Traduction de «regarding agreements concluded with four generic competitors » (Anglais → Français) :

The European Commission has informed the Danish pharmaceutical company Lundbeck of its objections regarding agreements concluded with four generic competitors concerning citalopram, a blockbuster antidepressant.
La Commission européenne a informé la société pharmaceutique danoise Lundbeck de ses griefs en ce qui concerne les accords conclus avec quatre concurrents qui fabriquent des produits génériques du citalopram, un antidépresseur phare.

Janssen-Cilag, the JJ subsidiary supplying the pain-killer fentanyl in the Netherlands, concluded a so-called "co-promotion agreement" with its close generic competitor Sandoz, a Novartis subsidiary, in July 2005.
Janssen-Cilag, la filiale de JJ qui commercialise le fentanyl aux Pays-Bas, a conclu en juillet 2005 un accord dit de co‑promotion avec une filiale de Novartis, Sandoz, qui est son concurrent proche sur le marché de la fabrication des produits génériques.

But the companies entered into agreements that foresaw substantial value transfers from Lundbeck to its four generic competitors, who subsequently abstained from entering the market with generic citalopram.
Or les entreprises ont conclu des accords prévoyant le versement d’importants montants par Lundbeck à ses quatre concurrents génériques qui se sont ensuite abstenus de mettre sur le marché des médicaments génériques du citalopram.

The agreements were concluded in the context of at least a potential patent dispute (2) between Lundbeck and the generic undertaking concerned regarding the (intended) marketing by the generic undertaking of citalopram API or medicine in the geographic area concerned by the agreement.
Les accords ont été conclus dans le cadre d’au moins un litige potentiel en matière de brevets (2) entre Lundbeck et le fabricant de génériques concerné au sujet de la commercialisation (prévue) par ce dernier de citalopram sous forme de principe actif ou de médicament dans la zone géographique concernée par l’accord.

Can the agreement under consideration in the present case, concluded by a lessor of commercial premises and a retailer (the ‘anchor tenant’), which restricts the lessor’s right to decide individually, without the consent of the anchor tenant, to make other lettings of commercial premises to potential competitors of the ‘anchor tenant’, be regarded as an agreement between undertakings whose object is the prevention, restriction or distortion of competition, for the purposes of Article 101(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union?
L’accord examiné dans la présente affaire, conclu entre un bailleur de locaux commerciaux et un détaillant (locataire de référence), qui limite le droit du bailleur de décider individuellement, sans le consentement préalable du locataire de référence, de louer d’autres locaux commerciaux à des concurrents potentiels du locataire de référence, doit-il être considéré comme un accord entre entreprises dont l’objet est d’entraver, de restreindre ou de fausser la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?

In relation to the previous report, the Commission, after having received clarifications from the Member States concerned, closed its investigations regarding four Member States on the bilateral agreements that these countries (Hungary, Slovakia, Latvia and Poland) have concluded with their third country neighbours, having asked the Member States concerned to provide information on further developments.
En ce qui concerne le rapport précédent, la Commission a clos ses enquêtes ouvertes à l’encontre de quatre États membres (Hongrie, Lettonie, Pologne et Slovaquie) au sujet des accords bilatéraux qu’ils avaient conclus avec les pays tiers de leur voisinage, après avoir reçu de leur part les informations demandées concernant toute évolution ultérieure.

The category of agreements which can be regarded as normally satisfying the conditions laid down in Article 101(3) of the Treaty includes vertical agreements for the purchase or sale of goods or services where those agreements are concluded between non-competing undertakings, between certain competitors or by certain associations of retailers of goods.
La catégorie d'accords dont la Commission a considéré qu'ils remplissaient normalement les conditions prévues à l'article 101, paragraphe 3, du traité comprend les accords verticaux d'achat ou de vente de biens ou de services lorsque ces accords sont conclus entre entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines associations de détaillants de biens.

The Commission today decided to send reasoned opinions to four Member States for failure to comply with European law and to observe the EU's exclusive external competence with regard to certain aspects of air services agreements concluded by Member States with third countries.
La Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer des avis motivés à quatre Etats membres pour non respect du droit européen et de la compétence exclusive externe de l’UE sur certains aspects d’accords de services aériens conclus par ces Etats membres avec des pays tiers.

approved a Requirements Catalogue regarding the EU's military capabilities; approved an evaluation report on the European Capability Action Plan; approved recommendations on the accelerated decision-making and planning process for EU rapid-response operations; endorsed a report on the implementation of the Conceptual Framework of the ESDP dimension in the fight against terrorism; took note of a generic document on Standards of Behaviour applicable to all categories of personnel involved in ESDP operations; adopted a model agreement as negotiating directives for the Presidency, assisted by the Secretary-General/High Representative, in order to conclude with the third States concerned agreements on the status of EU-led forces in connection with future EU military crisis management operations.
approuvé un catalogue des besoins en matière de capacités militaires de l'UE; approuvé un rapport d'évaluation du Plan d'action européen sur les capacités; approuvé des recommandations sur l'accélération du processus de prise de décision et de planification pour les opérations de réponse rapide de l'UE; endossé un rapport sur la mise en œuvre du cadre conceptuel relatif à la dimension PESD de la lutte contre le terrorisme; pris note d'un document générique sur les normes de comportement applicables à toutes les catégories de personnel impliquées dans les opérations PESD; a adopté un accord modèle comme mandat de négociation pour la Présidence, assistée par le Secrétaire Général/Haut Représentant, en vue de conclure avec les Etats tiers concernés des accords relatifs au statut des forces placées sous la direction de l'UE dans le cadre de futures opérations militaires de gestion de crise menées par l'UE.