Traduction de «between what constitutes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*

Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques

Boundary and Constitutional Agreement for the Implementation of Division of the Northwest Territories between the Western Constitutional Forum and the Nunavut Constitutional Forum
Boundary and Constitutional Agreement for the Implementation of Division of the Northwest Territories between the Western Constitutional Forum and the Nunavut Constitutional Forum

Exchange of notes constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to facilitate co-operation between military services of the two countries
Échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à faciliter la coopération militaire entre les forces armées des deux pays.

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regarding the distinction between what constitutes fraud as distinct from an irregularity, the Commission has taken an initiative to fill in the void in this area in 2001 with its proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the criminal law protection of the Community's financial interests.
En ce qui concerne la distinction à établir entre ce qui constitue une fraude et une irrégularité, la Commission a pris une initiative visant à remédier aux lacunes dans ce domaine en 2001 avec sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des intérêts financiers de la Communauté en matière de droit pénal.

In particular, the boundaries between what constitutes a plan, a programme or a project are not always clear, and there may be some doubts as to whether the 'subject' of the assessment meets the criteria of either or both of the Directives.
En particulier, les limites entre ce qui constitue un plan, un programme ou un projet ne sont pas toujours claires, ce qui peut faire naître des doutes, lors de l'évaluation, quant à la satisfaction des critères de l'une des directives ou des deux directives.

22. What should constitute a European Framework for knowledge sharing between research institutions and industry based on identified good practice and models?
22. Quelle forme devrait prendre un cadre européen, fondé sur les bonnes pratiques et les modèles identifiés, pour le partage des connaissances entre les institutions de recherche et l’industrie?

There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in Union law,; the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way to counter the obligation to abolish certain grounds for refusal as set out in the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .
Il n'y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans le droit de l'Union; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober la protection applicable aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l'objet d'une interprétation qui irait à l'encontre de l'obligation de supprimer certains motifs de refus énoncée dans le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .

Can the Commission not take steps to distinguish clearly and unequivocally between what constitutes the corpus of European law and what does not, so as to allow the man in the street to grasp what is actually European legislation and what is not?
La Commission européenne ne peut-elle prendre des mesures pour distinguer clairement et sans ambiguïté les textes législatifs qui présentent effectivement un caractère européen de ceux qui n'en ont aucun, de façon à permettre aux citoyens de distinguer ce qui relève ou non de la législation européenne?

Some, though not all, major companies in the sector have embarked on an extensive strategy of applying for, purchasing and defending patents for computer-controlled inventions, increasingly overstepping the line between what constitutes a technical contribution and what does not, in the hope of eventually securing inclusion in the patent of the software that enables the invention to be controlled by a computer.
Quelques grandes sociétés, mais pas toutes, dans le domaine qui nous intéresse, se sont lancées dans une stratégie massive de dépôt, d’achat, et de défense de brevets sur des inventions contrôlées par ordinateur en franchissant de plus en plus la ligne rouge qui sépare une contribution technique de ce qui n’est pas technique, avec l’espoir de voir finalement inclure dans le brevet le logiciel lui-même qui permet le contrôle de l’invention par un ordinateur.

Contrary to what Mr Brok said, the choice is not between the constitution and Mr Verhofstadt; we should have a vision of a constitution and Verhofstadt.
Contrairement à ce qu’affirme M. Brok, il n’est pas nécessaire de choisir entre la constitution et M. Verhofstadt; notre vision devrait inclure les deux.

– Mr President, any position on the European Constitution must be based on a balance between what this Constitution says and what it does not say – something that is not perhaps properly underlined in the report we are voting on at this part-session.
- (EN) Monsieur le Président, toute position sur la Constitution européenne doit s’appuyer sur un équilibre entre ce que cette Constitution stipule et ce qu’elle ne prévoit pas; ce point n’étant peut-être pas suffisamment souligné dans le rapport sur lequel nous allons exprimer notre vote durant cette session.

We can only do that if we are united in our assessment of what constitutes full respect for human rights and if we are credible through consistency between what we do at home and say abroad.
Mais nous ne pouvons faire cela que si nous sommes d’accord sur ce que nous considérons comme un respect total des droits de l’homme et si nous sommes crédibles en faisant en sorte d’établir une certaine cohérence entre ce que nous faisons chez nous et ce que nous disons à l’étranger.

This can be a barrier to collaborative networks, which are usually established to enable the specialisation of small businesses. Thus smaller firms may experience a clash between the more traditional entrepreneurial self-understanding and what constitutes their role in an e-business network.
Cette conception peut constituer une entrave à la création de réseaux de collaboration: ceux-ci sont en effet souvent créés pour permettre aux petites entreprises de se spécialiser. Ces dernières risquent alors de se retrouver prises entre une conception plus traditionnelle de l'entreprise et ce qui constitue leur rôle au sein d'un réseau.