Traduction de «reform amendment would accomplish » (Anglais → Français) :

That is exactly what this Reform amendment would accomplish.
C'est exactement ce que permettrait cet amendement réformiste.

That is a very important point and while I see some merit in the spirit of what the member is trying to accomplish, quite frankly and potentially a little naively what the amendment would accomplish is probably a feeding frenzy by the legal community trying to poke holes in the fact that the farmers themselves, the producers, will now take a majority control, a majority position on the wheat board.
C'est un aspect très important et je reconnais un certain mérite à l'esprit de ce que le député essaie d'accomplir. Cependant, sa proposition d'amendement est un peu naïve et provoquerait probablement un mouvement de frénésie au sein de la profession juridique qui essaierait de lutter contre le fait que les agriculteurs eux-mêmes, les producteurs, seront majoritaires au sein du conseil d'administration.

I would completely support any government's desire to be responsible with the public's money and the public's interest, but I fail to see how this amendment would accomplish anything in that direction that is not already accounted for in the existing system.
J'approuve totalement qu'un gouvernement souhaite dépenser de façon responsable et protéger l'intérêt public.

The amendments would accomplish these objectives in four ways: first, implement this convention in order to establish the liability of ship owners in the event of spills and their requirement to have insurance to cover this liability; second, set a legal framework for those affected by these incidents to access the international compensation fund; third, create a regulatory-making power to adopt regulations that would require reporting receipts of bulk hazardous and noxious substances in Canadian ports; fourth, reporting required by the convention to ensure levies would be paid to the international compensation fund, update an enforcement regime so ship owners must maintain proof of insurance through certificates issued by Transport Canada and the receivers of hazardous and noxious substances report receipt of such shipments. To put these amendments to the Marine Liability Act in context, it is worth noting a few points.
Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention afin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

Finally, and perhaps most important, I would like to point out that if the clause were removed from Bill S-6, as this amendment would accomplish, the minister would still be able to order the holding of an election under the Indian Act, a system that I believe we all agree is much weaker than the system under Bill S-6.
Enfin, et c'est peut-être le point le plus important, je voudrais souligner que si, comme le prévoit cet amendement, on retirait cet alinéa du projet de loi S-6, le ministre serait quand même capable d'ordonner la tenue d'élections en vertu de la Loi sur les Indiens et d'un système beaucoup moins efficace — je crois que nous en convenons tous — que ce que propose le projet de loi S-6.

These amendments would make it possible to achieve significant health and environmental benefits and would also create a level playing field as regards the cost impacts of reform.
Ces amendements permettraient d'obtenir des effets bénéfiques significatifs pour la santé et l'environnement et de créer des conditions de concurrence homogènes concernant les incidences financières de la réforme.

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

Following today’s discussion with the rapporteur, Marcus Ferber, I was informed that approval of any of the amendments would jeopardise a previously agreed compromise on the adoption of the Directive on accomplishment of the internal market in Community postal services at second reading, which could mean having to enter into conciliation.
Après la discussion d'aujourd'hui avec le rapporteur, Marcus Ferber, j'ai été informée que l'approbation d'un quelconque amendement compromettrait le compromis trouvé précédemment concernant l'adoption de la directive sur la réalisation du marché intérieur des services postaux de la Communauté en seconde lecture, ce qui pourrait impliquer de s'engager dans un processus de conciliation.