Traduction de «regard to what constitutes subsidies » (Anglais → Français) :

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the assessment of claims based on gender- and child-specific persecution.
Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

Regarding the distinction between what constitutes fraud as distinct from an irregularity, the Commission has taken an initiative to fill in the void in this area in 2001 with its proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the criminal law protection of the Community's financial interests.
En ce qui concerne la distinction à établir entre ce qui constitue une fraude et une irrégularité, la Commission a pris une initiative visant à remédier aux lacunes dans ce domaine en 2001 avec sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des intérêts financiers de la Communauté en matière de droit pénal.

The interpretation of the Directive's test regarding what constitute new elements varies significantly.
L'interprétation des critères de la directive déterminant ce qui constitue des éléments nouveaux est très variable.

18. Recommends the introduction of a specific strategy to support newly and democratically elected parliaments with a view to permanently entrenching democracy, the rule of law and good governance and further developing a peer-to-peer instrument between parliamentarians of different nationalities with regard to what constitutes efficient and effective representation of the interests of the electorate, efficient and effective oversight of the executive, and ways and means to maintain the information flow between all parts of the governance system;
18. recommande de mettre en place une stratégie spécifique destinée à aider les parlements nouvellement élus de façon démocratique à consolider durablement la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance et à mettre en œuvre un dispositif d'échange, sur un pied d'égalité, entre parlementaires de différentes nationalités sur ce qu'est la représentation efficace et effective des intérêts des électeurs, le contrôle efficace du pouvoir exécutif et les moyens d'assurer la circulation des informations entre tous les éléments du système de gouvernance;

In that regard, it must be held that, contrary to what the applicant claims, even though it is not an advertisement, it constitutes promotional material which relates to the applicant and was published in a fashion magazine which serves to present its goods to the public.
À cet égard, il convient de considérer que, contrairement à ce que prétend la requérante, même s’il ne s’agit pas d’une annonce, il constitue du matériel promotionnel la concernant et publié dans un magazine de mode, qui lui permet de présenter au public ses produits.

In determining what constitutes the provision of information in good time before a time specified in this Directive, an investment firm should take into account, having regard to the urgency of the situation and the time necessary for the client to absorb and react to the specific information provided, the client's need for sufficient time to read and understand it before taking an investment decision.
Afin de déterminer ce que signifie le fait de communiquer l'information en temps voulu avant le moment spécifié dans la présente directive, il convient que l'entreprise d'investissement prenne en considération, en tenant compte de l'urgence de la situation et du délai nécessaire au client pour prendre connaissance de l'information spécifique fournie et y réagir, le besoin qu'a le client de disposer de suffisamment de temps pour la lire et la comprendre avant de prendre une décision d'investissement.

However, the compromise that has now emerged, according to which the Commission can intervene in matters of competition law, and in particular in matters of market definition and with regard to what constitutes significant market power, is, I believe, a very fair one.
Mais ce qui ressort du compromis, à savoir que la Commission pourra intervenir dans les questions relevant du droit de concurrence, en particulier dans les questions de définition de marché et de puissance significative sur le marché, est à mes yeux un compromis très équitable.

We have to know which financial arrangements regarding port infrastructure do not constitute subsidies and do not require modification, and which actually are subsidies and need to be approved.
Nous devons savoir quels financements de l'infrastructure portuaire ne constituent pas des subventions et ne peuvent être modifiés, et quels financements constituent des subventions et sont dès lors soumis à autorisation.

In connection with the impending mid-term review of Agenda 2000, which should set out clear ideas concerning the future of the CAP, can the European Commission state whether it intends to continue with its policy of subsidising agriculture on the basis of acreages under crops, whether degressive subsidies will be introduced, and what steps it plans to take regarding a ceiling on subsidies?
Me référant à l'Agenda 2000 et au fait que la date à laquelle doit être rédigé un rapport à mi-parcours devant contenir des idées précises concernant l'avenir de la PAC se rapproche, je demande à la Commission européenne si elle souhaite continuer de travailler dans le sens d'une agriculture fondée sur les superficies, s'il y aura des aides dégressives et quelles mesures elle a l'intention de prendre en ce qui concerne un plafond des aides ?

The situation is much less promising with regard to reinforcing criminal judicial cooperation: the reservations here are mainly about what constitutes a specific offence.
En revanche, le bilan est beaucoup plus mitigé au sujet du renforcement de la coopération judiciaire pénale : des réticences s'expriment notamment sur la qualification des infractions.