Traduction de «rcmp commissioner cannot refuse » (Anglais → Français) :

In addition to some technical amendments, three substantive amendments were introduced, including allowing retired RCMP members to work as reservists for six months or more to provide more flexible staffing options to commanding officers; clarifying that the chairperson of the civilian review and complaints commission, like all commission members, is immune from legal action or from testifying on matters related to the work of the commission; and ensuring that the RCMP Commissioner cannot refuse to investigate a complaint initiated by the chairperson of the new committee.
Outre quelques amendements de forme, trois amendements importants ont été proposés, à savoir les suivants: permettre aux anciens membres de la GRC de travailler comme réservistes pour une période de six mois ou plus afin d'offrir aux commandants divisionnaires des options plus souples en matière de dotation; préciser que le président de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, comme tous les membres de la commission, jouit de l'immunité judiciaire et n'est pas tenu de témoigner en cas d'enquêtes sur les activités de la commission; et faire en sorte que le commissaire de la GRC ne puisse pas refuser d'enquêter sur une plainte déposée par le président de la nouvelle commission.

The minister said in his opening comments that one of the things that are covered in this is that it will ensure that the RCMP Commissioner cannot refuse to investigate a complaint initiated by the chairperson of the new commission.
Dans ses déclarations préliminaires, le ministre a dit que les amendements permettaient entre autres choses de faire en sorte que le commissaire de la GRC ne puisse pas refuser d'enquêter sur une plainte déposée par le président de la nouvelle commission.

The final substantive amendment clarifies that the RCMP commissioner cannot refuse to investigate a complaint initiated by the chairperson.
Le dernier amendement vient préciser que le commissaire de la GRC ne peut refuser d'enquêter sur les plaintes présentées par le président de la commission.

A House of Commons amendment has created an exception to this power: the RCMP Commissioner cannot refuse to deal with chairperson-initiated complaints.
Un amendement de la Chambre de communes a créé une exception à ce pouvoir. Ainsi, le commissaire de la GRC ne pourra rejeter une plainte déposée par le président de la Commission.

For instance, the RCMP Commissioner may refuse to deal with a complaint if the complainant is not an individual at whom the conduct of the member of the RCMP was directed or if the complaint is frivolous or vexatious.
Par exemple, le commissaire de la GRC peut rejeter une plainte si le plaignant n’est pas visé par la conduite du membre de la GRC ou si la plainte est futile ou vexatoire.

Naturally, this cannot be achieved by refusing to acknowledge that the Copenhagen conference was a failure – as Mrs Hedegaard, the candidate Commissioner for Climate Action, has done.
Bien entendu, cela ne saurait être possible en refusant de reconnaître que la conférence de Copenhague a été un échec - comme l’a fait M Hedegaard, la candidate au poste de commissaire à l’action en faveur du climat.

Whilst Commissioner Fischler recognises that the Commission’s conduct in the Fléchard affair is far from exemplary, Commissioner Schreyer refused to make a declaration that this kind of behaviour cannot be tolerated in future.
Alors que le commissaire Fischler reconnaît que la Commission est loin de s’être illustrée dans l’affaire Flechard, la commissaire Schreyer a refusé de déclarer que de tels faits ne seraient plus tolérés à l’avenir.