Traduction de «quota regime some » (Anglais → Français) :

The Habitats Directive foresees the establishment of a strict protection regime for species and sub-species listed in Annex IV of the Directive and protection measures for species and sub-species listed in Annex V. Some of these measures are area-based (e.g. temporary or local prohibition of the taking of specimens in the wild and exploitation of certain populations, establishment of a system of licences for taking specimens or of quotas etc.).
La directive «Habitats» prévoit la mise en place d’un système de protection stricte pour les espèces et sous-espèces énumérées en son annexe IV et l’instauration de mesures de protection pour les espèces et sous-espèces énumérées en son annexe V. Certaines de ces mesures sont axées sur la zone (interdiction temporaire ou locale du prélèvement de spécimens dans la nature et de l’exploitation de certaines populations, instauration d’un système d’autorisations de prélèvement de spécimens ou de quotas, etc.).

In light of the end of the milk quota regime on 31 March 2015, the Observatory will strengthen the Commission’s capacity to monitor the dairy market and help the sector adapt to the new environment, after some 30 years under a quota regime.
Au terme d'une trentaine d'années sous le régime des quotas laitiers, dont l'extinction est programmée pour le 31 mars 2015, l'observatoire aura pour mission de renforcer la capacité de la Commission à suivre le marché du lait et des produits laitiers et d'aider le secteur à s'adapter à son nouvel environnement.

Kosovo has enjoyed a preferential trade regime with the EU since 2000, with duty-free quota-free access to the EU market, with the exception of some agricultural and fishery products.
Le Kosovo bénéficie d'un régime commercial préférentiel avec l'Union depuis 2000, avec un accès au marché de l'Union en franchise de droits et sans contingent, à l'exception de quelques produits agricoles et de la pêche.

Recitals 147 to 153 of the provisional Regulation address allegations by interested parties that restrictions in Member States, such as quota systems and tax regimes, were designed to restrict imports from the countries concerned, meaning that any injury caused to the Union industry, in particular in some Member States, could not be due to imports.
Les considérants 147 à 153 du règlement provisoire traitent des allégations des parties intéressées à propos des restrictions appliquées dans certains États membres, comme les systèmes de quotas et les régimes fiscaux, dont l’objectif serait de limiter les importations provenant des pays concernés. Le préjudice subi par l’industrie de l’Union, en particulier dans certains États membres, ne pourrait pas être imputé aux importations.

Under the milk quota regime, some Member States did not collect the supplementary levies due for 1994/95, and the following amounts were corrected, including the interest which became due on those outstanding.: Greece (4.3 million euro), United Kingdom (1.8 million euro) and Spain (26.9 million euro).
Dans le cadre du régime des quotas laitiers, il est apparu que certains États membres n'avaient pas collecté les prélèvements supplémentaires dus pour la campagne laitière 1994/1995, avec comme conséquence que certains intérêts sont venus grever le montant des prélèvements en suspens. Les corrections décidées portent sur les montants suivants : Grèce (4,3 mio euros), Royaume-Uni (1,8 mio euros), Espagne (26,9 mio euros).

Whatever the transitional regime is – whether we go for a tariff rate quota and a licensing system which uses the so-called first-come-first-served system or the historical reference periods, whether it is before or after 1993 – we have to start accepting that this is a transitional regime which will at some point have to be replaced by a WTO-compatible ‘tariff only’ system.
Quel que soit le régime transitoire adopté - que nous options pour des contingents tarifaires et un système de licences basé sur le principe du "premier arrivé - premier servi" ou les périodes de référence historiques, que ce soit avant ou après 1993 - nous devons nous faire à l'idée qu'il s'agit là d'un régime provisoire qu'il faudra à un moment donné remplacer par un système tariff only compatible avec l'OMC.

It does not impose quotas or some draconian regime directed from Ottawa as some have suggested.
Il n'impose aucun contingentement ni régime draconien dirigé à partir d'Ottawa, comme certains l'ont laissé entendre.

We, too, in Canada were fishing more heavily than we should have been, but not deliberately so as a country since we were regulating within the quota regime, notwithstanding some bad practises by some participants in the fishery.
Au Canada, on pêchait également davantage de poissons qu'on aurait dû le faire, mais notre pays ne le faisait pas de façon délibérée, car nous respections le régime de quotas, nonobstant certaines pratiques douteuses par certains intervenants des pêcheries.

A majority of delegations supported the statu quo regarding the milk quota regime set in Agenda 2000 even if some of these delegations expressed their readiness to envisage an eventual asymmetric price cut for butter and skimmed milk powder.
Une majorité de délégations se sont déclarées favorables au maintien du statu quo concernant le régime des quotas laitiers fixé dans l'Agenda 2000, même si certaines d'entre elles se sont dites disposées à envisager une éventuelle réduction du prix d'intervention asymétrique pour le beurre et le lait écrémé en poudre.