Traduction de «not impose quotas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]
contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

agricultural quota [ farm quota | milk quota ]
quota agricole [ quota laitier ]

cancelmatter | imposing stone | imposing surface
marbre

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Règlement imposant aux producteurs de lait une pénalité pour les frais de mise en marché hors quota
Règlement imposant aux producteurs de lait une pénalité pour les frais de mise en marché hors quota

Règlement imposant aux producteurs de lait une contribution spéciale pour les fins de mise en marché intra quota
Règlement imposant aux producteurs de lait une contribution spéciale pour les fins de mise en marché intra quota

Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]
Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]

catch quota [ catch plan | fishing plan ]
quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The self-imposed quotas result from recognition that women are not only an electoral asset, but that women's full participation in all aspects of the political process is not only essential for the good of society but is also an essential ingredient of democracy.
Ces quotas découlent du fait que les partis reconnaissent que les femmes ne sont pas seulement un atout sur le plan électoral, mais que leur participation à tous les aspects de la politique est essentiel, non seulement pour le bien de la société, mais aussi pour la démocratie.

Quotas could also be considered, given that they have proved their effectiveness. It is a fact that, in various countries, movement towards significantly better representation of women on corporate managing bodies has been achieved either by the adoption of legislation imposing quotas or, in some cases, by policy initiatives in advance of such legislation.
Les quotas pourraient éventuellement être envisagés, ceux-ci ayant fait leurs preuves: en effet, l'adoption, dans différents pays, de législations imposant des quotas, ou encore, dans certains cas, les initiatives politiques en amont de l'adoption d'une législation, ont contribué à une nette augmentation de la représentativité des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises.

The fact that men are still more likely to be entrusted with positions of responsibility proves that equality at work can only be achieved by a change in attitudes and not by imposing quotas, particularly because quotas are controversial and can easily lead to conflict.
Le fait que les hommes soient plus susceptibles de se voir confier des postes à responsabilité prouve que l’égalité au travail ne sera possible que grâce à un changement d’attitude, et non en imposant des quotas, notamment parce que les quotas sont controversés et peuvent facilement aboutir à des conflits.

Switzerland imposes quotas for the transitional periods (total of seven years, as for EU 10), respectively:
La Suisse impose des contingents pendant les périodes transitoires suivantes (sept ans au total, comme pour l'UE 10):

It is a much more realistic approach than laying down quotas: it is not up to us to impose quotas, but we need to say to the parties involved that they also need to think of the other half of society, namely women.
C’est une piste beaucoup plus réaliste que de prévoir des quotas. Ce n’est pas à nous d’imposer des quotas, mais c’est à nous de dire aux parties: il faut aussi penser à l’autre moitié de la société que représentent les femmes.

Finally, on the question of whether, as the product of quotas, we can be proud, I would reply categorically that I would be very proud to be the product of a quota because it would mean that I had managed to impose quotas on Greece, where the level of representation of women is 5%.
Enfin, à la question de savoir si nous pouvons tirer fierté de bénéficier de quotas, je répondrai sans ambages que, personnellement, je serais très fière d’être dans ce cas, car cela signifierait que je serais parvenue à imposer les quotas dans mon pays, où la participation des femmes est de 5 %.

Short of imposing quotas, it is incumbent upon the political parties to present more women candidates in winnable ridings, and to help them get through not only the nomination stage but the election.
À défaut d'imposer des quotas, il incombe aux partis politiques de présenter plus de femmes candidates dans des circonscriptions gagnables et de les aider à surmonter les obstacles tant à l'étape de l'investiture que de l'élection.

The Community imposes quotas on 33 categories of textiles products, most of them clearly under-utilised (at around 30 %) with the exception of two categories showing a quota utilisation of 90 %.
La Communauté applique des contingents à 33 catégories de produits textiles, mais la plupart d'entre eux sont nettement sous-utilisés (à hauteur de 30 % environ seulement), et il n'y en a que deux dont le niveau d'épuisement est de 90 %.

Recent press announcements by the Russian authorities suggest that the Republic of Russia intends shortly to impose quotas on European textiles exports.
Selon des déclarations récentes des autorités russes, la république de Russie a l'intention d'appliquer prochainement des contingents aux exportations textiles européennes.

Preliminary but unconfirmed information indicates that Russia could impose quotas halving the present level of EC exports on a range of clothing articles and carpets (much of them of Belgian origin); the loss could amount to some 200 Mecu of exports.
Des informations préliminaires, mais non confirmées, indiquent que la Russie pourrait appliquer des contingents diminuant de moitié le niveau actuel des exportations CE de vêtements et de tapis (la plupart d'origine belge); la perte pourrait s'élever à quelque 200 millions d'écus d'exportation.