Vertaling van "similarly received funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

receiving fund
fonds d'arrivée

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

interest receivable and similar income
intérêts et produits assimilés

allocation of the amounts received from the Fund
affectation des montants reçus du Fonds

fund receiving support
fonds soutenu

An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actions duplicating existing free private or public offers of similar characteristics, including quality, in the same public space shall not be eligible to receive funding.
Les actions faisant double emploi avec des offres gratuites privées ou publiques existantes présentant des caractéristiques analogues, y compris en ce qui concerne la qualité, dans le même espace public ne peuvent pas bénéficier d'un financement.

(b) acceding countries, candidate countries and potential candidates, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in Union programmes established in the respective Framework Agreements, Association Council Decisions or similar agreements; projects or programmes receiving funding must comply and be in accordance with the principles and values of the Union, such as good neighbourly relations, cooperation, reconciliation, and mutual respect between nations;
(b) les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, décisions des conseils d'association ou accords similaires respectifs; les projets ou programmes financés doivent respecter les principes et valeurs de l'Union, comme les relations de bon voisinage, la coopération, la réconciliation et le respect mutuel entre les nations;

224. Stresses that, under Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council, firms may not receive EU funding for investment which would lead to job losses in those firms in another region of the EU; welcomes the fact, therefore, that the Commission has launched an investigation into possible relocation of operations in connection with major projects involving more than EUR 50 million which are under direct Commission control; looks to the Commission to launch an investigation into the scale of such improper use of EU funding in connection with projects involving less than EUR 50 million and projects under shared management; looks similarly to the Commission to make sure that EU funding which is disbursed in contravention of the rules is paid back;
224. souligne qu'en vertu du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, les entreprises ne peuvent pas recevoir de subventions de l'Union européenne pour des investissements qui déboucheraient sur des licenciements dans la même entreprise dans une autre région de l'Union européenne; salue par conséquent le fait que la Commission ait ouvert une enquête sur une délocalisation possible dans le cadre de grands projets d'un montant supérieur à 50 millions d'EUR relevant du contrôle direct de la Commission; attend de la Commission qu'elle ouvre une enquête sur l'ampleur de ce type d'abus aux crédits de l'Union dans le cadre de projets d'un montant inférieur à 50 millions d'EUR et de projets en gestion partagée; attend également de la Commission qu'elle veille au remboursement des crédits de l'Union octroyés en violation de ces règles;

Senator Mitchell: There is a similar problem with the northern research chair at the University of Alberta, who has received funds for infrastructure capital spending on laboratories but, interestingly enough, has had cuts to operating grants so that he now cannot fly to the North to his field sites.
Le sénateur Mitchell : Un problème similaire se pose pour le titulaire de la chaire de recherche de l'Université de l'Alberta, qui a reçu des fonds pour les immobilisations dans les laboratoires, mais dont, fait intéressant, les subventions pour les dépenses courantes ont été réduites de sorte que, maintenant, il ne peut plus se rendre par avion à ses sites de recherche dans le Nord.

12. Acknowledges the important role played by stakeholder organisations pursuing interests of the public good at European level such as ANEC, ECOS and ETUI-REHS, and the essential role played by NORMAPME; recognises that their limited resources can hinder effective participation in the standard-making process and calls on the Commission to earmark some of the financing provided for European standardisation to these organisations, particularly to support the participation of experts in the elaboration of standards; asks the Commission to evaluate the contributions by these organisations within two years to make sure that the funding they receive is merited; also asks the Commission to consider whether other organisations would merit similar support and, if so, to consider increasing relevant funding; expects these organisations, amongst others, to play a more important role in advising Member States in future and thus ensure the participation of stakeholder groups (consumers, environmental groups, trade unions and SMEs) on the national ‘mirror committees’ in European standardisation projects;
12. reconnaît le rôle important joué par les organismes concernés par la normalisation européenne, comme l'ANEC, l'ECOS et l'ETUI-REHS, qui agissent dans l'intérêt général au niveau européen, ainsi que le rôle essentiel joué par le NORMAPME; reconnaît que leurs ressources limitées peuvent constituer un obstacle à leur participation effective au processus de normalisation et demande à la Commission d'allouer à ces organismes une partie des financements destinés à la normalisation européenne, en particulier afin de soutenir la participations d'experts à l'élaboration des normes; demande à la Commission d'évaluer les contributions de ces organismes dans un délai de deux ans pour s'assurer que les financements obtenus sont mérités; demande également à la Commission d'examiner si d'autres organismes mériteraient de bénéficier d'un soutien analogue et, dans l'affirmative, d'envisager d'augmenter les financements en question; attend de ces organismes, entre autres, qu'ils jouent à l'avenir un plus grand rôle de conseil auprès des États membres et garantissent ainsi la participation des groupes d'intérêts (consommateurs, défenseurs de l'environnement, syndicats et PME) dans les comités miroirs nationaux pour l'exécution de projets européens de normalisation;

[English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again, the leader of the Bloc Québécois is talking about allegations, the same types of allegations that say that the Parti Québécois in Quebec similarly received funds inappropriately.
[Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, une fois de plus, le chef du Bloc québécois parle d'allégations, le même type d'allégations selon lesquelles le Parti québécois aurait obtenu des fonds de façon inappropriée.

