Traduction de «fisheries agreement had » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada/U.S.A. Interim Reciprocal Fisheries Agreement
Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique

USA/USSR King Crab Fisheries Agreement (1969)
Accord de 1969 entre les États-Unis d'Amérique et l'URSS concernant la pêche au crabe

Multilateral Fisheries Agreement
Accord multilatéral sur la pêche

Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]
Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]

International fisheries organisations and fisheries agreements
Organisations internationales en matière de pêche et accords de pêche

International Fisheries Agreement | IFA [Abbr.]
accord international en matière de pêche | AIP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is regrettable that only now, in April 1998, is this issue finally being debated in the House of Commons, since the idea of introducing and passing implementing legislation for the purpose of ratifying the UN fisheries agreement had already been mentioned in the February 1996 throne speech.
On peut regretter que ce n'est que maintenant, en avril 1998, que cette question est enfin débattue devant la Chambre des communes puisque déjà, en 1996, lors du discours du Trône du mois de février, on évoquait l'idée de déposer et de faire adopter une loi de mise en oeuvre en vue de ratifier l'Accord de pêche des Nations Unies.

The first fisheries agreement between the EEC and Guinea-Bissau was signed in 1980. The fleets of EEC/EU Member States have had access to fishing opportunities in that country’s waters since that time.
Le premier accord de pêche conclu entre la CEE et la Guinée-Bissau date de 1980, date à laquelle les flottes des États membres de la CEE/de l'Union ont eu accès à des possibilités de pêche dans les eaux de ce pays.

In my former capacity as parliamentary secretary to the minister of fisheries I had the opportunity to discuss a number of times with members of the Nisga'a community the importance of fisheries and how the Nisga'a final agreement would in fact operate.
Quand j'occupais la fonction de secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, j'ai eu l'occasion de discuter à quelques reprises avec des Nisga'as de l'importance des pêches et de l'application de l'Accord définitif nisga'a.

1. Notwithstanding the procedures provided for in Articles 5 and 6 of this Regulation, where the Union needs to take a safeguard measure as provided for in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA, concerning agricultural and fishery products, the Commission shall, at the request of a Member State or on its own initiative, decide upon the necessary measures after, where applicable, having had recourse to the referral procedure provided for in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA.
1. Nonobstant les procédures prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement, lorsque l'Union doit prendre une mesure de sauvegarde telle que prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA) pour les produits agricoles et les produits de la pêche, la Commission arrête, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA).

7. Calls on the Commission to provide the latest data on the overlap between the artisanal fishery and the EU vessels both targeting octopus, where the number of vessels had been decreased in the previous Fisheries Agreements (from 2001-2006 and 2006-2008), while Gross Reference Tonnage had increased;
7. invite la Commission à présenter des donnée actualisées concernant l'interaction entre la pêche artisanale et les bateaux de l'Union européenne à propos de la pêche au poulpe, sachant que le nombre de navires impliqués a été réduit par les accords de pêche précédents (2001-2006 et 2006-2008) tandis que le tonnage brut de référence a au contraire augmenté;

Commissioner Borg explained that he was waiting for confirmation from the Council that the EC/Mauritania Fisheries Agreement could be adopted swiftly once the proposal for a Regulation had been submitted. This would allow the Commission to comply with Mauritania's key condition that the Agreement should commence in July and that it should receive the first payment of the financial counterpart before 23 December 2006.
M. Borg, membre de la Commission, a indiqué qu'il attendait la confirmation par le Conseil que l'accord de pêche entre la CE et la Mauritanie pourrait être conclu rapidement, une fois que la proposition de règlement aurait été présentée, ce qui permettrait à la Commission de respecter la condition essentielle posée par la Mauritanie, à savoir que l'accord commence à s'appliquer en juillet et qu'elle reçoive le premier versement de la contrepartie financière avant le 23 décembre 2006.

1. At the meeting on 25 April 2001 and in accordance with the conclusions of the European Council in Nice, the Council (Fisheries) requested the Commission to submit a special action programme for restructuring the Community fleet as soon as possible, given that the negotiations with Morocco for a new fisheries agreement had broken down.
1. Lors de la réunion du 25 avril 2001, le conseil "pêche" a encouragé la Commission, conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice, à présenter dès que possible un programme d'action spécifique pour la restructuration de la flotte communautaire, en raison de l'échec des négociations avec le Maroc sur un nouvel accord de pêche.

I would like to remind you here that on 15 November 1995 the economic and social cooperation agreement with Morocco was only signed after Morocco had agreed that a fisheries agreement had to be signed.
Je tiens à rappeler ici que le 15 novembre 1995 a été signé l'accord de coopération économique et sociale avec le Maroc, seulement après que le Maroc eut accepté qu'il fallait signer un accord de pêche.

Turning to international relations, the Vice-President stressed the political interest of the fisheries agreement currently being drawn up with the world's second largest fishing nation, the Soviet Union.He said that fisheries was the only specific sector where the Community and the USSR had agreed to create a cooperation framework independently of a general agreement.
Dans le domaine des relations internationales, le Vice-Président de la Commission a souligné l'intérêt politique de l'accord de pèche que la Communauté est en train de préparer avec l'Union Soviétique, la deuxième puissance mondiale de pèche. Il a rappelé que la pèche est le seul secteur spécifique dont la Communautéet l'URSS sont d'accord pour établir un cadre de coopération indépendamment d'un accord général.

SPAIN: Aid scheme NN 3/96 Grant of aid to shipowners and fishermen of Spanish fishing vessels operating in Moroccan waters which had to suspend their fishing activities temporarily following the expiry on 30 April 1995 of the fisheries agreement between the Community and the Kingdom of Morocco, pending the conclusion of a new agreement.
ESPAGNE : Aide no NN 3/96 Octroi d'aides aux armateurs et pêcheurs de bâteaux de pêche espagnols opérant dans les eaux marocaines qui ont dû suspendre temporairement leurs activités de pêche suite à l'expiration, le 30 avril 1995, de l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord.