Vertaling van "refusals where inspectors " (Engels → Frans) :

The audit tallied refusals where inspectors had not found a strictly defined requirement for immediate action.
Les auteurs ont totalisé les refus lorsque des inspecteurs n'avaient trouvé aucune exigence strictement définie d'action immédiate.

(5) Where the joint property of any bankrupt partnership is insufficient to defray any costs properly incurred, the trustee may pay such costs as cannot be paid out of the joint property out of the separate property of the bankrupts or one or more of them in such proportion as he may determine, with the consent of the inspectors of the estates out of which the payment is intended to be made, or, if the inspectors withhold or refuse their consent, with the approval of the court.
(5) Lorsque l’actif commun d’une société de personnes en faillite est insuffisant à payer les frais régulièrement subis, le syndic peut payer les frais, qui ne peuvent être acquittés sur les biens communs, sur les biens distincts de ces faillis, ou de l’un ou de plusieurs d’entre eux, selon telle proportion qu’il peut déterminer, avec le consentement des inspecteurs des actifs sur lesquels il a l’intention de faire tel paiement, ou, si ces inspecteurs négligent de donner ou refusent leur consentement, alors avec l’approbation du tribunal.

(2) Subject to subsections (6) and (7), no person shall discharge in Canada ship’s refuse or animal manure from a country other than the United States unless the ship’s refuse or animal manure is discharged in a closed leakproof container at the first port of entry or, where necessary, at another place approved by the Minister, under the supervision of or to the satisfaction of an inspector in such a manner that the discharge would only pose a negligible risk of the introduction into Canada, or spread within Canada, of a vector, disease or toxic substance and is without delay
(2) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), il est interdit de décharger au Canada des rebuts de navire ou du fumier animal provenant de tout pays autre que les États-Unis, à moins qu’ils ne soient déchargés dans un conteneur fermé et étanche au premier point d’entrée ou, s’il y a lieu, à tout autre endroit approuvé par le ministre, sous la surveillance de l’inspecteur ou d’une manière que celui-ci juge satisfaisante, de sorte qu’il n’en résulte qu’un risque négligeable d’introduction ou de propagation au Canada d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique, et à moins qu’ils ne soient sans délai :

32. The trustee is not under obligation to carry on the business of the bankrupt where in his opinion the realizable value of the property of the bankrupt is insufficient to protect him fully against possible loss occasioned by so doing and the creditors or inspectors, on demand made by the trustee, neglect or refuse to secure him against such possible loss.
32. Le syndic n’est pas tenu de continuer le commerce du failli s’il est d’avis que la valeur réalisable des biens est insuffisante pour le protéger complètement contre la possibilité de pertes occasionnées par la continuation du commerce, et si les créanciers ou les inspecteurs, sur demande faite par le syndic, négligent ou refusent de lui donner des garanties contre la possibilité de pareilles pertes.

183. Regrets the refusal of NATO to provide evidence of the allegations of illegal detention of terrorist suspects in the prison run by the NATO-led peacekeeping force in Kosovo (KFOR) at Camp Bondsteel, the only detention facility in Europe where CPT inspectors were not allowed unlimited access until very recently;
183. déplore le refus de l'OTAN de fournir des preuves des allégations de détention illégale de personnes soupçonnées de terrorisme dans la prison gérée par la Force internationale de paix pour le Kosovo commandée par l'OTAN (KFOR) à Camp Bondsteel, le seul centre de détention en Europe où les inspecteurs du CPT n'ont pas disposé d'un accès illimité jusqu'à très récemment;