Vertaling van "refusing to sell them since " (Engels → Frans) :

F. whereas the ACP countries have repeatedly expressed concern since 2007 over several provisions in the interim EPAs that do not serve their development needs; whereas the negotiations of the past five years have, to a large extent, been devoted to finding an improved formulation for these provisions; whereas some improvements have been agreed but have not been inserted into the interim EPA, as the Commission has refused to amend them; whereas the ESA interim EPA presented to Parliament is therefore still the unamended version containing the unsatisfactory and contested provisions;
F. considérant que les pays ACP expriment régulièrement, depuis 2007, des préoccupations au sujet de plusieurs dispositions des accords de partenariat économique intérimaires qui ne répondent pas à leurs besoins de développement; considérant que les négociations de ces cinq dernières années ont été consacrées, dans une large mesure, à la recherche d'une formulation plus satisfaisante de ces dispositions; considérant que certaines améliorations ont été obtenues sans toutefois être inscrites dans les accords de partenariat économique intérimaires en raison du refus de la Commission de modifier ces derniers; considérant que, par conséquent, l'accord de partenariat économique intérimaire conclu avec les États d'Afrique orientale et australe dont le Parlement européen est saisi consiste toujours dans la version non modifiée contenant les dispositions déficientes et contestées;

A large number of companies that sell contact lenses in Canada also sell them in the United States where all contact lenses, whether corrective or cosmetic, have been regulated as medical devices since 2005.
Un grand nombre de sociétés qui vendent des lentilles au Canada en vendent aussi aux États-Unis où toutes les lentilles cornéennes, qu'elles soient correctrices ou à but esthétique, sont réglementées au même titre que les instruments médicaux depuis 2005.

Since the start of the year, China has no longer been borrowing in dollars, but has been selling them.
Depuis le début de l’année, la Chine n’emprunte plus en dollars, mais en vend.

Secondly, Mr Putin is quite entitled to retain a degree of sovereignty over his country’s energy resources and to refuse to sell them cut-price to hungry oil multinationals in the name of an economic liberalism to which he does not subscribe.
Deuxièmement, M. Poutine a tout à fait le droit de vouloir conserver une certaine souveraineté sur les ressources énergétiques de son pays et de refuser de les brader aux appétits des multinationales pétrolières au nom d’un libéralisme dont il ne partage pas la philosophie.

It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.
Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.

They are new to the country, and financial institutions refuse to finance them since they have never previously obtained loans.
Elles sont nouvelles au pays et les institutions financières refusent de les financer puisqu'elles n'ont jamais obtenu de prêt auparavant.

The petitioner, who owns a small company collecting used lead batteries, is not able to sell them for recycling, since recycling companies only accept materials supplied by the COBAT (Consorzio Obbligatorio Batterie) consortium which enjoys a statutory monopoly.
Le pétitionnaire est propriétaire d'une petite entreprise de collecte de batteries usagées au plomb dont la vente, par le recyclage, est de fait impossible puisque les entreprises de recyclage n'acceptent que les matériaux de la COBAT (Consorzio Obbligatorio Batterie), qui bénéficie de par la loi d'une position de monopole

For this island, the largest island of the West Indies, to be able to diversify its economy, it must first find new sources of supply for the goods and spare parts that the United States has been refusing to sell them since imposing a blockade in 1960.
Pour cette île, la plus grande de l'archipel des Antilles, diversifier son économie signifie en premier lieu trouver ailleurs les biens et les pièces de rechange que les États-Unis, avec leur blocus, refusent de leur vendre depuis 1960.

The customs officials concluded that the couple were planning to sell them, since they had three vehicles for only two people!
A l'intérieur du mobilhome se trouvaient deux mobylettes; d'où la réaction des douaniers de croire que ces engins étaient destinés à la revente puisque ce couple disposait de 3 moyens de locomotion pour 2 personnes!