At its meeting of 2 May 2007 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to recommend that in the light of the foregoing the initiative for a Council Decision on the stepping up of the cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (2007/0804(CNS)) should be based on Article 34(2)(b) of Treaty on the European Union.
Au cours de sa réunion du 2 mai 2007, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, de recommander, à la lumière de ce qui précède, que l'initiative en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, soit fondée sur l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne.