Traduction de «ratifying the un fisheries agreement had already » (Anglais → Français) :

It is regrettable that only now, in April 1998, is this issue finally being debated in the House of Commons, since the idea of introducing and passing implementing legislation for the purpose of ratifying the UN fisheries agreement had already been mentioned in the February 1996 throne speech.
On peut regretter que ce n'est que maintenant, en avril 1998, que cette question est enfin débattue devant la Chambre des communes puisque déjà, en 1996, lors du discours du Trône du mois de février, on évoquait l'idée de déposer et de faire adopter une loi de mise en oeuvre en vue de ratifier l'Accord de pêche des Nations Unies.

The Commission was also attentive to these concerns and had already asked the Court to assess whether the ACTA agreement was compatible with the Charter.
La Commission s’était, elle aussi, montrée attentive à ces préoccupations et avait déjà demandé à la Cour de se prononcer sur la compatibilité de l’ACAC avec la Charte.

Significant progress had already been made by the end of 1999, although in the context of its agreements with ICANN and NSI, the US Department of Commerce has retained a significant degree of direct authority over ICANN.
Des progrès sensibles avaient déjà été réalisés fin 1999, bien que, dans ses accords avec l'ICANN et NSI, le ministère du commerce des États-Unis ait conservé, dans une large mesure, une autorité directe sur l'ICANN.

When Canada ratifies the UN fisheries agreement, Canada will underline its commitment to settling fisheries disputes with other nations through negotiation and co-operation.
Lorsque le Canada ratifiera l'accord de pêche des Nations Unies, il soulignera son engagement à résoudre, par le biais de la négociation et de la coopération, les différends en matière de pêche qui l'opposent à d'autres pays.

My research has shown that of the 15 countries that have ratified the UN fisheries agreement, not one has clauses like the ones Canada has put into its legislation which take the teeth right out of it.
Ma recherche a montré que, sur les 15 pays qui ont ratifié l'entente des Nations Unies sur les stocks de poisson, aucun ne possède de dispositions comme celles qu'a insérées le Canada dans sa loi et qui lui enlèvent tout son mordant.

A maritime transport agreement, the EU's first such agreement with any third country, was signed in December 2002, and has already been ratified by China.
Un accord sur le transport maritime, le premier accord de ce type conclu par l'UE avec un pays tiers, a été signé en décembre 2002 et a déjà été ratifié par la Chine.

7. Member States shall also notify the Council and the Commission of any new agreement or arrangement as referred to in paragraph 4, within three months of their signature or, for those instruments which had already been signed before the adoption of this Framework Decision, their entry into force.
7. Les États membres notifient également au Conseil et à la Commission toute nouvelle convention ou tout nouvel accord tels que visé au paragraphe 4, dans les trois mois suivant leur signature ou, en ce qui concerne les instruments qui ont déjà été signés avant l'adoption de la présente décision-cadre, leur entrée en vigueur.

He said: Honourable senators, once Bill C-27 is passed Canada will be able to ratify the UN fisheries agreement on the conservation and management of straddling fish stocks such as cod and turbot in the Northwestern Atlantic and highly migratory fish.
- Honorables sénateurs, l'adoption du projet de loi C-27 permettrait au Canada de ratifier l'Accord de pêche des Nations Unies sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants soit la morue, la plie, le flétan noir dans l'Atlantique nord-ouest et des stocks de poissons grands migrateurs.

The Commission initiative was all the more necessary since existing conventions on the matter (the 1977 Strasbourg Agreement on the Transmission of Legal Aid Applications andthe Hague Convention to Facilitate the International Access to Justice, signed in 1980) had not been ratified by all EU countries.
L’initiative de la Commission était d’autant plus nécessaire que les conventions existant à ce sujet (l’accord de Strasbourg de 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire et la convention de La Haye tendant à faciliter l’accès international à la justice signée en 1980) n’avaient pas été ratifiées par tous les pays de l’UE.

----------------------------------------------------------------- MOZAMBIQUE Fisheries agreements were already in force between Portugal and Mozambique and Spain and Mozambique, in view of the fact that the latter expired on 31 December 1986, and given the growing interest of Community fleets in fishing activities in the Indian Ocean, negotiations between the Community and Mozambique were held in Brussels from 8 to 11 December 1986 with a view to drawing up a fisheries agreements to replace the two bilateral accords.
_____________________________________________________________ MOZAMBIQUE Etant donné les accords de pêche existant entre le Portugal et le Mozambique, l'Espagne et le Mozambique, et que ce dernier venait à échéance le 31 décembre 1986 et, d'autre part, tenant compte de l'intérêt croissant des flottes communautaires dans les activités de pêche dans l'Océan Indien, des négociations entre la Communauté et le Mozambique ont eu lieu à Bruxelles du 8 au 11 décembre 1986, visant à établir un accord de pêche qui remplace les accords bilatéraux précédents.