Traduction de «competitive line rate and every interswitching would » (Anglais → Français) :

42. Calls on the Commission to research the feasibility of a European carbon-added tax along the lines of VAT, imposed on every product within the internal market, which would be a less distortive and fairer tool; also calls on the EU to raise the issue of a global carbon tax in order to rule out competitive disadvantages for the internal market and to strengthen the fight to establish carbon-free, sustainable and renewable energy production;
42. invite la Commission à étudier la faisabilité d'une taxe carbone européenne sur le modèle de la TVA imposée sur tous les produits au sein du marché intérieur, qui constituerait l'instrument le plus équitable et occasionnant le moins de distorsions; appelle également l'Union européenne à ouvrir le débat sur une taxe carbone mondiale de manière à éviter les handicaps concurrentiels pour le marché intérieur et à accentuer les efforts en faveur d'une production d'énergie sans carbone, durable et renouvelable;

The other elements in the existing legislation designed to enhance competition are extended interswitching limits, competitive line rates, and running rights.
Les autres éléments du projet de loi qui favoriseront la concurrence sont la hausse des limites pour l'interconnexion, les prix de ligne concurrentiels et les droits de circulation.

If a shipper tries to reach an agreement with another railway, in a completely deregulated regime the first company can try to discourage lost business by setting high interswitching rates to move goods a short distance to its competing railway; or, it could set a high competitive line rate in cases where goods must be transported some distance to the second railway.
Si un expéditeur tente de passer une entente avec une autre compagnie de chemin de fer, dans un régime totalement déréglementé comme le nôtre, la première compagnie peut essayer de décourager les abandons en fixant des frais de manoeuvres terminales interréseaux très élevés pour acheminer des marchandises sur une courte distance vers la compagnie rivale, ou elle peut majorer les prix de ligne concurrentiels dans les cas où des marchandises doivent être expédiées sur une certaine distance à la deuxième compagnie.

As to the comment made by the solicitor that every competitive line rate and every interswitching would be contested in court, I disagree, yet I do not know how that would be any different from the situation which exists right now.
Quant aux commentaires de l'avocat selon qui tous les prix de ligne concurrentiels et les tarifs d'interconnexion seraient contestés devant les tribunaux, je ne suis pas d'accord. Je ne vois pas en quoi cela diffère de la situation actuelle.

Shippers had the option to go to the agency and to get a competitive line rate or extended interswitching if they were within 30 kilometres, and those sections were laid out.
Les expéditeurs avaient la possibilité de s'adresser à l'Office pour obtenir un prix de ligne concurrentiel ou une interconnexion s'ils se trouvaient dans un rayon de 30 kilomètres.

To paraphrase a sentence in a letter from a solicitor, each and every application for competitive line rate and interswitching rate established by the agency could be the subject of contested litigation.
Pour paraphraser une déclaration qui figure dans la lettre d'un avocat, chaque prix de ligne concurrentiel et chaque tarif d'interconnexion établi par l'Office pourrait faire l'objet d'une contestation.