Traduction de «existing self-suppliers » (Anglais → Français) :

As regards existing self-suppliers, imposing the full EEG-surcharge without a transition period may have threatened the viability of many existing self-suppliers who invested significantly in their own generation equipment in good faith.
En ce qui concerne les autoproducteurs existants, leur imposer la totalité de la majoration EEG sans période de transition aurait mis en péril la viabilité de nombre d'entre eux qui ont investi de bonne foi dans leurs propres installations de production.

In 2014 the Commission approved under EU State aid rules the exemptions for existing self-suppliers for a transitory period (until 31 December 2017), based on Germany's commitment to examine how the surcharge could progressively be imposed on existing self-suppliers of electricity, also taking into account possible undue hardship.
En 2014, la Commission européenne avait autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les exemptions pour les autoproducteurs existants pendant une période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2017), sur la base de l'engagement pris par les autorités allemandes d'étudier la manière dont la majoration pourrait être imposée progressivement aux autoproducteurs d'électricité existants, en visant à éviter tout préjudice excessif éventuel.

With today's decision, the Commission has endorsed German plans on the exemptions and reductions of the EEG surcharge for all existing self-suppliers of electricity (i.e. having entered into operation before August 2014), new self-suppliers (i.e. having entered into operation as of August 2014) using renewable energy sources and new small self-supply installations.
Par la décision d'aujourd'hui, la Commission a autorisé les projets allemands d'exemptions et de réductions de la majoration EEG pour tous les autoproducteurs existants d'électricité (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service avant août 2014), pour les nouveaux autoproducteurs (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service à partir d'août 2014) qui utilisent des sources d'énergie renouvelables et pour les nouvelles petites installations d'autoproduction.

The surcharge reform will contribute to lower electricity bills for consumers, in a sustainable way for existing self-suppliers.
Cette réforme contribuera à faire baisser les factures d'électricité pour les consommateurs, d'une manière viable pour les autoproducteurs existants.

Therefore, the EEG 2017 provides for a progressive application of the surcharge to existing self-suppliers, so as to allow them to adapt to the new legal framework.
Par conséquent, l'EEG de 2017 prévoit une application progressive de la majoration aux autoproducteurs existants, afin de leur permettre de s'adapter au nouveau cadre légal.

1. Suppliers of groundhandling services and self-handling airport users in the Union shall be insured in respect of their groundhandling-specific liability for damage caused on the territory of a Member State and for which a right to compensation exists.
1. Les prestataires de services d’assistance en escale et les usagers pratiquant l’auto-assistance dans l’Union sont couverts par une assurance responsabilité spécifique contre les dommages pouvant donner droit à réparation, causés sur le territoire d’un État membre.

14. Considers that the solution to tackling the imbalances in the food distribution chain consists of, a new framework combining regulation, changes to competition law and more horizontal legislation, in conjunction with existing and new, voluntary self-regulatory agreements; insists that member states should promote the development of best practices and/or codes of conduct in partnership with all stakeholders, integrating producers, industry, suppliers, retailers and consumer representatives, making the best use of existing synergies;
14. estime que la solution pour remédier aux déséquilibres dans la chaîne de distribution alimentaire consiste en un nouveau cadre associant des dispositions réglementaires, des modifications à la législation en matière de concurrence et un instrument législatif davantage horizontal, le tout combiné à des accords d'autorégulation volontaires existants et nouveaux; souligne que les États membres devraient promouvoir le développement de meilleures pratiques et/ou de codes de conduite en partenariat avec toutes les parties prenantes, y compris les producteurs, les entreprises, les fournisseurs, les détaillants et les représentants des consommateurs, en vue de tirer le meilleur parti des synergies existantes;

17. Considers that the solution to tackling the imbalances in the food distribution chain consists of, a new framework combining regulation, changes to competition law and more horizontal legislation, in conjunction with existing and new, voluntary self-regulatory agreements; insists that member states should promote the development of best practices and/or codes of conduct in partnership with all stakeholders, integrating producers, industry, suppliers, retailers and consumer representatives, making the best use of existing synergies;
17. estime que la solution pour résorber les déséquilibres dans la chaîne de distribution alimentaire consiste en un nouveau cadre associant des dispositions réglementaires, des modifications à la législation en matière de concurrence et une législation plus horizontale, combiné à des accords d'autorégulation volontaires existants ou nouveaux; souligne que les États membres devraient promouvoir le développement de meilleures pratiques et/ou de codes de conduite en partenariat avec toutes les parties prenantes, y compris les producteurs, l'industrie, les fournisseurs, les détaillants et les représentants des consommateurs, en vue de tirer le meilleur parti des synergies existantes;

20. Considers that the solution to tackling the imbalances in the food distribution chain includes self-regulation but also requires regulation and adjustments to competition law; stresses that Member States should promote the development of best practices and/or codes of conduct in partnership with all stakeholders, bringing together producers, industry, suppliers, retailers and consumer representatives, and making the best possible use of existing synergies;
20. estime que la solution pour résorber les déséquilibres dans la chaîne de distribution alimentaire passe notamment par l'autorégulation mais exige également une réglementation et des adaptations de la législation en matière de concurrence; souligne que les États membres devraient promouvoir le développement de meilleures pratiques et/ou de codes de conduite en partenariat avec toutes les parties prenantes, en réunissant les producteurs, l'industrie, les fournisseurs, les détaillants et les représentants des consommateurs, et en tirant le meilleur parti des synergies existantes;