Vertaling van "refuses to clarify whether the rcmp " (Engels → Frans) :

I would ask the minister to clarify whether the RCMP's superannuation act would pay benefits under these circumstances.
Je voudrais que le ministre précise si la Loi sur la pension de retraite de la GRC prévoit le versement de pensions dans ces circonstances.

Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, the Solicitor General refuses to clarify whether the RCMP did indeed provide information to the Americans that could have led to Mr. Arar's deportation to Syria.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le solliciteur général refuse de préciser si la GRC a bel et bien transmis des informations aux Américains, informations qui pourraient être à l'origine de la déportation de M. Arar en Syrie.

In order to clarify whether the findings with regard to castings made of grey and ductile cast iron as set out in the definitive measures Regulation were indeed correct, it was examined whether ductile iron castings and grey iron castings were rightly considered to share the same physical, chemical and technical characteristics and end uses, as indicated in the definitive measures Regulation.
Afin de déterminer si les conclusions concernant les pièces en fonte grise et celles en fonte ductile définies dans le règlement instituant des mesures définitives étaient effectivement correctes, il a été examiné s’il était fondé de considérer ces pièces comme partageant les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et comme étant fondamentalement destinées aux mêmes usages, tel qu’indiqué dans le règlement instituant des mesures définitives.

In duly justified cases, the Commission should be empowered to clarify whether a product constitutes feed for the purposes of this Regulation.
Dans des cas dûment justifiés, la Commission devrait être habilitée à établir si un produit constitue un aliment pour animaux aux fins du présent règlement.

2. The Commission may, where necessary, adopt measures in order to clarify whether a certain product constitutes feed for the purposes of this Regulation.
2. La Commission peut, le cas échéant, adopter des mesures visant à déterminer si un produit donné constitue un aliment pour animaux aux fins du présent règlement.

As this core principle governing the PPAs throughout their entire duration was established when the PPAs were entered into, the Commission needs to examine the conditions of the signing of the PPAs (i.e. the circumstances of the establishment of this core principle) in order to clarify whether it is imputable to the Hungarian State.
Ce principe de base régissant les AAE tout au long de leur durée ayant été fixé au moment de leur conclusion, la Commission doit étudier les conditions de leur signature (c’est-à-dire les circonstances de l’établissement de ce principe de base) afin de déterminer si ce principe est imputable ou non à l’État hongrois.

in case of alerts on persons, if necessary, the SIRENE Bureau shall contact the SIRENE Bureau of the issuing Member State to clarify whether the alert relates to the same person (E form);
pour les signalements de personnes, si nécessaire, le bureau Sirene prend contact avec son homologue de l’État membre signalant pour vérifier s’il s’agit ou non de la même personne (formulaire E);

The policy, as I understand it and perhaps other members of the RCMP can speak to it is to communicate, immediately upon receipt of a DNA data bank order that, on its face, is defective, with the police force to clarify whether or not there might have been a technical issue that it could clarify, that there was a typo, that there was a problem that the court could correct directly without having to go through this process.
D'après ce que je sais — et d'autres membres de la GRC peuvent en parler également —, la politique prévoit que, dès la réception d'une ordonnance de prise d'empreintes génétiques apparemment défectueuse, la GRC communique avec le service de police concerné pour déterminer s'il y a un problème technique qu'il peut résoudre, s'il y a eu une erreur, s'il y a eu un problème que le tribunal pourrait corriger directement sans avoir à reprendre le processus.

Given all these precedents, why, in the case of CINAR, is the government refusing to say whether the RCMP has submitted its report?
À la lumière de tous ces précédents, pourquoi dans le cas de CINAR le gouvernement refuse-t-il de dire si la GRC lui a remis le rapport?

Mr. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Ref.): Mr. Speaker, for the benefit of all members of the House, would you clarify whether or not it is in order for a member to ask for a retraction and either the member retracts the statement or refuses to retract the statement and then, I suggest from my understanding of the standing orders, you, Mr. Speaker, make a decision on which member had the right position?
M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, pourriez-vous indiquer, pour l'information de tous les députés, s'il est acceptable ou non qu'un député demande une rétractation. Le député visé peut se rétracter ou refuser, mais ensuite c'est à vous, monsieur le Président, si je comprends bien le Règlement, de décider quel député avait raison.