Traduction de «redress as regards racist speech » (Anglais → Français) :

The EU gave financial support to civil society actions and national policies to combat discrimination, promote equality and improve redress as regards racist speech and crime[59].
L’UE a apporté son soutien financier à des actions de la société civile et aux politiques nationales visant à combattre la discrimination, à promouvoir l’égalité et à améliorer les mécanismes de réparation en cas de discours ou de crime raciste[59].

R. whereas in his Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activities of 17 January 2014 and the related speech, US President Barack Obama stated that mass electronic surveillance is necessary for the United States to protect its national security, its citizens and the citizens of US allies and partners, as well as to advance its foreign policy interests; whereas this policy directive contains certain principles regarding the collection, use and sharing of signals intelligence and extends certain safeguards to non-US persons, partly providing for treatment equivalent to that enjoyed by US citizens, including safeguards for the personal information of all individuals regardless of their nationality or residence; whereas, however, President Obama did not call for any concrete proposals, particularly regarding the prohibition of mass surveillance activities and the introduction of administrative and judicial redress for non-US persons;
R. considérant que, dans sa directive présidentielle sur le renseignement électromagnétique (Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activties) du 17 janvier 2014 et le discours associé, le président Barack Obama a déclaré que la surveillance électronique de masse était nécessaire pour permettre aux États-Unis d'assurer la sécurité nationale, de protéger leurs citoyens et les citoyens de leurs alliés et partenaires, ainsi que de promouvoir leurs intérêts en matière de politique étrangère; considérant que cette directive comporte certains principes relatifs au recueil, à l'utilisation et au partage des renseignements électromagnétiques et étend certaines garanties à des citoyens non américains, en accordant en partie un traitement équivalent à celui dont bénéficient les ressortissants américains, dont des garanties concernant les informations personnelles de tous, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence; considérant cependant que le président Obama n'a préconisé aucune proposition concrète, en particulier en ce qui concerne l'interdiction des activités de surveillance de masse et l'instauration de voies de recours administratives et juridictionnelles pour les ressortissants non américains;

Q. whereas in his Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activities of 17 January 2014 and the related speech, US President Barack Obama stated that mass electronic surveillance is necessary for the United States to protect its national security, its citizens and the citizens of US allies and partners, as well as to advance its foreign policy interests; whereas this policy directive contains certain principles regarding the collection, use and sharing of signals intelligence and extends certain safeguards to non-US persons, partly providing for treatment equivalent to that enjoyed by US citizens, including safeguards for the personal information of all individuals regardless of their nationality or residence; whereas, however, President Obama did not call for any concrete proposals, particularly regarding the prohibition of mass surveillance activities and the introduction of administrative and judicial redress for non-US persons;
Q. considérant que, dans sa directive présidentielle sur le renseignement électromagnétique (Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activties) du 17 janvier 2014 et le discours associé, le président Barack Obama a déclaré que la surveillance électronique de masse était nécessaire pour permettre aux États-Unis d'assurer la sécurité nationale, de protéger leurs citoyens et les citoyens de leurs alliés et partenaires, ainsi que de promouvoir leurs intérêts en matière de politique étrangère; considérant que cette directive comporte certains principes relatifs au recueil, à l'utilisation et au partage des renseignements électromagnétiques et étend certaines garanties à des citoyens non américains, en accordant en partie un traitement équivalent à celui dont bénéficient les ressortissants américains, dont des garanties concernant les informations personnelles de tous, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence; considérant cependant que le président Obama n'a préconisé aucune proposition concrète, en particulier en ce qui concerne l'interdiction des activités de surveillance de masse et l'instauration de voies de recours administratives et juridictionnelles pour les ressortissants non américains;

It defines a common criminal law approach to certain forms of racism and xenophobia, namely with regard to racist and xenophobic hate speech and hate crime.
Elle définit une approche pénale commune pour certaines formes de racisme et de xénophobie, notamment en ce qui concerne les crimes de haine ainsi que les discours racistes et xénophobes.

The Framework Decision defines a common criminal-law approach to certain forms of racism and xenophobia, namely with regard to two types of offences, commonly known as racist and xenophobic hate speech and hate crime[5].
La décision-cadre définit une approche pénale commune de certaines formes de racisme et de xénophobie, plus précisément en ce qui concerne deux types d’infractions communément dénommées discours de haine et crimes de haine motivés par le racisme et la xénophobie[5].

The rapporteur wishes to remedy this omission and the resulting imbalance by incorporating into the text new provisions intended to remind the Member States on the one hand of the need for them to uphold the EU Charter of Fundamental Rights and to meet their obligations as regards freedom of speech and freedom of association, and on the other hand of the fact that penalties must be proportionate ‘having regard to the legitimate aims pursued and the necessity thereof in a democratic society’ and exclude ‘any form of arbitrariness or of discriminatory or racist treatment’.
La rapporteure souhaite pallier cette omission et le déséquilibre qui en résulte en introduisant dans le corps du texte de nouvelles dispositions visant à rappeler aux Etats membres, d'une part la nécessité de respecter la charte des droits fondamentaux de l'UE et leurs obligations en matière de liberté d’expression et de liberté d’association, et d'autre part le fait que les incriminations doivent être proportionnelles "eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique", et exclure "toute forme d’arbitraire, de traitement discriminatoire ou raciste".