Traduction de «regarding bill s-204 » (Anglais → Français) :

Just before I welcome our witnesses and introduce them, I want to remind everyone that this is meeting 1 regarding Bill S-204, An Act to establish a national strategy for chronic cerebrospinal venous insufficiency, or CCSVI. The purpose of today's meeting is to provide the committee with an overview of Bill S-204 and current federal initiatives related to multiple sclerosis.
Avant de souhaiter la bienvenue à nos témoins et de les présenter, j'aimerais rappeler à tous qu'il s'agit de la première séance consacrée au projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, l'IVCC. Le but de la séance d'aujourd'hui est de donner au comité un aperçu du projet de loi S-204 et des initiatives fédérales en cours qui ont trait à la sclérose en plaques.

I was very disappointed with the process at committee regarding Bill S-204.
Je suis très déçue du processus suivi au comité à propos du projet de loi S-204.

The biggest "contributors" to the savings are tax law (moving from paper bills to electronic bills) and company law (exceptions for micro-enterprises from some provisions regarding the balance sheet and publication obligations).
Les plus grandes économies ont été réalisées au niveau de la législation fiscale (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de bilan et de publication).

Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council of 17 July 2000 establishing a system for the identification and registration of bovine animals and regarding the labelling of beef and beef products and repealing Council Regulation (EC) No 820/97 (OJ L 204, 11.8.2000, p. 1).
Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

In order to strengthen the empowerment of final customers as regards access to information from the metering and billing of their individual energy consumption, bearing in mind the opportunities associated with the process of the implementation of intelligent metering systems and the roll out of smart meters in the Member States, it is important that the requirements of Union law in this area be made clearer.
Afin de donner davantage les moyens au client final d'accéder aux informations découlant de la mesure et de la facturation de sa consommation individuelle d'énergie, compte tenu des possibilités associées à la mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure et à la mise en place de compteurs intelligents dans les États membres, il est important que les exigences du droit de l'Union en la matière soient rendues plus claires.

Almost simultaneously, the two houses have three legislative initiatives before them: Bill S-204 is before us here, while Bill C-367, which is nearly a carbon copy of Bill S-204, and government bill C-37 are before the other place.
Presque simultanément, les deux Chambres sont saisies de trois initiatives parlementaires, soit, au Sénat, du projet de loi S-204, et, à l'autre endroit, le projet de loi C-367, qui est à peu près le calque du projet de loi S-204, et le projet de loi du gouvernement le C-37.

Directive 97/66/EC safeguards the privacy of users with regard to itemised billing, by giving them the means to protect their right to privacy when calling line identification is implemented.
La directive 97/66/CE protège la vie privée des utilisateurs dans le cadre de la facturation détaillée en leur donnant les moyens de protéger leur droit au respect de la vie privée en cas d'identification de la ligne appelante.

The Chair: I can assure you that with regard to a bill, such as Bill S-204, the final decisions of the committee will be taken in public.
Le président : Je peux vous assurer que pour un projet de loi, par exemple le projet de loi S-204, les décisions finales du comité sont prises en séance publique.

It then became Bill S-204, and in the second session it was Bill S-204 again.
Il est ensuite devenu le projet de loi S-204, et lors de la deuxième session, il a de nouveau été le projet de loi S-204.