Traduction de «reasons that senator cowan gave » (Anglais → Français) :

Hon. Claude Carignan (Leader of the Government): Honourable senators, I listened to the reasons that Senator Cowan gave to send this matter to committee.
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai écouté les motifs du sénateur Cowan pour renvoyer la motion en comité.

Would it not be a reasonable argument, Senator Cowan, that the second step, which is to impose sanctions, which is a complex process given that there's absolutely no precedent for it, would that not at least be equally, reasonably delegated to a committee?
Dans la même optique, ne serait-il pas tout aussi raisonnable, sénateur Cowan, que la deuxième étape, celle de l'imposition de sanctions, soit aussi déléguée à un comité, étant donné la complexité du processus et le fait qu'il n'existe absolument aucun précédent en la matière?

Pursuant to rule 13-4(4) the Honourable Senator Cowan gave notice that he would raise a question of privilege concerning allegations of interference with an independent audit that had been referred to external auditors at Deloitte into the expenses of Senators Brazeau, Harb and Duffy, by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on February 8, 2013.
Conformément à l'article 13-4(4) du Règlement, l'honorable sénateur Cowan donne préavis qu'il soulèvera une question de privilège au sujet des allégations d'ingérence dans une vérification indépendante demandée, le 8 février 2013, à des vérificateurs externes de Deloitte, par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, au sujet des dépenses des sénateurs Brazeau, Harb et Duffy.

Pursuant to rule 43(7), the Honourable Senator Cowan gave notice that he would raise a question of privilege regarding comments made by Senator Brazeau in the Senate chamber on July 6, 2010, shortly before the third reading vote on Bill S-4, concerning a committee witness, Dr. Pamela Palmater.
Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cowan donne avis qu'il soulèvera une question de privilège concernant des observations faites par le sénateur Brazeau dans la chambre du Sénat le 6 juillet 2010 peu avant le vote portant sur la troisième lecture du projet de loi S-4, au sujet d'un témoin, DPamela Palmater, ayant comparu devant le comité à propos de ce projet de loi.

Pursuant to rule 43(7), the Honourable Senator Cowan gave notice that he would raise a question of privilege regarding the consideration of Bill C-18 by the Senate in light of yesterday's ruling by the Honourable Mr. Justice Campbell of the Federal Court concerning the introduction of the said bill in Parliament.
Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cowan donne avis qu'il soulèvera une question de privilège concernant l'étude du projet de loi C-18 par le Sénat compte tenu de la décision rendue hier par l'honorable juge Campbell de la Cour fédérale relativement à la présentation de ce projet de loi au Parlement.