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Traduction de «reading and four days before second reading—made no mention » (Anglais → Français) :

The memo sent to us at the time of second reading—we received the memo on March 30, namely, the very day it was given first reading and four days before second reading—made no mention of the past agreements between the government and the Aboriginal people.

La note d'information qui nous a été acheminée au moment où on voulait aller en deuxième lecture—la note d'information nous est parvenue le 30 mars, soit le jour même du dépôt en première lecture et quatre jours avant la deuxième lecture—ne mentionnait nullement les accords intervenus dans le passé entre le g ...[+++]


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élab ...[+++]


1. The Council's position and, where available, the recommendation for second reading of the committee responsible shall automatically be placed on the draft agenda for the part-session whose Wednesday falls before and closest to the day of expiry of the period of three months or, if ext ...[+++]

1. La position du Conseil et, si elle est disponible, la recommandation pour la deuxième lecture de la commission compétente sont inscrites d'office au projet d'ordre du jour de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, la date d'expiration du délai de trois mois ou, s'il a été prolongé conformément à l'article 65, de quatre mois, sauf si la question ...[+++]


1. The Council's position and, where available, the recommendation for second reading of the committee responsible shall automatically be placed on the draft agenda for the part-session whose Wednesday falls before and closest to the day of expiry of the period of three months or, if ext ...[+++]

1. La position du Conseil et, si elle est disponible, la recommandation pour la deuxième lecture de la commission compétente sont inscrites d'office au projet d'ordre du jour de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, la date d'expiration du délai de trois mois ou, s'il a été prolongé conformément à l'article 65, de quatre mois, sauf si la question ...[+++]


1. The Council's position and, where available, the recommendation for second reading of the committee responsible shall automatically be placed on the draft agenda for the part-session whose Wednesday falls before and closest to the day of expiry of the period of three months or, if ext ...[+++]

1. La position du Conseil et, si elle est disponible, la recommandation pour la deuxième lecture de la commission compétente sont inscrites d'office au projet d'ordre du jour de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, la date d'expiration du délai de trois mois ou, s'il a été prolongé conformément à l'article 62, de quatre mois, sauf si la question ...[+++]


2. not more than four hours following the adoption of the second reading motion, any proceedings before the Committee to which the bill stands referred shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the bill shall be put forthwith a ...[+++]

2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ampl ...[+++]


1. The Council's position and, where available, the recommendation for second reading of the committee responsible shall automatically be placed on the draft agenda for the part-session whose Wednesday falls before and closest to the day of expiry of the period of three months or, if ext ...[+++]

1. La position du Conseil et, si elle est disponible, la recommandation pour la deuxième lecture de la commission compétente sont inscrites d'office au projet d'ordre du jour de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, la date d'expiration du délai de trois mois ou, s'il a été prolongé conformément à l'article 62, de quatre mois, sauf si la question ...[+++]


Following EP's first reading, Council has 15 days to adopt its modifications to the amended draft budget before it forwards it again to EP. EP has 15 days to vote in the second reading.

Au terme de la première lecture du Parlement européen, le Conseil dispose d'un délai de 15 jours pour adopter ses modifications au projet de budget amendé avant de le renvoyer au Parlement européen, qui procède au vote en deuxième lecture dans un délai de 15 jours.


' Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ) moved: Motion No. 28 That Bill C-71 be amended by adding after line 9 on page 17 the following: ``42.1 (1) The Minister shall table in the House of Commons every regulation made under this Act within three sitting days after the day on which it is made (2) The regulation comes into force on the 10th sitting day after the day on which it is tabled, or on any later day specified in the regulation, unles ...[+++]

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose: Motion no 28 Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 17, de ce qui suit: «42.1 (1) Le ministre dépose devant la Chambre des communes le texte de chaque règlement pris en vertu de la présente loi dans les trois jours de séance suivant sa prise (2) Le règlement entre en vigueur le dixième jour de ...[+++]


By inserting, immediately before Standing Order 76, the following: ``At Second Reading 76 (1) The report stage of any bill reported by any standing, special or legislative committee before the bill has been read a second time shall not be taken into consideration prior to the third sitting day following the presentation of the said report, unless otherwise ordered by the House (2) If, not l ...[+++]

S'il est donné avis d'une même modification par plus d'un député, cet avis doit être imprimé une seule fois, portant les noms de chaque député qui l'a donné (3) Lorsqu'une recommandation du Gouverneur général est nécessaire au sujet d'une modification dont il a été donné avis conformément au paragraphe (2) du présent article, il faut en donner un avis préalable au plus tard le jour de séance précédant celui où doit commencer l'étape du rapport et cet avis doit figurer au Feuilleton des Avis, a ...[+++]




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Date index: 2022-09-17
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