Vertaling van "the rcmp commissioner cannot refuse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Canadian Mounted Police Commissioner [ Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police | RCMP commissioner ]
commissaire de la Gendarmerie royale du Canada [ commissaire de la GRC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to some technical amendments, three substantive amendments were introduced, including allowing retired RCMP members to work as reservists for six months or more to provide more flexible staffing options to commanding officers; clarifying that the chairperson of the civilian review and complaints commission, like all commission members, is immune from legal action or from testifying on matters related to the work of the commission; and ensuring that the RCMP Commissioner cannot refuse to investigate a complaint initiated by the chairperson of the new committee.
Outre quelques amendements de forme, trois amendements importants ont été proposés, à savoir les suivants: permettre aux anciens membres de la GRC de travailler comme réservistes pour une période de six mois ou plus afin d'offrir aux commandants divisionnaires des options plus souples en matière de dotation; préciser que le président de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, comme tous les membres de la commission, jouit de l'immunité judiciaire et n'est pas tenu de témoigner en cas d'enquêtes sur les activités de la commission; et faire en sorte que le commissaire de la GRC ne puisse pas refuser d'enquêter sur une plainte déposée par le président de la nouvelle commission.

The minister said in his opening comments that one of the things that are covered in this is that it will ensure that the RCMP Commissioner cannot refuse to investigate a complaint initiated by the chairperson of the new commission.
Dans ses déclarations préliminaires, le ministre a dit que les amendements permettaient entre autres choses de faire en sorte que le commissaire de la GRC ne puisse pas refuser d'enquêter sur une plainte déposée par le président de la nouvelle commission.

The final substantive amendment clarifies that the RCMP commissioner cannot refuse to investigate a complaint initiated by the chairperson.
Le dernier amendement vient préciser que le commissaire de la GRC ne peut refuser d'enquêter sur les plaintes présentées par le président de la commission.

A House of Commons amendment has created an exception to this power: the RCMP Commissioner cannot refuse to deal with chairperson-initiated complaints.
Un amendement de la Chambre de communes a créé une exception à ce pouvoir. Ainsi, le commissaire de la GRC ne pourra rejeter une plainte déposée par le président de la Commission.

Once recognised at EU level, the organisation is free to conclude bilateral agreements with any Member State, and the latter cannot refuse but only restrict the number of recognised organisations it authorises under its flag.
Une fois agréé au niveau de l’Union européenne, l’organisme est libre de conclure des accords bilatéraux avec un État membre quel qu'il soit, et celui-ci ne peut pas refuser l'habilitation, mais seulement de restreindre le nombre d’organismes agréés qu’il habilite sous son pavillon.

For instance, the RCMP Commissioner may refuse to deal with a complaint if the complainant is not an individual at whom the conduct of the member of the RCMP was directed or if the complaint is frivolous or vexatious.
Par exemple, le commissaire de la GRC peut rejeter une plainte si le plaignant n’est pas visé par la conduite du membre de la GRC ou si la plainte est futile ou vexatoire.

Concretely, a recognised cooperative cannot refuse new shareholders or exclude existing shareholders on speculative grounds; the cooperative shares have, irrespective of their value, equal rights; cooperative shareholders have equal voting rights in an annual general meeting (‘AGM’); the AGM has to appoint the members of the board of directors and the supervisory board; the operational profits of the cooperative (after all costs have been deducted) can be distributed amongst shareholders but only pro rata to their transactions with the cooperative and the dividend paid on cooperative shares cannot exceed a certain percentage determined by Royal Decree.
Concrètement, une société coopérative agréée ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion; les parts du capital social, quelle que soit leur valeur, confèrent toutes les mêmes droits; tous les associés ont voix égale aux assemblées générales annuelles (AGA); l'AGA doit désigner les administrateurs et les commissaires; l'excédent d'exploitation (obtenu après déduction de tous les frais), ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société et le dividende octroyé aux parts du capital ne peut dépasser un certain pourcentage fixé par arrêté royal.

As regards Dunament's argument that it cannot refuse generation under conditions dictated by MVM even to the detriment of Dunament's free market sales, the Hungarian authorities point out that in 2006, MVM initiated the termination of the PPAs with regard to 4 F blocks which, as a result, could have competed directly on the free market for system services.
En ce qui concerne les arguments présentés par la centrale Dunamenti Erőmű, selon lesquels la centrale Dunamenti Erőmű ne peut pas refuser de produire selon les conditions imposées par MVM, même lorsque cela agit au détriment de ses ventes sur le marché libre, les autorités hongroises soulignent que MVM a entamé en 2006 le retrait des 4 blocs F des AAE, lesquels auraient pu par conséquent concourir directement sur le marché des services de réseau.

4. A court cannot refuse to return a child on the basis of Article 13b of the 1980 Hague Convention if it is established that adequate arrangements have been made to secure the protection of the child after his or her return.
4. Une juridiction ne peut pas refuser le retour de l'enfant en vertu de l'article 13, point b), de la convention de La Haye de 1980 s'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l'enfant après son retour.

Where the comparative examination shows that the knowledge and skills certified by a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded by another Member State correspond to those required by the national rules, the host Member State cannot refuse the holder the right to pursue the activity in question.
Si cet examen comparatif aboutit à la constatation que les connaissances et compétences attestées par un diplôme, un certificat ou un autre titre délivré par un autre État membre correspondent à celles exigées par les dispositions nationales, l'État membre d'accueil ne peut refuser à son titulaire le droit d'exercer l'activité en question.