Vertaling van "realized that the federal government had indeed decided " (Engels → Frans) :

Given this state of affairs, I had a look at the Canada Marine Act, with the realization that the federal government had put into place for the Canadian port authorities, which are the major ports, a structure which retains the government as owner, although day to day administration falls to the local community.
Devant cet état de fait, j'ai examiné la Loi maritime du Canada et je me suis rendu compte que le gouvernement fédéral avait mis en place, pour les autorités portuaires canadiennes qui sont les grands ports canadiens, une structure qui permet au gouvernement d'en demeurer propriétaire, alors que la gestion courante du port est confiée aux milieux locaux.

When we did this tour, even though we were talking about official languages, the federal government had already decided to abolish the court challenges program, which provided individuals and organizations with funding to go to court when they felt the act and their language rights had been violated.
Quand on a fait cette tournée, malgré le fait qu'on parlait des langues officielles, le gouvernement fédéral avait déjà choisi d'abolir le Programme de contestation judiciaire qui donnait la chance à des Canadiens et à des Canadiennes, à des organismes et à des individus d'avoir des fonds afin d'aller devant les cours lorsqu'ils estimaient que la loi et leurs droits linguistiques avaient été violés.

Worse yet, we realized that the federal government had indeed decided on retroactivity for the 100,000 plus individuals whose tax credit applications had been approved prior to 1996.
Pire encore, on s'est rendu compte que le gouvernement fédéral avait effectivement décidé de faire une action de rétroactivité pour plus de 100 000 personnes dont la demande de crédit d'impôt avait été approuvée avant 1996.

E. whereas, after President Saakashvili imposed the state of emergency, Prime Minister Zurab Nogaideli declared that a coup attempt had been made in the country and that this measure was a reaction to that; whereas in a televised speech President Saakashvili laid responsibility for the events which took place in Tbilisi at the door of Russia’s Federal Security Service (FSB), alleging that he had had advance information that there was a plot to overthrow the Georgian Government by the end of the year, but providing no evidence for his statement; whereas Georgia recalled its ambassador to Moscow and declared three Russian diplomats in Georgia personae non gratae; whereas, after the firm and widespread criticism by the international community, the Georgian Parliament finally decided to lift the state of emergency as of 16 November,
E. que, après l'imposition de l'état d'urgence par le président Saakachvili, le Premier ministre Zurab Nogaideli a déclaré qu'une tentative de coup d'État avait été fomentée dans le pays et qu'il s'agissait là d'une réaction à la décision présidentielle; que, au cours d'une allocution télévisée, le président Saakachvili a accusé le Service fédéral de sécurité (FSB) de Russie d'être à l'origine des événements qui se sont déroulés à Tbilissi, alléguant qu'il disposait à l'avance d'informations selon lesquelles il existait un complot visant à renverser le gouvernement géorgien avant la fin de l'année, mais qu'il n'a fourni aucune preuve pour étayer cette déclaration; que la Géorgie a rappelé son ambassadeur à Moscou et déclaré trois diplomates russes en poste en Géorgie personae non gratae; que, comme suite à des critiques vigoureuses généralisées de la part de la communauté internationale, le parlement géorgien a enfin décidé de lever l'état d'urgence à partir du 16 novembre 2007,

For example, if the federal government had really decided to thoroughly review its spending in various areas, it could have reduced the deficit without also having to generate a UI fund surplus that is somewhat artificial and designed to make the federal government look good.
Un bel exemple de cela: si le gouvernement fédéral avait vraiment décidé d'aller au fond de l'étude des dépenses qu'il fait dans différents secteurs, eh bien, il aurait pu diminuer le déficit et en même temps ne pas s'obliger à créer un surplus de la Caisse de l'assurance-chômage qui est un peu artificiel et qui sert d'apparat pour le gouvernement fédéral.

We would have liked a budget showing that the federal government had finally decided to put its house in order, instead of resorting to the easier solution of leaving to others the responsibility of taking real measures by dumping its deficit onto the provinces.
Un budget qui nous aurait démontré que le gouvernement fédéral avait enfin décidé de faire le ménage dans sa cour plutôt que d'adopter la solution toujours plus facile de laisser à d'autres le soin de faire le vrai travail en pelletant son déficit dans la cour des provinces.

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.
Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.