Similarly, the Commission is closely monitoring the situation of the Roma minority in the context of enlargement, both from the point of view of countries’ compliance with the political criteria for joining the European Union, and of their receiving funding through the PHARE programme.
De même, la Commission suit de très près la situation de la minorité rom dans le cadre de l’élargissement, tant du point de vue des critères politiques d’adhésion à l’Union européenne que du point de vue des financements au titre du programme Phare.

9. Is seriously concerned by reports that the EU's Special Envoy to the Middle East, Miguel Angel Moratinos, and his staff are experiencing major delays in receiving the necessary funding for their work on the ground; points out that not only is this hampering the day-to-day effectiveness of EU operations and the ability of its staff to respond quickly and flexibly to events but it is also sending out the wrong signals about the EU's commitment to resolving the Israeli-Palestinian dispute; recommends that the Council seriously considers ways of improving management of funds in this and similar cases;
9. s'inquiète vivement du fait que le représentant spécial de l'Union européenne au Proche-Orient, M. Miguel Ángel Moratinos, et son équipe sont victimes de graves retards dans l'octroi des crédits pour leur travail sur le terrain; souligne que ces retards ne compromettent pas seulement l'efficacité quotidienne des opérations de l'Union européenne et la capacité de son personnel de réagir de manière rapide et souple aux événements mais qu'ils émettent aussi un signal contraire à l'engagement de l'Union européenne dans la résolution du conflit israélo-palestinien; recommande au Conseil d'étudier sérieusement les moyens d'améliorer sa gestion financière dans ce cas comme dans d'autres similaires;

The restoration of disadvantaged urban areas could receive special integrated support similar to that developed by the Urban II Community Initiative. Measures supported by the European Social Fund under Objective 3 should have a major impact in terms of economic and social cohesion even in areas not covered by Objectives 1 and 2.
La réhabilitation des zones urbaines défavorisées pourrait faire l'objet d'une démarche spécifique et intégrée similaire à celle que développe l'Initiative URBAN II. Les actions soutenues au titre du FSE dans le cadre de l'Objectif 3 devraient avoir un impact important en faveur de la cohésion économique et sociale, mêmes dans les zones non éligibles aux Objectifs 1 et 2.

This unit shall serve as a central point of reference for measures jointly financed by Community Funds. b) The Italian Government shall ask the president of the regions, receiving funding under Objectives 1,2,3,4 and 5b, to undertake to have similar cabine di regia at regional level functioning by the end of 1995. c) The Italian Government shall, before the end of 1995, take steps to ensure that central administrations responsible for programme implementation have, within the following six months, at their disposal a special team of staff adequately equipped to meet that task both in terms of number and quality. d) The Government shall ask the regional presidents to make the same commitment with regard to the structure of the regional administrations. e) The Social partners shall be asked to work alongside the cabine di regia at national and regional level and also with the Regional and CSF Monitoring Committees. f) Strengthening of the Cohesion Service of the Budget Ministry shall be ensured, above all with an emphasis on better qualification of staff.
Cette unité devra servir de point de référence central pour les mesures financées conjointement par les fonds communautaires. b) Le gouvernement italien demandera au Président des régions, recevant les fonds des objectifs 1, 2, 3, 4 et 5b de s'obliger à constituer des cabine di regia similaires au niveau régional, lesquels fonctionneront fin 1995. c) Le gouvernement italien doit, avant la fin de 1995, assurer que les administrations centrales responsables de la mise en oeuvre des programmes, aient, au cours des six prochains mois, à leur disposition une équipe de personnel spéciale, convenablement équipée, afin d'assumer cette tâche à la fois en termes de nombre et de qualité. d) Le gouvernement demandera aux Présidents régionaux de prendre le même engagement au regard de la structure des administrations régionales. e) Les partenaires sociaux seront priés de travailler en synergie avec les cabine di regia tant au niveau national que régional ainsi qu'avec les comités de suivi régional et de CCA (Cadre Communautaire d'Appui). f) Le renforcement du service de cohésion au Ministère du budget doit surtout assuré que l'accent soit porté sur une meilleure qualification du personel.