Vertaling van "purpose ratifying the un fisheries agreement had already " (Engels → Frans) :

It is regrettable that only now, in April 1998, is this issue finally being debated in the House of Commons, since the idea of introducing and passing implementing legislation for the purpose of ratifying the UN fisheries agreement had already been mentioned in the February 1996 throne speech.
On peut regretter que ce n'est que maintenant, en avril 1998, que cette question est enfin débattue devant la Chambre des communes puisque déjà, en 1996, lors du discours du Trône du mois de février, on évoquait l'idée de déposer et de faire adopter une loi de mise en oeuvre en vue de ratifier l'Accord de pêche des Nations Unies.

I thoroughly support Bill C-27, and my main purpose in coming here is to urge as much speed as possible in passing this; in ratifying the UN Fisheries Agreement, or UNFA, which is on straddling stocks and highly migratory fish stocks; and in going on from that as quickly as possible to ratifying the Law of the Sea Convention.
Je souscris entièrement au projet de loi C-27, et si je suis venu ici aujourd'hui, c'est surtout pour vous demander instamment de l'adopter au plus vite; de ratifier l'Accord sur les pêches des Nations Unies, l'APNU, qui porte sur les stocks chevauchants et les grands migrateurs; et ensuite de ratifier aussi rapidement que possible la Convention sur le droit de la mer.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

He said: Honourable senators, I am pleased to support Bill S-3, an Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act. The purpose of Bill S-3 is to enable Canada to ratify the international Port State Measures Agreement to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d'appuyer le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, qui a pour but de permettre au Canada de ratifier l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

If there had already been, as there should have been, a European agreement – which we have signed but not yet ratified – then the rules on the extradition of prisoners from and to the United States would have been a lot clearer.
S’il y avait eu, comme cela aurait dû être le cas, un accord européen, que nous avons signé mais pas encore ratifié, alors les règles régissant l’extradition des prisonniers en provenance et à destination des États-Unis, auraient été nettement plus claires.

In the fisheries agreement with Greenland a low rate of utilisation of the quotas allocated to the Member States has been the norm, as the Member States have not been making use of them either because there was no demand by their fleets or because they did not consider it desirable to make the catches, giving rise to an absurd situation where there were fleets from other countries requesting the use of these fishing opportunities, which were actually available, complied with sustainable fishing criteria and had already been paid for by the European Union, but which could not be used because of a unilateral decision by another Member State which held these fishing possibilities and did not wish them to be used.
Dans l'accord de pêche conclu avec le Groenland, l'utilisation des quotas attribués aux États membres a été traditionnellement basse, car soit ceux-ci ne les utilisaient pas, soit la demande de leurs flottes était inexistante, soit ils estimaient ne pas devoir procéder aux captures, ce qui donnait lieu à une situation incroyable où des flottes d'autres pays demandaient à pouvoir utiliser ces possibilités de pêche, disponibles et conformes aux exigences d'une pêche durable, déjà payées par l'Union, mais qu'elles ne pouvaient utiliser par décision unilatérale d'un autre État membre titulaire de ces possibilités qui ne souhaitait pas qu'elles soient utilisées.

I am more than willing, Mrs Thors, to bring applicant countries’ attention to the need for them to sign and ratify this agreement, but I think that Mr Posselt was right when he said that my position on this matter would be more credible if all 15 had already ratified it.
Je suis volontiers disposé, Madame Thors, à faire comprendre aux pays candidats la nécessité de la signature et de la ratification. Toutefois, je pense que M. Posselt a eu raison et que ma position s'avérera plus crédible lorsque les Quinze auront décidé la ratification.

RATIFICATION OF THE DECISION ON OWN RESOURCES The Council took note of information from the Netherlands delegation, as the only Member State not yet to have ratified the Decision on own resources, on progress with the procedure under way in the Netherlands parliament: the lower house had already given its agreement in December 1995 and the upper house should be completing ratification very shortly.
RATIFICATION DE LA DECISION "RESSOURCES PROPRES" Le Conseil a pris note des indications de la délégation néerlandaise - dernier Etat membre à ne pas encore avoir ratifié la décision "ressources propres" - sur l'état de la procédure en cours à ce sujet au Parlement néerlandais, à savoir que la Deuxième Chambre a déjà donné son accord en décembre 1995 et que la Première Chambre devrait compléter la ratification dans les plus brefs délais.

The purpose of the motions in Group No. 2, Motions Nos. 5, 6, 9, 11 and 17—I am trying to put this briefly to give people the idea—is to address the so-called extraterritorial role the Canadian government could assume by slipping certain terms into Bill C-27 that, in my view, are open to interpretation because they are not consistent with the terms already used in the UN fisheries agreement, or UNFA.
Les motions du groupe 2, les motions 5, 6, 9, 11 et 17 ont pour but—si j'essaie de le résumer en termes brefs pour mettre les gens dans l'atmosphère—de parler du caractère, je dirais, extraterritorial que le gouvernement canadien pourrait se donner avec l'utilisation de certains mots qui sont glissés dans le projet de loi C-27 et qui, à mon avis, ne me semblent pas conformes ou peuvent porter à interprétation, parce que c'est un vocabulaire qui est différent de ce qui est déjà contenu dans l'accord des pêches des Nations Unies.