Traduction de «rate structure smaller companies would either » (Anglais → Français) :

With this progressive tax rate structure, smaller companies would either pay no retail tax at all (if their turnover is below PLN 17 million) or face a lower average tax rate than larger competitors.
Avec cette structure à taux d'imposition progressif, les petites entreprises, soit ne paieraient pas d'impôt du tout (si leur chiffre d'affaires et inférieur à 17 millions de PLN), soit bénéficieraient d'un taux d'imposition moyen inférieur à celui appliqué à leurs concurrents de plus grande taille.

In a tax system based on a single rate, smaller companies would in any event pay less tax than their larger competitors, because they have a smaller advertisement turnover.
Dans un système fiscal fondé sur un taux unique, les petites sociétés paieraient dans tous les cas moins d'impôts que leurs concurrentes plus grandes puisque leur chiffre d'affaires lié à la publicité est inférieur.

This progressive rate structure has the effect that companies with low turnover either pay no retail tax or pay substantially lower average rates than companies with high turnover.
Cette structure de taux progressifs a pour effet que les sociétés au chiffre d’affaires modeste soit ne paient aucun impôt sur les ventes au détail soit se voient appliquer des taux moyens sensiblement inférieurs à ceux des sociétés dont le chiffre d'affaires est élevé.

(32h) Smaller credit rating agencies should be encouraged to establish a network of European credit rating agencies, either in partnership or joint-network structures, in order to draw on existing resources and staffing, enabling them to provide increased coverage and allowing them to compete with large credit rating agencies that are active at cross-border and global level.
(32 nonies) Les agences de notation de petite taille devraient être encouragées à créer un réseau d'agences européennes de notation de crédit, sous forme soit de partenariats, soit de structures communes ou en réseau, afin de faire appel aux moyens ou au personnel existants, en leur permettant d'augmenter leur part de notations et de concurrencer les grandes agences de notation de crédit actives aux niveaux transfrontalier et mondial.

Believes that while making effective use of existing national structures, EU-initiatives are necessary in third markets where there is shown to be added value; encourages cooperation among experts in both the public and the private spheres, including the EU Market Access Teams; agrees that SMEs from some smaller and newer Member States are at a disadvantage because they may lack either diplomatic representation, experienced partners or both in some third markets; stresses, nonetheless, that EU-initiatives shall not interfere in competition between individual companies from different Member States on third markets;
estime que s'il convient d'utiliser efficacement les structures nationales existantes, des initiatives de l'Union sont nécessaires sur les marchés tiers s'il est démontré qu'elles apportent une valeur ajoutée; encourage la coopération entre spécialistes des secteurs publics et privés, notamment avec les équipes d'accès au marché de l'Union européenne; reconnaît que les PME des petits et nouveaux États membres sont désavantagées en raison d'un défaut de représentation diplomatique, de partenaires expérimentés, ou des deux, sur certains marchés tiers; souligne néanmoins que les initiatives de l'Union ne doivent pas perturber la concurrence entre des entreprises issues de différents États membres sur les marchés tiers;

21. Believes that while making effective use of existing national structures, EU-initiatives are necessary in third markets where there is shown to be added value; encourages cooperation among experts in both the public and the private spheres, including the EU Market Access Teams; agrees that SMEs from some smaller and newer Member States are at a disadvantage because they may lack either diplomatic representation, experienced partners or both in some third markets; stresses, nonetheless, that EU-initiatives shall not interfere in competition between individual companies from different Member States on third markets;
21. estime que s'il convient d'utiliser efficacement les structures nationales existantes, des initiatives de l'Union sont nécessaires sur les marchés tiers s'il est démontré qu'elles apportent une valeur ajoutée; encourage la coopération entre spécialistes des secteurs publics et privés, notamment avec les équipes d'accès au marché de l'Union européenne; reconnaît que les PME des petits et nouveaux États membres sont désavantagées en raison d'un défaut de représentation diplomatique, de partenaires expérimentés, ou des deux, sur certains marchés tiers; souligne néanmoins que les initiatives de l'Union ne doivent pas perturber la concurrence entre des entreprises issues de différents États membres sur les marchés tiers;

18. Believes that while making effective use of existing national structures, EU-initiatives are necessary in third markets where there is shown to be added value; encourages cooperation among experts in both the public and the private spheres, including the EU Market Access Teams; agrees that SMEs from some smaller and newer Member States are at a disadvantage because they may lack either diplomatic representation, experienced partners or both in some third markets; stresses, nonetheless, that EU-initiatives shall not interfere in competition between individual companies from different Member States on third markets;
18. estime que s'il convient d'utiliser efficacement les structures nationales existantes, des initiatives européennes sont nécessaires sur les marchés tiers s'il est démontré qu'elles apportent une valeur ajoutée; encourage la coopération entre spécialistes des secteurs publics et privés, notamment avec les équipes d'accès au marché de l'Union européenne; reconnaît que les PME des petits et nouveaux États membres sont désavantagées en raison d'un défaut de représentation diplomatique, de partenaires expérimentés, ou des deux, sur certains marchés tiers; souligne néanmoins que les initiatives de l'Union ne doivent pas perturber la concurrence entre des entreprises issues de différents États membres sur les marchés tiers;

The new ECRaF would rate assets from all three sectors, public, companies and structured finance instruments and would hence have to be equipped with the necessary staffing and resources in order to ensure a high quality of ratings.
Cette nouvelle Fondation noterait les actifs des trois secteurs que sont le secteur public, les entreprises et les instruments financiers structurés et devrait, par conséquent, être dotée du personnel et des ressources suffisants en vue de garantir une qualité élevée des notations.

27. Ponders whether it would be advantageous to oblige issuers to discuss the content and method behind a structured finance instrument with a third party that is either conducting an unsolicited credit rating or devising an internal risk assessment;
27. se demande s'il serait avantageux d'obliger les émetteurs à débattre du contenu et de la méthode d'élaboration d'un instrument financier structuré avec un tiers qui, soit procède à une notation de crédit non sollicitée, soit conçoit une évaluation interne du risque;

The reason is that a private creditor would take into account the financial difficulties of TV2 and would either not grant a loan or credit facility at all, or do so at rates which are higher than for healthy companies.
La raison en est qu’un prêteur privé tiendrait compte des difficultés financières de TV2 et refuserait le prêt, ou demanderait un taux d’intérêt plus élevé que pour une entreprise saine.