Traduction de «tax exemptions reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable
exempt de taxe | non taxable

exempt from taxation | free of tax | tax exempt | tax free
exempt d'impôts | exonéré de l'impôt

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation
exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

Atlantic Winter Fair Tax Exemption Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Exempt from Taxes Property of the Directors of the Atlantic Winter Fair ]
Atlantic Winter Fair Tax Exemption Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Exempt from Taxes Property of the Directors of the Atlantic Winter Fair ]

Artists Municipal Tax Exemption Act [ An Act to Exempt Artists from Business Occupancy Tax and Commercial Property Act ]
Artists Municipal Tax Exemption Act [ An Act to Exempt Artists from Business Occupancy Tax and Commercial Property Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the decision to extend the formal investigation procedure, the Commission noted that, at that stage of the administrative procedure, there was no evidence, demonstration or document to support the statement by the French authorities that the accounting reform of 1997 could be interpreted as a capital contribution of an amount equivalent to the partial tax exemption.
Dans la décision d'extension de la procédure formelle d'examen, la Commission notait que, à ce stade de la procédure administrative, aucune preuve, démonstration ou document ne venaient étayer l'affirmation des autorités françaises selon laquelle la réforme comptable de 1997 équivaudrait à une dotation complémentaire en capital d'un montant égal à l'exonération partielle d'impôt.

58. Recalls Parliament’s plea for a strengthening of the economic governance framework; calls on the Commission and MSs to enhance the use of the European Semester by integrating the EU tax gap strategy into the annual national stability and growth programmes and national reform programmes; calls on the Commission to invite the MSs to list and describe in their national reform programmes all tax exemptions given to companies;
58. réitère son plaidoyer en faveur d'un renforcement du cadre de gouvernance économique; invite la Commission et les États membres à renforcer l'utilisation du semestre européen en intégrant la stratégie européenne sur le manque à gagner fiscal au sein des programmes nationaux annuels de stabilité et de croissance ainsi que des programmes nationaux de réforme; demande à la Commission d'inviter les États membres à répertorier et à décrire dans leurs programmes de réforme nationaux toutes les exonérations fiscales accordées à certaines entreprises;

8. Maintains that market-based instruments should likewise be employed to promote vehicles with low fuel consumption and low emissions, making use of, for example, tax exemptions, reform of vehicle excise duties to take account of pollutant emissions and fuel consumption efficiency, incentives to scrap highly polluting vehicles and buy low-emission new cars; considers these to be important measures that would also help motor manufacturers to recoup the cost of compliance with the obligations imposed under the new legislative framework;
8. souligne qu'il est également important de recourir à des instruments du marché pour promouvoir les véhicules économes en carburant et peu polluants, tels que des exonérations fiscales, une réforme des taxes sur les véhicules automobiles qui tienne compte des émissions polluantes et de l'efficacité du point de vue de la consommation de carburant, des incitations à la mise hors circulation des véhicules les plus polluants et à l'acquisition de voitures neuves à faibles émissions; estime que ce sont autant de mesures importantes qui contribueraient simultanément à couvrir les frais supportés par les constructeurs automobiles du fait des obligations qui leur sont imposées en vertu du nouveau cadre législatif;

7. Maintains that market-based instruments should likewise be employed to promote vehicles with low fuel consumption and low emissions, making use of, for example, tax exemptions, reform of vehicle excise duties to take account of pollutant emissions and fuel consumption efficiency, incentives to scrap highly polluting vehicles and buy low-emission new cars; considers these to be important measures that would also help motor manufacturers to recoup the cost of compliance with the obligations imposed by the new legislative framework;
7. souligne à cet égard qu'il est également important de recourir à des instruments du marché pour promouvoir les véhicules économes en carburant et peu polluants, tels que des exonérations fiscales, une réforme des taxes sur les véhicules automobiles qui tienne compte des émissions polluantes et de l'efficacité du point de vue de la consommation de carburant, des incitations à la mise hors circulation des véhicules les plus polluants et à l'acquisition de voitures neuves à faibles émissions, autant de mesures importantes qui contribueraient simultanément à couvrir les frais supportés par les constructeurs automobiles du fait des obligations qui leur sont imposées par le nouveau cadre législatif;

In the course of the examination of State Aid No N 499/01 (continuation of the eco-tax reform), the Commission learned that Germany had introduced, prior to this reform, two non-notified tax exemptions in favour of the agriculture sector: one on diesel fuel used in agriculture and one on heating materials used in greenhouses and covered establishments.
Dans le cadre de l'examen de l'aide d'État no N 499/01 (poursuite de la réforme des écotaxes), la Commission a été informée que l'Allemagne avait mis en place, avant cette réforme, deux exonérations de taxes non notifiées en faveur du secteur agricole: l'une concernant le gazole utilisé pour l'agriculture, et l'autre les combustibles de chauffage utilisés dans les serres et les structures couvertes.

Continue to formalise the grey economy and broaden the tax base through implementation of a public expenditure management system (treasury, public internal financial control) and comprehensive tax reforms, with fewer exemptions and lower rates, in particular on labour.
Poursuivre la régularisation de l'économie souterraine et élargir la base d'imposition par la mise en œuvre d'un système de gestion des dépenses publiques (Trésor, contrôle interne des finances publiques) et des réformes fiscales approfondies, en limitant les exonérations et en diminuant les taux d'imposition de la main-d'œuvre notamment.

As this Communication does not discuss policy measures affecting labour demand, the following measures only reflect those implemented by Member States aimed at influencing labour supply: (i) more favourable tax treatment for older workers deciding to prolong their working life (Spain); (ii) reform of the housing taxes not to penalise the entry in the labour market, namely of low income households, and total exemption for recipients of the RMI (France); and (iii) partial reduction or exemption of social security contributions paid by targeted groups of employees such as those working in painful conditions, disabled, etc (France, Portugal).
La présente communication ne portant pas sur les mesures agissant sur la demande de main-d'oeuvre, seules les mesures appliquées par les États membres pour influencer l'offre sont reprises ci-après: i) traitement fiscal plus favorable pour les travailleurs âgés décidant de prolonger leur vie active (Espagne); ii) réforme de la taxe d'habitation afin de ne pas pénaliser l'entrée sur le marché du travail, notamment pour les ménages à faibles revenus, et exemption totale pour les bénéficiaires du RMI (France); iii) réduction partielle ou exemption des cotisations de sécurité sociale versées par des groupes ciblés de travailleurs tels que ceux travaillant dans des conditions pénibles, les personnes handicapées, etc (France, Portugal).

(47) Major achievements of these reforms include in many countries a sustainable reduction of budget deficits, the elimination of discretionary tax and tariff exemptions, which have been interfering with the creation of a level playing field for private sector actors, and increasing the stability of the banking sector by stopping the practice of political loans.
(47) Parmi les résultats les plus intéressants de ces réformes, il convient de citer, dans de nombreux pays, une réduction durable du déficit budgétaire, la suppression des exemptions fiscales et tarifaires arbitraires, qui ont retardé la création de conditions équitables pour les acteurs du secteur privé, et le renforcement de la stabilité du secteur bancaire grâce à l'élimination de la pratique des prêts politiques.