduction in the production and consumption of tobacco would have in terms of alternative employment for tobacco farmers and tobacco industry workers, how to put an end to the current EU subsidy regime for tobacco cultivation, and what we need to do to oppose international trade in this unwholesome product.
Il s'agirait ensuite de voir quelles conséquences doit avoir la réduction de la production et de la consommation de tabac en termes d’emplois de remplacement pour les cultivateurs et les ouvriers du secteur, comment mettre un terme aux subventions européennes actuelles destinées à la culture du tabac et ce que nous pouvons faire pour lutter contre le commerce international de ce produit nocif.

Within the realm of possibilities, i.e. in line with the rationale of the present subsidy regime, a considerable amount has been achieved.
Dans le cadre des possibilités actuelles, c'est-à-dire de la logique du régime actuel en matière de subventions, on a atteint des résultats appréciables.