Traduction de «committee regarding bill s-204 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Just before I welcome our witnesses and introduce them, I want to remind everyone that this is meeting 1 regarding Bill S-204, An Act to establish a national strategy for chronic cerebrospinal venous insufficiency, or CCSVI. The purpose of today's meeting is to provide the committee with an overview of Bill S-204 and current federal initiatives related to multiple sclerosis.
Avant de souhaiter la bienvenue à nos témoins et de les présenter, j'aimerais rappeler à tous qu'il s'agit de la première séance consacrée au projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, l'IVCC. Le but de la séance d'aujourd'hui est de donner au comité un aperçu du projet de loi S-204 et des initiatives fédérales en cours qui ont trait à la sclérose en plaques.

I was very disappointed with the process at committee regarding Bill S-204.
Je suis très déçue du processus suivi au comité à propos du projet de loi S-204.

At 10:56 a.m., the committee resumed in public and pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, April 26, 2012, the committee continued its study on Bill S-204, An Act to establish a national strategy for chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI) (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 21. )
À 10 h 56, la séance reprend en public. Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 26 avril 2012, le comité poursuit son étude du projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n21 des délibérations du comité).

AJ. whereas the Committee on Petitions has responsibilities with regard to the Office of the European Ombudsman, which is responsible for investigating complaints from EU citizens about possible maladministration within the EU institutions and bodies, and about which the Committee also produces an Annual Report, based on the European Ombudsman’s own Annual Report; whereas in 2014 the Committee played an active and direct role in the organisation of the election of the European Ombudsman under Rule 204 of Parliament’s Rules of Procedure; whereas Ms Emily O’Reilly was returned to the office of Ombudsman for a five-year term in an election in December 2014 that was conducted an efficient and transparent manner;
AJ. considérant que la commission des pétitions assume des responsabilités vis-à-vis du Médiateur européen, organe chargé d'examiner les plaintes des citoyens de l'Union concernant une éventuelle mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l'Union et au sujet duquel la commission élabore également un rapport annuel fondé sur le rapport annuel du Médiateur lui-même; qu'en 2014, la commission a participé de manière active et directe à l'organisation de l'élection du Médiateur européen en vertu de l'article 204 du règlement du Parlement; que la réélection, en décembre 2014, de M Emily O'Reilly au poste de Médiateur européen pour un mandat de cinq ans s'est déroulée de manière efficace et transparente;

AJ. whereas the Committee on Petitions has responsibilities with regard to the Office of the European Ombudsman, which is responsible for investigating complaints from EU citizens about possible maladministration within the EU institutions and bodies, and about which the Committee also produces an Annual Report, based on the European Ombudsman’s own Annual Report; whereas in 2014 the Committee played an active and direct role in the organisation of the election of the European Ombudsman under Rule 204 of the Rules of Procedure; whereas Ms Emily O’Reilly was returned to the office of Ombudsman for a five-year term in an election in December 2014 that was conducted an efficient and transparent manner;
AJ. considérant que la commission des pétitions assume des responsabilités vis-à-vis du Médiateur européen, organe chargé d'examiner les plaintes des citoyens de l'Union concernant une éventuelle mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l'Union et au sujet duquel la commission élabore également un rapport annuel fondé sur le rapport annuel du Médiateur lui-même; qu'en 2014, la commission a participé de manière active et directe à l'organisation de l'élection du Médiateur européen en vertu de l'article 204 du règlement du Parlement; que la réélection, en décembre 2014, de M Emily O'Reilly au poste de Médiateur européen pour un mandat de cinq ans s'est déroulée de manière efficace et transparente;

That the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology which is studying Bill S-204, An Act to establish a national strategy for chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), invite Canadian MS/CCSVI patients who have undergone the venous angioplasty for CCSVI treatment to appear before this committee as witnesses, as their experiences and expertise will provide this committee with a better understanding of the realities faced by those directly affected by this legislation.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui étudie actuellement le projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), invite des Canadiens atteints de SP/IVCC qui ont subi une angioplastie veineuse pour l'IVCC à venir témoigner devant le comité car leur expérience et leurs connaissances l'aideront à mieux comprendre la situation des personnes qui sont directement concernées par cette mesure législative..

– having regard to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on accelerating the transition from analogue to digital broadcasting (COM(2005)204),
– vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)204),

For example, it is a known fact that the relevant committee of the Turkish National Assembly has submitted a bill on parties in which no changes have been made as regards the ban on the word ‘communist’.
Par exemple, on sait que la commission compétente de la Grande Assemblée de Turquie a soumis un projet de loi sur les partis, dans lequel elle n’a procédé à aucune modification en ce qui concerne l’interdiction du terme "communiste".

The Chair: I can assure you that with regard to a bill, such as Bill S-204, the final decisions of the committee will be taken in public.
Le président : Je peux vous assurer que pour un projet de loi, par exemple le projet de loi S-204, les décisions finales du comité sont prises en séance publique.