Vertaling van "reason some subsequent clause " (Engels → Frans) :

For people who were born Canadian, then ceased to be citizens for any reason (other than the three prohibited reasons) but subsequently resumed citizenship (situations 4 or 5 described above, which refer to new sections 3(1)(i) or (j), clause 2(1) of Bill C-37), citizenship is retroactive to the time it was lost (new sections 3(7)(f) and (g)).
Quant aux Canadiens de naissance qui ont cessé d’être citoyens pour une raison quelconque (autre que les trois motifs d’interdiction), mais qui ont réintégré la citoyenneté par la suite (situations 4 ou 5 décrites ci-dessus, qui renvoient aux nouveaux al. 3(1)i) ou j), par. 2(1) du projet de loi), la citoyenneté leur est accordée avec effet rétroactif au moment où elle a été perdue (nouveaux al. 3(7)f) et g)).

For a variety of reasons, some committees have not heard any witnesses other than the Minister and his or her officials, and have immediately commenced clause by clause consideration of the bill (see, for example, Legislative Committee on Bill C-124, Minutes of Proceedings and Evidence, May 9, 1988, Issue No. 1, p. 5; Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, Minutes of Proceedings, February 18, 1999, Meeting No. 90).
Pour diverses raisons, certains comités n’ont pas procédé à l’audition de témoins autres que le ministre et ses fonctionnaires et ont entamé immédiatement l’étude article par article du projet de loi qui leur avait été déféré (voir, par exemple, Comité législatif sur le projet de loi C-124, Procès-verbaux et témoignages, 9 mai 1988, fascicule n 1, p. 5; Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, Procès-verbal, 18 février 1999, séance n 90).

Members of the Standing Committee on National Defence heard that some misgivings about section 18.5(3) were actually alleviated by subsequent clauses, which would provide for the transparency of any directions issued.
Le Comité permanent de la défense nationale a entendu des explications montrant que certaines inquiétudes concernant le paragraphe 18.5(3) ont été atténuées au moyen des dispositions suivantes, qui prévoient la transparence au sujet des instructions données.

27. Draws attention to the fact that, despite the EU funding available, some Member States have made budget cuts that are affecting the availability, quality and costs of childcare services, with the subsequent negative impact on reconciling family and working life, which particularly affects women; calls on the Commission to monitor the attainment of the Barcelona objectives and to continue to support Member States in creating high- quality and affordable childcare with reasonable hours of attendance and to successively develop new targets in the field of childcare structures; emphasises in this connection the importance of increasing the availability, quality and accessibility of affordable nursing and care services for children, the elderly and persons requiring special care, including assistance to dependants and ensuring that the availability of such services is compatible with full-time working hours for both women and men; notes that more comprehensive day care and nursery facilities depend not only on the necessary public policies, but also on incentives to employers to offer such solutions;
27. attire l'attention sur le fait que malgré les financements de l'Union disponibles, certains États membres ont appliqué des restrictions budgétaires qui affectent la disponibilité, la qualité et les coûts des services de garde d'enfants, ce qui nuit à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en particulier pour les femmes; demande à la Commission de contrôler la réalisation des objectifs de Barcelone et de continuer d'aider les États membres à mettre en place des structures de garde d'enfants abordables et de qualité, avec des horaires de garde adaptés, et de mettre successivement en place de nouveaux objectifs en ce qui concerne les structures d'accueil des enfants; souligne également, dans ce contexte, l'importance d'accroître la disponibilité, la qualité et l'accessibilité des possibilités de soins et d'accueil abordables pour les enfants, les personnes âgées et les personnes qui nécessitent des soins spécifiques, y compris une assistance aux personnes dépendantes, et de veiller à ce que la disponibilité de ces services soit compatible avec les heures de travail à temps plein des femmes et des hommes; remarque que l'amélioration des possibilités de garderies et de crèches dépend des politiques publiques de création d'infrastructures mais aussi d'incitations aux employeurs pour proposer de telles solutions;

For some reason, which I do not understand, Mr Guardans Cambó refused the offer to fly back on the Spanish plane but instead subsequently returned on the French plane.
Pour une raison que j’ignore, M. Guardans Cambó a refusé la proposition qui lui a été faite de rentrer à bord de l’avion espagnol et est rentré à bord de l’avion français.

.unless by such exposition a contradiction or inconsistency would arise in the act by reason of some subsequent clause, from whence it might be inferred the intent of the parliament was otherwise.
[.] à moins qu'une telle exposition ne crée une contradiction ou une incompatibilité avec une disposition ultérieure de loi, d'où on peut en déduire que ce n'était pas là l'intention du législateur.

Worst of all is the subsequent clause, which provides that: “The Minister shall publish in the Canada Gazette a notice of a designation, renewal, variance or cancellation within 23 days after the designation, renewal, variance or cancellation is made, unless the Minister is of the opinion that it is inadvisable to do so for reasons of international relations or national defence or security”.
Le pire, c'est l'article qui suit prévoyant que: «Dans les vingt-trois jours suivant la désignation, son renouvellement, sa modification, son annulation, il incombe au ministre d'en faire publier un avis dans la Gazette du Canada, sauf s'il juge que cela n'est pas souhaitable pour les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales».

The situation is different for the opting out clause related to the inclusion of non-financial entities into the scope of the directive on which some Member States insist for political reasons: They want to avoid the impression, that credits to industrial companies would be privileged with respect to wage or fiscal claims.
La situation est différente en ce qui concerne la clause d'exemption relative à l'inclusion de sociétés non financières dans le champ d'application de la directive, clause sur laquelle certains États membres insistent pour des raisons politiques. Ils veulent éviter de donner l'impression que les créances d'entreprises industrielles seraient privilégiées par rapport aux créances salariales ou fiscales.