Traduction de «real action against saddam » (Anglais → Français) :

In building support for further multilateral action against climate change the EU should engage in real dialogue with its international partners.
L'UE devrait mener un dialogue réel avec ses partenaires internationaux lorsqu'elle définit le soutien à accorder en faveur d'autres mesures multilatérales de lutte contre le changement climatique.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

In addition, it focuses on a number of concrete actions in areas where the EU can bring real added value, such as child-friendly justice, protecting children in vulnerable situations and fighting violence against children both inside the European Union and externally.
De plus, il met en avant une série de mesures concrètes ayant trait à des domaines dans lesquels l'Union peut apporter une réelle valeur ajoutée, comme la justice adaptée aux enfants, la protection des enfants en situation de vulnérabilité et la lutte contre la violence à l'encontre des enfants tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'à l'extérieur.

We agreed that this discussion would be confidential – it could scarcely have taken place had we not done so – but I agree, and our group agrees, that many years have passed since 1990, in which the international community has taken no real action against Saddam Hussein, and so, if we are to achieve the peaceful solution for which we hope, we have to keep up the pressure of recent months, which he is now coming to feel.
J’y ai appris énormément de choses. Il a été convenu d’observer la plus grande discrétion - sinon il aurait été impossible de tenir une telle discussion - mais je suis d'accord et mon groupe aussi : rien n’a vraiment été entrepris depuis des années, depuis 1990, par la communauté internationale à l’encontre de Saddam Hussein, c’est pourquoi nous devons maintenir la pression des derniers mois, qu’il ressent maintenant, afin de parvenir, espérons-le, à une solution pacifique.

The disagreements within the European Union over military action against Saddam's regime in Iraq are a matter of record and we all acknowledge that strongly held views remain on both sides.
Les désaccords observés au sein de l’Union européenne à propos de l’intervention en Irak sont sans précédent et force est de reconnaître que les deux côtés continuent à défendre leurs points de vue avec conviction.

The Union can bring real added value to the fight against certain types of threat that require a high level of coordinated action.
L'Union peut apporter une réelle valeur ajoutée à la lutte contre certains types de menace qui nécessitent un haut niveau d'action coordonnée.

- the real effectiveness of any legal action against the debtor,
- l'efficacité réelle de toute action juridique menée à l'encontre du débiteur,