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Vertaling van "reform will scrap these entirely " (Engels → Frans) :

The reform will scrap these entirely. Every penny counts: Where requests to access data are manifestly unfounded or excessive, SMEs will be able to charge a fee for providing access. Data Protection Officers: SMEs are exempt from the obligation to appoint a data protection officer insofar as data processing is not their core business activity. Impact Assessments: SMEs will have no obligation to carry out an impact assessment unless there is a high risk.

La réforme les éliminera entièrement; chaque centime compte: lorsque des demandes d’accès à des données sont manifestement infondées ou excessives, les petites et moyennes entreprises seront en mesure d’exiger le paiement de frais pour offrir cet accès; délégués à la protection des données: les PME sont exemptées de l’obligation de désigner un délégué à la protection des données dans la mesure où le traitement des données n’est pas leur cœur de métier; analyses d'impact: les PME ne seront pas obligées de procéder à une analyse d’impact, à moins qu’il n’existe un risque élevé.


How, then, can a reform abolishing one court and increasing to over 28 the number of judges in the other be introduced, when a body that should automatically be heard on these proposals was only consulted regarding an increase of 12 judges and never commented on scrapping the Civil Service Tribunal?

Comment peut-on dès lors réaliser une réforme qui vise à supprimer un tribunal et à augmenter de plus de 28 le nombre de juges supplémentaires lorsqu'un organe qui devrait obligatoirement être entendu sur ces propositions n'a été consulté que sur une augmentation de 12 juges et n'a jamais statué sur la suppression du Tribunal de la fonction publique?


We in this Parliament have long called for the reform or scrapping of these wretched blasphemy laws, which are invoked frequently against Pakistan’s religious minorities.

Dans cette Assemblée, nous demandons depuis longtemps la réforme ou le rejet de cette loi odieuse qui est fréquemment invoquée à l’encontre des minorités religieuses du Pakistan.


But if the political will to scrap it entirely is lacking, at least the process should be opened up.

Toutefois, s'il n'y a pas de volonté politique en ce sens, on devrait au moins ouvrir davantage le processus.


8. Maintains that market-based instruments should likewise be employed to promote vehicles with low fuel consumption and low emissions, making use of, for example, tax exemptions, reform of vehicle excise duties to take account of pollutant emissions and fuel consumption efficiency, incentives to scrap highly polluting vehicles and buy low-emission new cars; considers these to be important measures that would also help motor manuf ...[+++]

8. souligne qu'il est également important de recourir à des instruments du marché pour promouvoir les véhicules économes en carburant et peu polluants, tels que des exonérations fiscales, une réforme des taxes sur les véhicules automobiles qui tienne compte des émissions polluantes et de l'efficacité du point de vue de la consommation de carburant, des incitations à la mise hors circulation des véhicules les plus polluants et à l'acquisition de voitures neuves à faibles émissions; estime ...[+++]


7. Maintains that market-based instruments should likewise be employed to promote vehicles with low fuel consumption and low emissions, making use of, for example, tax exemptions, reform of vehicle excise duties to take account of pollutant emissions and fuel consumption efficiency, incentives to scrap highly polluting vehicles and buy low-emission new cars; considers these to be important measures that would also help motor manuf ...[+++]

7. souligne à cet égard qu'il est également important de recourir à des instruments du marché pour promouvoir les véhicules économes en carburant et peu polluants, tels que des exonérations fiscales, une réforme des taxes sur les véhicules automobiles qui tienne compte des émissions polluantes et de l'efficacité du point de vue de la consommation de carburant, des incitations à la mise hors circulation des véhicules les plus polluants et à l'acquisition de voitures neuves à faibles émissions, autant de mesures importantes qui contribu ...[+++]


Can the Leader of the Government confirm that the government will scrap the entire Leopard main battle tank fleet to save money?

Madame le leader du gouvernement peut-elle confirmer que le gouvernement va mettre hors service tout le parc de chars de combat Leopard pour réaliser des économies?


A. whereas the commitments entered into by the European Union within the framework of the Doha round require a reduction in customs duties and a reduction in production and export support measures; whereas these commitments and the need for the entire sector to be brought up to date and made more competitive necessitate reform of the common organisation of the market in sugar,

A. considérant que les engagements pris par l'Union européenne dans le cadre du cycle de Doha nécessitent une réduction des droits de douane ainsi qu'une réduction des mesures de soutien à la production et à l'exportation; que ces engagements, ainsi que la nécessité de moderniser l'ensemble du secteur et de le rendre plus compétitif, appellent une réforme de l'organisation commune du marché (OCM) du sucre,


These reforms are not yet entirely in place because they are being implemented over three years".

Ces réformes ne sont pas encore entièrement appliquées parce que leur mise en œuvre s'étend sur une période de trois ans.


Notwithstanding the desire of Reformers to see the entire government replaced, notwithstanding our desire to see the cabinet shuffled and the Prime Minister impeached, notwithstanding our desire to see the Deputy Prime Minister go on an extended tour of Antarctica, will the government House leader please convey to the Prime Minister, Madam Chrétien and the Prime Minister's colleagues the best wishes of Reformers and our constituents for the season and for the New Year.

Nonobstant le désir des réformistes de voir tout le gouvernement remplacé, d'assister à un remaniement du Cabinet et au renvoi du premier ministre et de voir la vice-première ministre partir pour un long voyage dans l'Antarctique, le leader parlementaire du gouvernement transmettra-t-il au premier ministre, à son épouse et à ses collègues les meilleurs voeux des réformistes et de leurs électeurs à l'occasion de Noël et de la nouvelle année?




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Date index: 2021-05-05
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