Vertaling van "rate and every interswitching would " (Engels → Frans) :

These include: Simpler ways to reimburse expenditure; for example, beneficiaries would no longer have to justify every single cost item but can use flat rates or fixed prices for certain categories of costs, including staff or other business expenses such as insurance or rent; Promotion of the "once only" principle; documents provided by the beneficiaries should be kept in digital form and would not have to be reproduced at each step of the implementation of the project; Promotion of synergies and best practices, such as single calls for proposals, which could bring together different EU funding streams.
Par exemple, les bénéficiaires n’auraient plus à justifier chaque coût individuel mais pourraient appliquer des taux ou des prix forfaitaires pour certaines catégories de coûts, telles que les frais de personnel ou d'autres frais professionnels comme les assurances ou les loyers; la promotion du principe «une fois pour toutes». Les documents fournis par les bénéficiaires devraient être conservés sous forme numérique sans qu'il soit nécessaire de les reproduire à chaque étape de la mise en œuvre du projet; la promotion des synergies et des bonnes pratiques, telles que des appels à propositions uniques, qui permettraient de réunir différentes sources de financement de l’UE.

This amounts to comparing the rate of return which, according to the French authorities, justified the reclassification of the grantor rights provisions at the amount of the tax exemption, with the rate that would have been obtained by a private shareholder on the same recapitalisation operation in an undertaking similar in every respect to EDF, except for the prerogative, which is not available to the private investor, to exempt the capital contribution from corporation tax.
Cela revient à comparer la rentabilité qui, selon les autorités françaises, a justifié l'opération de reclassement des provisions des droits du concédant à hauteur de l'exonération d'impôt, avec celle qu'aurait obtenue un actionnaire privé effectuant la même opération de recapitalisation dans une entreprise en tout point semblable à EDF, hormis pour la prérogative, inaccessible pour l'investisseur privé, d'exonérer d'impôt sur les sociétés la dotation en capital.

19. Strongly rejects, however, the consideration of active ageing policies solely as an instrument to maintain the employability of older workers, and urges the Member States to make all the necessary assessments and efforts to shift to a lifecycle approach and, where appropriate, reform the pension system, while making every effort to stabilise the rules on retirement, taking into account actual unemployment rates among the population above the age of 50 before changing the mandatory pension age; believes that linking the retirement age only to life expectancy fails to take account of the importance of labour market trends and should not, therefore, be the only instrument used to tackle the challenge of an ageing society; considers that instead, through their employment protection legislation and systems of wage formation, Member States should support the recruitment of older workers in particular before their statutory retirement age, as unemployment would have further negative effects on their retirement income, and that Member States should ensure sustainable social protection systems;
19. rejette vivement, cependant, la conception selon laquelle les politiques en faveur d'un vieillissement actif ne seraient qu'un instrument servant au maintien de l'employabilité des travailleurs âgés et demande instamment aux États membres de procéder à toutes les analyses et de déployer tous les efforts nécessaires pour passer à une approche fondée sur le cycle de vie et, le cas échéant, de réformer le système de pension, tout en mettant tout en œuvre pour stabiliser les règles sur la retraite, en tenant compte des taux de chômage réels parmi la population de plus de 50 ans avant de modifier l'âge légal de la retraite; estime qu'en ne liant l'âge du départ à la retraite qu'à l'espérance de vie, on ne tient pas compte de l'importance de l'évolution du marché du travail et que, dès lors, la prise en compte de l'espérance de vie ne devrait pas être le seul instrument utilisé pour relever le défi du vieillissement; estime que, par leur législation de protection de l'emploi et leurs systèmes de formation des salaires, les États membres devraient plutôt favoriser le recrutement de travailleurs âgés, en particulier avant qu'ils n'atteignent l'âge légal de départ à la retraite, étant donné que le chômage aurait des effets négatifs supplémentaires sur leurs revenus de retraite, et que les États membres devraient garantir des systèmes de protection sociale viables;

However, by choosing a long-term growth rate above inflation (which was estimated at 2,5 % in April 2010), the business plan assumes that the airport would continue to grow every year beyond 2040.
Cependant, étant donné le taux de croissance à long terme supérieur au taux d'inflation (qui était estimé à 2,5 % en avril 2010), le plan d'entreprise suppose qu'après 2040, l'aéroport sera toujours en croissance.

A non-compliance rate of 25% as found in the latest IMPEL study would result in a staggering volume of 70 Mt of illegal waste shipments every year.
Le taux d'irrégularité de 25 % constaté par l'étude la plus récente d'IMPEL correspondrait à un volume impressionnant de 70 Mt de transferts illégaux par an.

(5a) The European Union should investigate setting up a public European rating agency, the main purpose of which would be to produce independent and impartial ratings without being influenced or restricted by commercial considerations; the agency should consider the value and cost of producing a mandatory second rating in response to every rating produced by a rating agency registered, and operating, in the European Union.
(5 bis) L'Union européenne devrait étudier la possibilité de créer une agence de notation publique européenne, dont l'objectif premier serait l'octroi de notations indépendantes et neutres, sans qu'elle ne soit influencée ou freinée, ce faisant, par un objectif de profit; l'agence devrait examiner l'intérêt et le coût d'une deuxième notation obligatoire pour chaque notation émise par une agence de notation enregistrée et active dans l'Union européenne.

However, I would say that it has always been well known to every investor that this potential for conflict existed and that credit ratings are themselves not a recommendation to buy or sell.
Cependant, je dirais que chaque investisseur sait depuis toujours que ce potentiel conflictuel existe, et que les notations de crédit ne sont pas elles-mêmes une recommandation pour acheter ou vendre.

If, as the bill's sponsor seems to assume, the population growth in areas south of the lake continues to outstrip growth in northern Ontario at the current rate, Bill C-290 would have the practical impact every 10 years of stripping away another 1% from the value of every vote in every riding south of Lake Nipissing, since with each redistribution, the rest of Ontario would be deprived of an additional riding which under the terms of the bill would be reserved for the north.
Si, comme la députée qui a présenté le projet de loi semble le supposer, la population des régions du sud du lac continue de croître plus rapidement que celle du Nord de l'Ontario, au rythme actuel, le projet de loi C-290 aurait pour conséquence d'enlever, tous les dix ans, 1 p. 100 à la valeur de chacun des votes de toutes les circonscriptions du sud du lac Nipissing, car avec chaque nouvelle répartition, le reste de l'Ontario serait privé d'une circonscription supplémentaire qui, en vertu du projet de loi, serait accordée au Nord.

In article 26, it would be appropriate to do an annual review for all projects rated as "severe," but for other projects a review every three years would be appropriate.
S'agissant de l'article 26, il serait judicieux de prévoir un examen annuel de tous les projets classés "sévères", alors que pour d'autres projets, un examen tous les trois ans serait approprié.

As to the comment made by the solicitor that every competitive line rate and every interswitching would be contested in court, I disagree, yet I do not know how that would be any different from the situation which exists right now.
Quant aux commentaires de l'avocat selon qui tous les prix de ligne concurrentiels et les tarifs d'interconnexion seraient contestés devant les tribunaux, je ne suis pas d'accord. Je ne vois pas en quoi cela diffère de la situation actuelle.