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Vertaling van "regards new self-suppliers " (Engels → Frans) :

As regards new self-suppliers (i.e. having entered into operation as of August 2014) using renewable energy sources, the exemptions and reductions were considered not to qualify as State aid as they were in the logic of the German renewable energy surcharge system.

En ce qui concerne les nouveaux autoproducteurs (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service à partir d'août 2014) qui utilisent des sources d'énergie renouvelables, les exemptions et les réductions n'ont pas été considérées comme des aides d'État, car elles étaient dans la logique du système allemand de majoration pour les énergies renouvelables.


With today's decision, the Commission has endorsed German plans on the exemptions and reductions of the EEG surcharge for all existing self-suppliers of electricity (i.e. having entered into operation before August 2014), new self-suppliers (i.e. having entered into operation as of August 2014) using renewable energy sources and new small self-supply installations.

Par la décision d'aujourd'hui, la Commission a autorisé les projets allemands d'exemptions et de réductions de la majoration EEG pour tous les autoproducteurs existants d'électricité (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service avant août 2014), pour les nouveaux autoproducteurs (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service à partir d'août 2014) qui utilisent des sources d'énergie renouvelables et pour les nouvelles petites installations d'autoproduction.


As regards existing self-suppliers, imposing the full EEG-surcharge without a transition period may have threatened the viability of many existing self-suppliers who invested significantly in their own generation equipment in good faith.

En ce qui concerne les autoproducteurs existants, leur imposer la totalité de la majoration EEG sans période de transition aurait mis en péril la viabilité de nombre d'entre eux qui ont investi de bonne foi dans leurs propres installations de production.


Therefore, the EEG 2017 provides for a progressive application of the surcharge to existing self-suppliers, so as to allow them to adapt to the new legal framework.

Par conséquent, l'EEG de 2017 prévoit une application progressive de la majoration aux autoproducteurs existants, afin de leur permettre de s'adapter au nouveau cadre légal.


As regards new small self-supply installations of no more than 10 kW, the exemption was considered as no aid given that it was below the de minimis threshold.

En ce qui concerne les nouvelles petites installations d'autoproduction n'excédant pas 10 kW, l'exemption n'a pas été considérée comme une aide d'État, étant donné qu'elle était inférieure au seuil de minimis.


With regard to treaty relationships, with First Nations that have historical treaties or modern land claim agreements, the parties need to examine and address how these new self-government relationships will build on and respect the existing treaty relationships.

En ce qui a trait aux relations découlant des traités avec les Premières nations avec lesquelles nous avons signé des traités historiques ou avec lesquelles nous en sommes venus à des accords sur les revendications territoriales, toutes les parties impliquées doivent s'interroger sur la façon dont ces nouvelles relations avec les gouvernements autonomes pourront se poursuivre dans le respect des traités existants.


The critical component of the Nisga'a treaty with regard to self-government, however, clearly establishes a set of new inequalities that are going to be constitutionalized.

L'élément critique du traité des Nisga'as pour ce qui touche l'autonomie gouvernementale, toutefois, c'est qu'il établit sans équivoque de nouvelles inégalités qui seront inscrites dans la Constitution.


(Return tabled) Question No. 530 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to Health Canada and the drug shortage: (a) what are the various plans that have been brought forward since 1990 to address drug shortages; (b) based on which studies is the Minister promoting a voluntary reporting mechanism for the industry to address drug shortages; (c) what are Health Canada’s budgets for inspecting drug manufacturing plants; (d) does Health Canada have a budget for identifying new emergency suppliers in case of a shortage; (e) what are Healt ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 530 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne Santé Canada et la pénurie de médicaments: a) quels sont les différents plans qui ont été mis de l’avant depuis 1990 pour contrer les pénuries de médicaments; b) sur quelles études la Ministre s’est elle basée pour favoriser un mécanisme de déclaration volontaire de l’industrie pour contrer les pénuries de médicaments; c) quels sont les budgets de Santé Canada pour l’inspection des usines fabricants des médicaments; d) est-ce que Santé Canada a un budget pour trouver des nouveaux fournisseurs d’urgence en cas de pénurie; e) quels sont les recours d’ur ...[+++]


Question No. 1168 Ms. Elizabeth May: With regard to the 1400-plus page report commissioned prior to Budget 2012 by Public-Private Partnerships Canada from the consulting firm Deloitte and Touche concerning the relevance and applicability of private delivery of prison design, construction, financing, operation and maintenance to the federal correctional system, and given that the government stated in Budget 2012 that it had no intention of building new prisons: (a) does the government or any of its departments plan to privatize new or existing correctional facilities in any aspect of their design, construction, financing, operation, maint ...[+++]

Question n 1168 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le rapport de plus de 1400 pages commandé avant le Budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le Budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouveaux pénitenciers: a) le gouvernement ou l’un de ses ministères prévoit-il privatiser quelque aspect de la ...[+++]


There is also Bill C-35, the legislation to permit the reorganization of the new Department of Citizenship and Immigration (1035) We also have to deal with Bill C-33, the Yukon land claims legislation and Bill C-34 regarding native self-government in Yukon.

Il y a également le projet de loi C-35 sur la réorganisation du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (1035) Il nous faut aussi étudier le projet de loi C-33 concernant les revendications territoriales au Yukon et le C-34 au sujet de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.




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Date index: 2025-08-21
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