Vertaling van "refund would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

processing refunds | refund processing | process a refund | process refunds
traiter des remboursements

administer refunds | refund applications | apply for a refund | apply for refunds
demander un remboursement

money-refund offer | money refund offer | cash refund offer | cash refund | refund offer
offre de remboursement

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund
remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts

tax refund | refund of tax | income tax refund | refund
remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt

production refund
restitution à la production

refund coupon | cents-off coupon | refund voucher
coupon de remboursement | bon de remboursement

non-refundable aid
aide non remboursable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission takes the view that the presentation only of transport documents and commercial invoices in the case of differentiated refunds would not provide sufficient guarantees of arrival in the third country for which the refund is paid.
La Commission est d'avis que la simple présentation de documents de transport et de factures commerciales dans le cas des restitutions différenciées ne constituerait pas une garantie suffisante de l'arrivée des marchandises dans le pays tiers pour lequel la restitution est versée.

If an overrun of the national quota were found, the refund would apply under Article 84(1) of the Regulation.
Dans l'hypothèse où un dépassement de quota national était constaté, le dispositif de remboursement s'appliquait en vertu de l'article 84, paragraphe 1, dudit règlement.

(c) the refund would be payable to the person if it were claimed in an application under this Act filed on the day on which notice of the assessment is sent to the person or would be disallowed if it were claimed in that application only because the period for claiming the refund expired before that day,
c) le montant de remboursement serait à payer à la personne s’il faisait l’objet d’une demande produite aux termes de la présente loi le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé, ou serait refusé s’il faisait l’objet d’une telle demande du seul fait que le délai dans lequel il peut être demandé a expiré avant ce jour.

The refund system would also have a positive influence on the export of used cars, because prices can be lower as a consequence of the refund of RT.
Il aurait aussi une incidence positive sur l'exportation des voitures d'occasion, dans la mesure où le remboursement de la TI permettrait d'en réduire le prix de vente.

Rules on irrevocability would not impede any other legal or contractual rights of the Payment Service User, such as refund relating to the legal right of withdrawal (e.g. cooling off period) or a refund resulting from a breach of contract by a merchant.
Les règles d'irrévocabilité ne porteraient atteinte à aucun droit légal ou contractuel de l'utilisateur de services de paiement, tel que le droit à remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation légal (délai de réflexion) ou de rupture de contrat par un commerçant.

(a) shall not be applied under paragraph (5)(b) against an amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that is payable by a person unless the refund would have been payable to the person as a refund if the person had claimed it in an application under this Act filed on the day on which the person defaulted in paying the outstanding amount and, in the case of a payment under section 176, if that section allowed the person to claim the payment within four years after the person paid the amount in respect of which the payment would be so payable; and
a) d’une part, ne sont appliqués conformément à l’alinéa (5)b) en réduction d’une somme (appelée « somme impayée » au présent alinéa) qui est exigible d’une personne que dans le cas où le montant de remboursement aurait été payable à la personne à titre de remboursement si celle-ci en avait fait la demande aux termes de la présente loi le jour où elle a omis de verser la somme impayée et, dans le cas d’un paiement prévu à l’article 176, si cet article lui avait permis de demander le paiement dans les quatre ans suivant le jour où elle a versé la somme relativement à laquelle le paiement serait ainsi exigible;

These include the fact that the cost does not account for a potential increase in the take-up of existing non-refundable credits.The cost of refundability would also be greater in the early years of such a policy, since credits that are currently allowed to be carried forward to future years, such as amounts for education, textbooks, and tuition, as well as the charitable donations tax credit, would be claimed in the year the costs were incurred. Moreover, the cost could increase significantly depending on the parameters for refundability.
D’abord, le coût ne tient pas compte d’une éventuelle augmentation de la demande des crédits non remboursables actuels; ensuite, le coût associé aux remboursements serait supérieur au cours des premières années d’une telle politique puisque les crédits qui peuvent actuellement être reportés à des années ultérieures, comme les montants inutilisés des crédits d’impôt pour études, pour manuels et pour frais de scolarité, et le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance seraient demandés pour l’année où les dépenses ont été effectuées; enfin, le coût pourrait augmenter considérablement en fonction des paramètres des remboursements.

The annual cost of refundability would likely be greater than this $1.7 billion static estimate, as refundability may change how corporations respond to investment tax credits.
Le coût annuel de ces remboursements serait vraisemblablement supérieur à cette estimation statique de 1,7 milliard de dollars, puisque le remboursement des crédits peut modifier la manière dont les sociétés réagissent aux crédits d’impôt à l’investissement.

To this end an amount equal to the export refund was to be paid as soon as the Community basic products, from which processed products or goods intended for export would be obtained, were placed under customs control.
À cet effet, un montant égal à la restitution à l'exportation était payé dès la mise sous régime du contrôle douanier des produits de base communautaires à partir desquels étaient obtenus les produits transformés ou les marchandises destinés à l’exportation.

The definition of election expenses eligible for a refund would be updated and broadened to include expenditures on polling and the expense ceiling for refunds would be increased accordingly.
La définition des dépenses électorales admissibles à un remboursement serait modernisée et élargie pour inclure le coût des sondages, et le plafond des dépenses donnant droit à un remboursement serait relevé en conséquence.