Traduction de «reforms that were recently repealed » (Anglais → Français) :

Has your industry association considered, or would you support in principle, looking at more fundamental reforms of the EI program that would reduce its costs, similar to reforms that were recently repealed in legislation last year?
Votre association industrielle a-t-elle envisagé, ou seriez-vous d'accord en principe, d'étudier des réformes plus fondamentales du programme d'assurance-emploi qui en réduiraient les coûts, de la même façon que les réformes qui ont été récemment abrogées dans la loi l'an dernier?

In terms of empowering citizens and protecting the vulnerable, the key initiatives are investment in housing and infrastructure; the recent repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act, which, for those of you who may not have followed it directly, was the provision that exempted the Indian Act from the considerations that were available to other Canadians under the Canadian Human Rights Act; and reintroduction of the matrimonial real property bill.
En ce qui concerne l'habilitation des citoyens et la protection des personnes vulnérables, les initiatives clés sont l'investissement dans le logement et l'infrastructure; l'abrogation récente de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui, pour ceux d'entre vous qui n'avez peut-être pas suivi le débat, était la disposition en vertu de laquelle des mesures de protection dont bénéficiaient tous les Canadiens au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne n'étaient pas octroyées aux personnes relevant de la Loi sur les Indiens; et le dépôt à nouveau du projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux.

This exercise will be conducted after a certain time has elapsed, to take into consideration that all existing legal bases for administrative cooperation in the field of direct and indirect taxation as well as for recovery of taxes were recently repealed and replaced by new legislative initiatives[26].
Cet exercice ne sera toutefois pas mené dans l’immédiat, étant donné que toutes les bases juridiques régissant la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte ainsi que pour le recouvrement des créances fiscales ont récemment été abrogées et remplacées par de nouveaux actes législatifs[26].

For instance, recent reforms in Cyprus, Ireland, Greece and Portugal have strengthened the position of the NCAs.[6] Reforms have been recommended in other Member States to strengthen the institutional position and resources of NCAs in the framework of the European Semester.[7] The Commission has closely followed instances where NCAs were merged with other regulators.
À titre d'exemple, les réformes récemment mises en œuvre à Chypre, en Irlande, en Grèce et au Portugal ont renforcé la position des ANC[6]. Des réformes ont été recommandées dans d'autres États membres pour renforcer la position institutionnelle et les ressources des ANC dans le cadre du semestre européen[7]. La Commission a assuré un suivi étroit des cas dans lesquels les ANC ont fusionné avec d’autres autorités de régulation.

Part of the reforms that were recently introduced under Bill C-10 would provide a more effective mechanism for addressing these most egregious forms of cartel agreements, such as price-fixing agreements between firms, whether they take place within Canada's borders or outside, and have an impact on Canada.
Les réformes qui ont récemment été proposées avec le projet d loi C-10 constitueraient notamment un mécanisme plus efficace pour lutter contre ces formes plus flagrantes d'ententes collusoires, comme les ententes de fixation des prix entre entreprises, qu'elles soient conclues au sein du Canada ou en dehors, et qui ont une incidence sur le Canada.

At the same time some enlargement countries were able to reap the benefits of structural reforms introduced over recent years, which helped to attenuate the crisis.
Parallèlement, certains pays visés par l'élargissement ont pu recueillir les fruits des réformes structurelles introduites ces dernières années, qui ont contribué à atténuer les effets de la crise.

Several important steps were taken in the recent agreement on the Financial Framework, for example the increase of expenditure to new policies such as security, innovation and research and the reform of EU cohesion policy to follow the growth and jobs agenda, while preserving its central role in delivering solidarity across the Union.
L'accord récent sur le cadre financier prend plusieurs dispositions importantes en ce sens, par exemple en augmentant les dépenses en faveur de nouvelles politiques telles que la sécurité, l'innovation et la recherche et en réformant la politique de cohésion de l’Union pour mener à bien le programme en faveur de la croissance et de l’emploi tout préservant son rôle essentiel, qui consiste à œuvrer pour la solidarité au sein de l’Union.

However, the projections were not able to include potential ammonia emission reductions following the reform of the Common Agricultural Policy[4] and other recent measures.
Toutefois, il n’a pas été possible d’inclure dans les projections les réductions potentielles des émissions d’ammoniac du fait de la réforme de la Politique Agricole Commune[4] et d’autres mesures récentes.

A number of reforms discussed in recent years, including the method of appointment, were canvassed at the Charlottetown, Quebec and London conferences more than a century ago.
Un certain nombre des réformes dont on discute depuis quelques années, dont la méthode de nomination, avaient été examinées aux conférences de Charlottetown, Québec et Londres il y a plus d'un siècle.

Therefore, I want to put the Liberal government on notice that a Reform government will hold a binding national referendum on the reinstatement of capital punishment. A Reform government will abolish, repeal and scrap section 745 of the Criminal Code.
C'est pourquoi j'avise le Parti libéral qu'un gouvernement réformiste tiendra un référendum national exécutoire sur le rétablissement de la peine capitale et que nous abrogerons et mettrons aux rebuts l'article 745 du Code criminel.