Traduction de «reading and senator tkachuk replied » (Anglais → Français) :

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, before Senator Tkachuk replies, perhaps we could unanimously agree to suspend the application of that rule, given the circumstances under which the questions of privilege have been raised.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, avant que le sénateur Tkachuk ne réponde, pouvons-nous convenir à l'unanimité de suspendre l'application de ce paragraphe du Règlement, compte tenu des circonstances qui ont été à l'origine de la question de privilège?

Senator Tkachuk replied that there would be no tax consequences to the Government of Canada from Bill S-12, since it would impose no taxes, but rather " it would recognize the legislative jurisidiction of the Indian community to raise money by way of taxes and other assessments.
Le sénateur Tkachuk a répondu que le projet de loi S-12 n'avait pas de conséquences fiscales pour le gouvernement du Canada étant donné qu'il ne créait pas de nouveaux impôts, mais qu'il ne faisait que reconnaître «le pouvoir législatif des communautés indiennes de percevoir de l'argent par le biais d'impôts et d'autres mesures fiscales.

Senator Finestone spoke on this bill at second reading and Senator Tkachuk replied for the opposition.
Le sénateur Finestone a pris la parole sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et le sénateur Tkachuk lui a répondu au nom de l'opposition.

Senator Tkachuk replied that there would be no tax consequences to the Government of Canada from Bill S-12, since it would impose no taxes, but rather " it would recognize the legislative jurisdiction of the Indian community to raise money by way of taxes and other assessments.
Le sénateur Tkachuk a répondu que le S-12 n'avait pas de conséquences fiscales pour le gouvernement du Canada étant donné qu'il ne créait pas de nouveaux impôts, mais qu'il ne faisait que reconnaître «le pouvoir législatif des communautés indiennes de percevoir de l'argent par le biais d'impôts et d'autres mesures fiscales.

I am happy that at the second reading stage, senators Tkachuk and Stratton mentioned that the official representative of the Royal Canadian Mounted Police, staff sergeant Kevin MacDougall, appointed by the Governor in Council to discuss RCMP member benefits with Treasury Board representatives, was not even consulted.
Je suis content qu'à l'étape de la deuxième lecture, les sénateurs Tkachuk et Stratton ont mentionné que le représentant officiel de la Gendarmerie royale du Canada, en l'occurrence le sergent d'état-major Kevin MacDougall, nommé par le gouverneur en conseil comme étant la personne responsable pour discuter des avantages des membres de la GRC avec les représentants du Conseil du Trésor, n'a même pas été consulté.