Traduction de «treaty with regard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th
Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Greenland Treaty | Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities
Traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland | traité sur le Groenland

Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces | NATO Status of Forces Agreement | NATO SOFA [Abbr.]
convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces

Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty for Cooperation regarding Atomic Information
Accord entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur la coopération dans le domaine des renseignements atomiques

concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]
en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

organise briefing regarding products | undertake briefing regarding products | collect briefing regarding products | compile briefing regarding products
collecter des briefs produits

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to reflect the changes made by the Treaty of Lisbon to the previous Treaties, as regards space and sport, in the names of the Council’s configurations, the title of the ‘Competitiveness (internal market, industry and research)’ configuration should be amended by the addition of the word ‘space’, and the title of the ‘Education, youth and culture’ configuration should be amended by the addition of the word ‘sport’.
Aux fins de refléter, dans la dénomination des formations du Conseil, les modifications apportées par le traité de Lisbonne aux traités précédents en ce qui concerne l'espace et le sport, il y a lieu d'adapter la dénomination de la formation «Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche)», par l'ajout du mot «espace», et de la formation «Éducation, jeunesse et culture», par l'ajout du mot «sport».

there is no reasoned opinion by the Commission in respect of an infringement under Article 226 of the Treaty, as regards the actions for which the expenditure is declared in the request.
la Commission n'a émis aucun avis motivé relatif à une infraction, en vertu de l'article 226 du traité, concernant les actions pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement.

The same applies to Article 121(2) of this Treaty as regards the adoption of the parts of the broad economic policy guidelines which concern the euro area generally.
De même, l'article 121, paragraphe 2, de ce traité ne s'applique pas à lui pour ce qui concerne l'adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone euro de manière générale.

there is no reasoned opinion by the Commission in respect of an infringement under Article 226 of the Treaty as regards the operation(s) for which the expenditure is declared in the application for payment in question.
la Commission n'a pas émis d'avis motivé pour une infraction au titre de l'article 226 du traité, en ce qui concerne les opérations pour lesquelles les dépenses ont été déclarées dans la demande de paiement en question.

And now we see that things have gone a stage further, when a sectoral council suddenly wakes up – after months of negotiations and discussions on these very subjects and after the Convention has finished – and halfway through the IGC wants to wade in and rewrite the draft Constitution. And it wants to revert, not even to what is currently in the Treaty, but to something that is worse than the current Treaties as regards the powers of the European Parliament.
Et, à présent, nous voyons que les choses viennent de monter d’un cran, une formation du Conseil s’étant réveillée brusquement - après des mois de négociations et de discussions sur ces sujets précis et la fin des travaux de la Convention - et, à mi-chemin de la CIG, voulant se mettre de la partie et réécrire le projet de Constitution. De plus, cette formation tient à en revenir non à ce que prévoit actuellement le Traité, mais à une situation qui est pire que les Traités actuels en ce qui concerne les pouvoirs du Parlement européen.

With regard to the integration of the candidate countries into the EIB structure, the Commission is pleased to note that the Member States have, at last, reached an agreement on amendments to the Treaty with regard to the governance of the EIB and on its subscribed capital following accession. Once the agreement of the candidate countries has been obtained, this will enable the new Member States to be integrated into the EIB structure immediately after accession.
En ce qui concerne l'intégration des pays en voie d'adhésion dans la structure de la BEI, la Commission constate avec satisfaction que les États membres sont enfin parvenus à un accord sur les modifications du Traité relatives à la gouvernance de la BEI ainsi qu'à son capital au lendemain de l'adhésion ; cela permettra, une fois l'accord des pays candidats obtenu, d'intégrer les nouveaux États membres à la structure de la BEI immédiatement après l'adhésion.

- cooperation between the Member States should be stepped up, since this is of crucial importance in the fight against corruption. It should be pointed out that the Member States are bound by virtue of the principle of sincere cooperation (as set out in Article 10 of the EC Treaty, with regard to the Community's competences) to abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of this framework decision, including during the period between the decision's entry into force and its transposition into national law;
– renforcer la coopération entre les États membres puisque celle‑ci est déterminante dans la lutte contre la corruption; il faut en outre rappeler que les États membres sont tenus par le principe de la bonne foi (comme il est spécifié à l'article 10 du traité CE pour les compétences communautaires) à s'abstenir d'adopter toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts de la présente décision, y compris durant la période séparant son entrée en vigueur de sa transposition dans les législations nationales;

Failing a reply, the institution concerned may proceed with the planned operation under its administrative autonomy, subject to Article 282 of the EC Treaty and Article 185 of the Euratom Treaty with regard to Community representation.
À défaut de réponse, l'institution concernée peut procéder à l'opération projetée au titre de son autonomie administrative, sous réserve de l'article 282 du traité CE et de l'article 185 du traité Euratom en ce qui concerne la représentation de la Communauté.

An example of this appears in the introduction to Title VIII of the Treaty, with regard to employment, following Amsterdam, with an important reference made in Luxembourg, as well as the 2000 Lisbon European Council, where the conversion to a competitive and dynamic knowledge-based society that can grow in an economically-sustainable fashion with more and better jobs and better social cohesion was set as a new strategic objective for the European Union, and therefore to achieve the conditions for full employment.
Un exemple de cette inquiétude a été l'introduction du Titre VIII du Traité, relatif à l'emploi, à partir d'Amsterdam, comme une référence importante à Luxembourg, comme l'a également été le Conseil européen de Lisbonne de 2000, qui établit comme nouvel objectif stratégique de l'Union européenne le fait de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ; cette stratégie devant permettre de rétablir les conditions propices au plein emploi.