Another positive aspect of the report is the criticism levelled at the Commission for bowing to Member States’ refusal to allow citizens access to their correspondence with the Commission in the context of infringement proceedings, whereas, in our opinion, the same regulation gives the Commission a facility to take independent decisions which it is refusing to use.
Un autre élément positif du rapport est la critique à l’égard de la Commission. Celle-ci se plie en effet au refus des États membres de permettre aux citoyens d’accéder à leur correspondance avec la Commission dans le cadre des procédures d’infraction, alors que, selon nous, ce règlement attribue à la Commission un espace de décision autonome qu’elle refuse d’utiliser.