Vertaling van "quotas some draconian regime " (Engels → Frans) :

The Habitats Directive foresees the establishment of a strict protection regime for species and sub-species listed in Annex IV of the Directive and protection measures for species and sub-species listed in Annex V. Some of these measures are area-based (e.g. temporary or local prohibition of the taking of specimens in the wild and exploitation of certain populations, establishment of a system of licences for taking specimens or of quotas etc.).
La directive «Habitats» prévoit la mise en place d’un système de protection stricte pour les espèces et sous-espèces énumérées en son annexe IV et l’instauration de mesures de protection pour les espèces et sous-espèces énumérées en son annexe V. Certaines de ces mesures sont axées sur la zone (interdiction temporaire ou locale du prélèvement de spécimens dans la nature et de l’exploitation de certaines populations, instauration d’un système d’autorisations de prélèvement de spécimens ou de quotas, etc.).

Kosovo has enjoyed a preferential trade regime with the EU since 2000, with duty-free quota-free access to the EU market, with the exception of some agricultural and fishery products.
Le Kosovo bénéficie d'un régime commercial préférentiel avec l'Union depuis 2000, avec un accès au marché de l'Union en franchise de droits et sans contingent, à l'exception de quelques produits agricoles et de la pêche.

Well, the quotas would be lifted in early 2001 and, as soon as the quotas were lifted — because once again the Canadian provinces amended the forest ownership regime so that the rules of the game were more comparable to those of the U.S. — the American industry, or some American softwood lumber producers, would initiate another action, charging the Canadians with unfair competition.
Évidemment, les contingentements seront levés début 2001 et dès le moment où les contingents sont levés — parce qu'encore une fois, les provinces canadiennes ont amendé le régime forestier de façon à rendre les règles du jeu plus comparables à ce qui se passe aux États-Unis —, l'industrie américaine, enfin certains scieurs américains vont amorcer une nouvelle construite prétendant que non, les Canadiens font une concurrence déloyale.

In light of the end of the milk quota regime on 31 March 2015, the Observatory will strengthen the Commission’s capacity to monitor the dairy market and help the sector adapt to the new environment, after some 30 years under a quota regime.
Au terme d'une trentaine d'années sous le régime des quotas laitiers, dont l'extinction est programmée pour le 31 mars 2015, l'observatoire aura pour mission de renforcer la capacité de la Commission à suivre le marché du lait et des produits laitiers et d'aider le secteur à s'adapter à son nouvel environnement.

Recitals 147 to 153 of the provisional Regulation address allegations by interested parties that restrictions in Member States, such as quota systems and tax regimes, were designed to restrict imports from the countries concerned, meaning that any injury caused to the Union industry, in particular in some Member States, could not be due to imports.
Les considérants 147 à 153 du règlement provisoire traitent des allégations des parties intéressées à propos des restrictions appliquées dans certains États membres, comme les systèmes de quotas et les régimes fiscaux, dont l’objectif serait de limiter les importations provenant des pays concernés. Le préjudice subi par l’industrie de l’Union, en particulier dans certains États membres, ne pourrait pas être imputé aux importations.

It does not impose quotas or some draconian regime directed from Ottawa as some have suggested.
Il n'impose aucun contingentement ni régime draconien dirigé à partir d'Ottawa, comme certains l'ont laissé entendre.

Whatever the transitional regime is – whether we go for a tariff rate quota and a licensing system which uses the so-called first-come-first-served system or the historical reference periods, whether it is before or after 1993 – we have to start accepting that this is a transitional regime which will at some point have to be replaced by a WTO-compatible ‘tariff only’ system.
Quel que soit le régime transitoire adopté - que nous options pour des contingents tarifaires et un système de licences basé sur le principe du "premier arrivé - premier servi" ou les périodes de référence historiques, que ce soit avant ou après 1993 - nous devons nous faire à l'idée qu'il s'agit là d'un régime provisoire qu'il faudra à un moment donné remplacer par un système tariff only compatible avec l'OMC.

We have seen government MPs oppose changes proposed by the duly elected representatives from Cape Breton to give Islanders some control over their future within the draconian regime set up under Bill C-11.
Des députés ministériels ont contesté des amendements proposés par les représentants dûment élus des Canadiens du Cap-Breton, amendements qui visaient à donner à ceux-ci un certain droit de regard sur leur avenir dans le cadre du régime draconien prévu par le projet de loi C-11.

Announcing the report Mr Fischler said that the whole question of milk quota application has been a very sensitive matter politically and the fact that more than 10 years after the regime's introduction the rules were not being fully respected by some is unacceptable.
En présentant le rapport, Monsieur Fischler a déclaré que toute la question de l'application des quotas laitiers est politiquement très sensible et qu'il est inacceptable que plus de dix ans après l'introduction du régime certains continuent à ne pas en respecter entièrement les règles.