Vertaling van "term non-recognition transaction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

short term and very short term monetary support transactions
opérations de soutien monétaire à court terme et à très court terme

guarantee for short-term transactions
garantie des opérations à court terme

Working Party on Medium-Term Transactions
Groupe Moyen terme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purposes of this paragraph the term “non-recognition transaction” includes a transaction to which paragraph 8 applies and, in the case of taxation in the United States, a transaction that would have been a non-recognition transaction but for Sections 897(d) and 897(e) of the Internal Revenue Code.
Aux sens du présent paragraphe, l’expression « transaction non admissible » comprend une transaction à laquelle le paragraphe 8 s’applique et, en ce qui concerne l’imposition aux États-Unis, une transaction qui aurait été une transaction non admissible n’eût été les articles 897d) et 897e) de l’Internal Revenue Code.

(e) An alienation of an asset that was acquired by a person at any time after September 26, 1980 and before such alienation in a transaction other than a non-recognition transaction”.
e) Une aliénation d’un bien qui a été acquis par une personne à une date quelconque après le 26 septembre 1980 et avant une telle aliénation au cours d’une transaction autre qu’une transaction non admissible».

(b) The asset was acquired by that person in an alienation of property which qualified as a non-recognition transaction for the purposes of taxation in that other State;
b) Le bien a été acquis par cette personne lors d’une aliénation d’un bien qui était reconnue comme étant une transaction non admissible aux fins d’imposition dans cet autre État;

This initiative will require the reporting of a variety of money market transactions such as unsecured debt instruments, certain short-term securities financing transactions (e.g. repos, buy-sell backs) and derivatives.
Cette initiative exigera la déclaration de toute une série d’opérations menées sur le marché monétaire, telles que celles qui concernent des titres de créance non sécurisés, certaines opérations de financement sur titres à court terme (par exemple, la mise en pension ou l’achat/revente) et les produits dérivés y afférents.

If the transaction in question was carried out in accordance with the market economy investor principle, i.e., if the municipality sold the entitlement to concession power for its market value, and the price and terms of the transaction would have been acceptable for a prudent private investor operating in a market economy, the transaction would not confer an economic advantage on NEAS and thus not involve the grant of state aid.
Si la transaction en question s’est effectuée conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, c’est-à-dire si la municipalité a vendu le droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession à la valeur de marché et que le prix et les conditions de la transaction étaient acceptables pour un investisseur privé avisé, dans une économie de marché, la transaction ne confère aucun avantage économique à NEAS et n’entraîne pas l’octroi d’une aide d’État.

In order to enable investors or market participants to assess at any time the terms of a transaction in shares that they are considering and to verify afterwards the conditions in which it was carried out, common rules should be established for the publication of details of completed transactions in shares and for the disclosure of details of current opportunities to trade in shares.
Pour permettre aux investisseurs ou aux participants au marché d'évaluer, à tout moment, les conditions d'une transaction sur actions qu'ils envisagent et de vérifier, a posteriori, les modalités selon lesquelles elle a été exécutée, des règles communes devraient être fixées en ce qui concerne la publication des détails afférents aux transactions sur actions déjà effectuées et la divulgation des détails concernant les possibilités actuelles de transactions sur actions.

It also provides information regarding transactions the company has entered into with persons affiliated with the company and whether the terms of such transactions are fair to the company.
Des informations doivent aussi être fournies sur les opérations conclues avec des personnes apparentées, de sorte que l'on puisse juger si ces opérations respectent les intérêts de la société.

The transaction Under the terms of the transaction originally notified to the Commission, Shell Petroleum NV (the holding company of the Royal Dutch Shell group) and Montedison Nederland (a subsidiary of the Ferruzi group, whose polyolefins interests are held by Montecatini through Himont Inc.) had notified their intention to set up a joint subsidiary (50%/50%), Sophia.
L'opération Selon l'opération originalement notifiée à la Commission, Shell petroleum NV (holding du groupe Royal/Dutch Shell) et Montedison Nederland (filiale du groupe Ferruzi dont les intérêts dans le domaine des polyolefins sont détenus par Montecatini par l'intermédiaire de Himont Inc) ont notifié leur intention de créer une filiale commune (50%, 50%) Sophia.

WHEREAS THE PARTICULARS TO BE FURNISHED IN REPLY TO THE LIST OF QUESTIONS SET OUT IN THE ANNEX TO THIS REGULATION WILL BE SUFFICIENT , IN MOST CASES , TO INDICATE THE TERMS OF THE TRANSACTION ; WHEREAS , HOWEVER , MORE DETAILED INFORMATION MAY BE NECESSARY , IN PARTICULAR WHERE IMPORTATION IS EFFECTED PURSUANT TO A TRANSACTION BETWEEN A BUYER AND A SELLER WHO ARE NOT INDEPENDENT OF EACH OTHER ;
CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS A FOURNIR SUR LA BASE DES QUESTIONS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE SONT SUFFISANTS POUR DEFINIR LES CONDITIONS DE LA TRANSACTION DANS LA PLUPART DES CAS ; QUE, TOUTEFOIS, DES RENSEIGNEMENTS PLUS DETAILLES PEUVENT ETRE NECESSAIRES, NOTAMMENT S'IL S'AGIT D'UNE IMPORTATION SE REFERANT A UNE TRANSACTION ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR NON INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE ;

The terms of the transaction were a 7 year maturity, a nominal interest rate of 6% and a reoffer price of 98.97% establishing a new benchmark level at 12 basis points (b.p.) below the equivalent yield of the French OAT 9.25% due 2000.
L'opération était assortie des modalités suivantes : échéance de sept ans, taux d'intérêt nominal de 6 % et prix d'émission de 98,97 %, ce qui fixe le nouveau niveau de référence à 12 points de base au-dessous du rendement correspondant des OAT françaises à 9,25 % avec échéance en l'an 2000.