Traduction de «received funds inappropriately the bloc would finally » (Anglais → Français) :

(1440) [English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, one would think that with allegations that the Parti Québécois received funds inappropriately the Bloc would finally understand the importance of waiting for Justice Gomery to complete his work so that we could have all the facts instead of acting on individual testimony.
(1440) [Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, on pourrait croire, compte tenu des allégations selon lesquelles le Parti québécois a reçu des fonds d'une façon inappropriée, que le Bloc comprendrait finalement l'importance d'attendre que le juge Gomery termine son travail, de manière à ce que nous puissions disposer de l'ensemble des faits au lieu d'agir à partir d'un témoignage en particulier.

[English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again, the leader of the Bloc Québécois is talking about allegations, the same types of allegations that say that the Parti Québécois in Quebec similarly received funds inappropriately.
[Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, une fois de plus, le chef du Bloc québécois parle d'allégations, le même type d'allégations selon lesquelles le Parti québécois aurait obtenu des fonds de façon inappropriée.

210. Expects to receive annual reports on budget implementation contracts, an annual list of projects and their location and lists of final beneficiaries; considers that its rapporteur for the discharge should have access to information declared confidential for security reasons; welcomes the Commission's commitment to re-negotiate relevant agreements on trust funds with the UN in order to achieve joint reporting guidelines and disclosure of final beneficiaries; welcomes the Commission's commitment to organise annual meetings between Parliament and senior UN staff responsible for the management of multi-donor trust funds, and is of the opinion that this would provide a framework for the provision by the UN of additional information regarding EU funds;
210. attend de recevoir les rapports annuels sur les contrats relatifs à l'exécution budgétaire, une liste annuelle des projets avec mention de leur localisation et les listes des bénéficiaires finals; considère que le rapporteur pour la décharge devrait avoir accès aux informations déclarées confidentielles pour des raisons de sécurité; se félicite de l'engagement de la Commission de renégocier avec les Nations unies les accords pertinents sur les fonds fiduciaires en vue d'obtenir l'élaboration de lignes directrices communes en matière d'établissement de rapports et la divulgation des bénéficiaires finals; se félicite de l'engagement de la Commission d'organiser des réunions annuelles entre le Parlement européen et les agents des Nations unies responsables de la gestion des fonds fiduciaires multi-donateurs, et considère que ces réunions pourront permettre aux Nations unies de fournir des informations complémentaires sur les fonds communautaires;

212.Expects to receive annual reports on budget implementation contracts, annual list of projects and their location and lists of final beneficiaries; considers that its rapporteur for the discharge should have access to information declared confidential for security reasons; welcomes the Commission's commitment to re-negotiate relevant agreements on trust funds with the UN in order to achieve joint reporting guidelines and disclosure of final beneficiaries; welcomes also the Commission's commitment to organise annual meetings between Parliament and senior UN staff responsible for the management of multi-donor trust funds and considers that this would provide a framework for the UN to provide additional information on EU funds;
212. compte sur la communication au Parlement d’un rapport annuel sur les contrats relatifs à l’exécution budgétaire, d’une liste annuelle des projets avec mention de leur localisation et de la liste des bénéficiaires finals; considère que le rapporteur pour la décharge devrait avoir accès aux informations déclarées confidentielles pour des raisons de sécurité; se félicite de l’engagement de la Commission de renégocier avec les Nations unies les accords pertinents sur les fonds fiduciaires en vue d’obtenir l’élaboration de lignes directrices communes en matière d’établissement de rapports et la divulgation des bénéficiaires finals; se félicite aussi de l’engagement de la Commission d’organiser des réunions annuelles entre le Parlement européen et les agents des Nations unies responsables de la gestion des fonds fiduciaires multi-donateurs, et considère que ces réunions pourront permettre aux Nations unies de fournir des informations complémentaires sur les fonds communautaires;

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the Prime Minister has been clear, the Minister of Transport has been clear and the party has been clear that any funds received from inappropriate sources would be returned and will be returned to the Canadian taxpayer.
L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre, le ministre des Transports et le parti ont été très clairs.

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again the Liberal Party has been absolutely clear that any funds which were received in a way that would be inappropriate will be returned to the Canadian taxpayer.
L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, le Parti libéral a dit très clairement que, si des fonds ont été touchés de façon inappropriée, ils seront rendus aux contribuables canadiens.

35. Considers that it would be extremely useful for the Economic and Financial Affairs Council to use the final document drawn up by the Commission as the basis for a comparative analysis and a debate on the suitability of the systems used by Member States for control of the funds they receive from the Community budget;
35. estime qu'il serait très utile que, sur la base de ce document final élaboré par la Commission, le Conseil "Affaires économiques et financières" procède à une évaluation comparative et à un débat sur le caractère approprié des systèmes utilisés par les États membres pour assurer le contrôle des fonds qu'ils reçoivent du budget communautaire;

On the issue of regional aid – my final point – I would also stress what Mr Koterec has said, but I would like to add an aspect that has not been mentioned: it would not make sense also to take State aid away from regions that stop receiving Structural Funds as a result of natural growth, and not just for statistical reasons, as the rapporteur has said.
Concernant les aides régionales, ce sera mon dernier commentaire, je voudrais également souligner les propos de M. Koterec, mais je tiens à ajouter un aspect qui n’a pas été mentionné: il ne ferait aucun sens de retirer en plus les aides d’État aux régions cessant de percevoir les Fonds structurels en raison de la croissance naturelle, et pas uniquement pour des raisons statistiques, comme l’a affirmé le rapporteur.

Finally, the study notes that a change in the Structural Funds' regulations would not only require unanimity but would also run counter to the principle of legitimate expectations for all the programmes receiving funding.
Enfin, l'étude observe qu'une modification des règlements régissant les Fonds structurels ne requerrait pas seulement l'unanimité, mais qu'elle serait aussi contraire au principe de la confiance légitime pour l'ensemble des programmes en cours.