Traduction de «recommendations which would make broadband » (Anglais → Français) :

The Commission has therefore issued recommendations which would make broadband regulation in Finland compliant with EU telecoms rules.
Par conséquent, la Commission a émis une recommandation qui assurerait la conformité de la réglementation finlandaise en matière de haut débit avec les règles de l’UE dans le domaine des télécommunications.

It would specify the subjects that a contract should cover, a list that would probably turn out similar to the contents of IATA's recommended conditions of carriage (see Annex 3); and it would make airlines inform passengers of the contract and, if practicable, file it with the supervisory authorities in the Member States.
Elle préciserait les points à inscrire dans le contrat, dont la liste serait probablement semblable au contenu des conditions de transport recommandées par l'IATA (voir l'annexe 3). Elle imposerait aux compagnies aériennes d'informer les passagers à propos du contrat et, si possible, de le transmettre aux autorités de surveillance dans les États membres.

Limiting some of the cost-intensive civil engineering works would make broadband roll-out more effective.
Limiter certains travaux de génie civil coûteux rendrait le déploiement du haut débit plus efficace.

These reports would be overseen by the joint council of education professionals, which would make recommendations to the minister when further steps are necessary to protect student well-being.
Les rapports seraient vérifiés par le Comité mixte de professionnels de l'éducation, qui formulerait ensuite des recommandations au ministre lorsque d'autres mesures devraient être prises pour assurer le bien-être des élèves.

The fund manager would identify broadband projects and make investments according to the investment guidelines of the Fund during the whole five-year investment period of the Fund.
Ce gestionnaire serait chargé de recenser les projets en matière de haut débit et d'effectuer les investissements conformément aux orientations du Fonds au cours des cinq ans que dure la période d'investissement de ce dernier.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the SRM would make it impossible to plan for the resolution of groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du MRU, il serait impossible de planifier la résolution de groupes et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.

In Seoul in November 2010, the G20 endorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should undertake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible the resolution of any financial institution without taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.
Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorber les pertes par ordre de priorité» (traduction ad hoc)

The Canadian Human Rights Commission, when it made its recommendations, and we would support it, said that there should be at least an 18 to 30 month period of transition to allow the consultation and the development of the interpretive clause, which would make sure we were meeting the needs of first nations communities.
La Commission canadienne des droits de la personne, lorsqu'elle a formulé ses recommandations, a proposé, et nous l'appuyons, une période de transition d'au moins 18 à 30 mois devant permettre des consultations et l'élaboration d'une clause d'interprétation, pour bien répondre aux besoins des collectivités des Premières nations.

The Committee believes that the provision of Bill C-5 which would make the charge for clean-up costs applicable to real property is appropriate and fair and would not recommend that the priority be extended to personal property.
Le Comité juge indiquée et équitable la disposition du projet de loi C-5 qui rendrait la sûreté prévue à l'égard de ces frais de réparation applicable aux biens personnels, et il ne souhaite pas recommander d'étendre la priorité aux biens personnels.

And if it is the case, would you recommend—and I'm not saying I would possibly agree to it, but I'm just thinking out loud with you—that this be part of the recommendation we would make, which is to implement these kinds of measures, and have them assessed at the next review we would make of the CRA?
Si tel est le cas, recommanderiez-vous—et je ne dis pas que je serais d'accord, mais je pense avec vous à haute voix—que cela s'inscrive dans le cadre de la recommandation que nous ferions, soit mettre en oeuvre ces genres de mesures et les évaluer au moment du prochain examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition?