Traduction de «realistic criteria such » (Anglais → Français) :

48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commission to take urgent measures to significantly shorten the time from application to grant, reduce bureaucratic procedures for preparing, submitting and assessing project (including through the use of an EU application portal based on the equivalent U.S. model), reduce the number of periodic financial status reports and auditing documents per reporting period, and find a better balance between research risk and control; stresses that a risk-averse culture of EU research funding would prevent financing of high-risk research ideas with the highest potential for breakthroughs, and therefore suggests that a trust-based approach with higher tolerance for risk and failure should be taken, as opposed to a purely results-based approach which could hamper innovative research; recommends a simplified interpretation and further clarification of the definition of eligible costs; supports the proposal to review the Financial Regulation to simplify procedures and calls for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulations on the issue of personal liability; calls for more precise, consistent and transparent procedural rules for audits, including by using less random sampling and more realistic criteria, such as the experience of participants and the background of errors and compliance;
48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par ...

Develop and publish a catalogue of realistic requirements in the bidding phase of major sport events including transparent selection procedures and relevant selection criteria for the awarding of major sport events, regarding specific integrity issues such as human rights, including children's rights and workers' rights and gender equality, as well as the prevention of all forms of discrimination, and threats to the integrity of sport such as doping, match-fixing and violence.
d’élaborer et de publier un cahier des charges réaliste au cours de la phase d’appel à candidatures des grandes manifestations sportives, y compris des procédures de sélection transparentes et des critères de sélection pertinents en vue de l’attribution des grandes manifestations sportives, en ce qui concerne des questions spécifiques en matière d’intégrité telles que les droits de l’homme, notamment les droits des enfants et des travailleurs et l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la prévention de toute forme de discrimination et des menaces à l’égard de l’intégrité du sport que représentent notamment le dopage, le trucage des matchs et la violence.

The EU Rescue and Restructuring Guidelines therefore set out a number of criteria to ensure that such aid goes only to companies that have a realistic prospect of viability and that take measures to alleviate the distortions of competition brought about by the state support (see IP/04/856 end MEMO/04/172).
Les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration définissent par conséquent un certain nombre de critères à respecter pour garantir que ces aides ne sont accordées qu'aux entreprises ayant des perspectives de viabilité réalistes et prenant des mesures destinées à réduire les distorsions de concurrence induites par l'octroi d'aides d'État (voir IP/04/856 et MEMO/04/172).

However, in view of their natural disadvantages, other measurable criteria, such as unemployment rate, population density or education level, should also be used to provide a more realistic picture of their level of development.
Toutefois, compte tenu de leurs désavantages naturels, il convient également d’utiliser d’autres critères mesurables, comme le taux de chômage, la densité de population ou le niveau d’éducation, afin de donner une image plus réaliste de leur niveau de développement.

The EU Rescue and Restructuring Guidelines therefore set out a number of criteria to ensure that such aid only goes to companies that have a realistic viability prospect and that take measures to alleviate the distortions of competition brought about by the state support (see IP/04/856 and MEMO/04/172).
Les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration définissent par conséquent un certain nombre de critères à respecter pour garantir que ces aides ne sont accordées qu'aux entreprises ayant des perspectives de viabilité réalistes et prenant des mesures destinées à réduire les distorsions de concurrence induites par l'octroi d'aides d'État (voir IP/04/856 et MEMO/04/172).

I appreciate the much more realistic and just way of setting up a rate for degressivity of direct payments, although in principle I am against making up artificial criteria for the size of enterprises in the process of reducing direct payments, because such a policy would in particular put large farms in the new Member States at a disadvantage.
J'apprécie cette façon beaucoup plus réaliste et juste d'établir un taux pour la dégressivité des paiements directs, même si en principe je suis opposé à la création de critères artificiels relatifs à la taille des entreprises pendant le processus de réduction des paiements directs. Une telle politique défavoriserait en effet surtout les grandes exploitations agricoles des nouveaux États membres.

7. Calls on the Commission, in consultation with the Bretton Woods institutions and other donors, to formulate fewer, clearer and more realistic conditions to be attached to structural adjustment packages; takes the view that such conditions and criteria must be applied universally and objectively to all beneficiary countries on the same basis; accepts nonetheless the fact that the Commission has to be able to respond flexibly to varying circumstances in ACP countries within the scope of these conditions;
7. invite la Commission à se concerter avec les institutions de Bretton Woods et les autres bailleurs de fonds pour formuler les conditions de l'aide à l'ajustement structurel de manière telle qu'elles soient moins nombreuses, plus claires et plus réalistes; estime que ces conditions et critères doivent être appliqués de façon générale et objective à tous les pays bénéficiaires, sur la même base; reconnaît toutefois que, dans les limites de ces conditions, la Commission doit être en mesure de réagir en souplesse à l'évolution de la situation dans les pays ACP;