Vertaling van "questions could involve " (Engels → Frans) :

Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.
La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.

feels that projects could be targeted at different age groups to raise awareness of the importance of voting in municipal and European elections, to foster a sense of belonging to a community, and to explain the resulting benefits. Such projects could involve electoral role playing, the exchange of experiences, the use of a variety of information channels, and underlining the relevance of decisions taken at local and EU level for the everyday lives of citizens in a given city or area, thus going a long way towards answering the question "what do I get out of voting?";
est d'avis que la mise en place de projets visant à toucher les différentes générations afin de sensibiliser ces citoyens à la participation aux élections locales et européennes, à susciter chez eux un sentiment d'appartenance à une collectivité et à leur faire connaître les avantages qu'ils pourront en retirer par le biais de mises en situations électorales, d'échanges d'expériences, en recourant à divers canaux d'information et en soulignant l'importance des décisions prises au niveau local et de l'UE pour la vie quotidienne des citoyens dans une ville ou une région donnée, ce qui pourra grandement contribuer à comprendre la question "Pourquoi est-il dans mon intérêt de participer?";

The reason for this was the fact that the new legal structure had to be assimilated in the national regulatory and administrative systems and that many practical questions had to be addressed both by the Commission services as well as the involved Member States before the ERICs could be established and become operational under the national regulatory and administrative systems.
Cela est dû au fait que la nouvelle structure juridique devait être intégrée dans les systèmes administratifs et réglementaires nationaux et que de nombreuses questions d’ordre pratique devaient être résolues tant par les services de la Commission que par les États membres impliqués avant que les ERIC puissent être établis et devenir opérationnels dans le cadre de ces systèmes.

For example, it could involve all the Commissioners being present together to answer direct questions.
Par exemple, il pourrait prévoir la présence simultanée de tous les commissaires pour répondre à des questions directes.

It could also allow the activities of criminal networks to be disrupted, especially if large numbers of the migrants in question are considered likely to be the subject or victims of organised smuggling or trafficking within the Union, or to be involved themselves in criminal activity.
Une telle mesure permettrait aussi d'entraver les activités de réseaux criminels, en particulier si l'on estime qu'un grand nombre des migrants en question sont susceptibles de faire l'objet d'une traite ou d'un trafic organisés à l'intérieur de l'Union ou d'en être les victimes, voire de participer eux-mêmes à des activités criminelles.

67. Points out that three-dimensional mapping of the seabed will be of immense value not only to the fishing industry but also to the energy sector, conservationists and even defence interests; considers that the significant commercial value of such maps is evident and thus they may help to solve the question of funding for this activity; believes improved data across the maritime sector could involve better weather forecasting, information on anticipated wave heights and a range of issues which would enhance safety and development;
67. souligne que la cartographie tridimensionnelle des fonds marins présentera un immense intérêt non seulement pour le secteur de la pêche, mais aussi pour celui de l'énergie, pour les protecteurs de la nature et même pour la défense; estime que la grande valeur commerciale de ces cartes est manifeste et qu'elles pourraient donc contribuer à résoudre le problème du financement de cette activité; considère également que l'amélioration des données concernant l'ensemble du secteur maritime pourrait aboutir à de meilleures prévisions météorologiques et fournir des informations sur les hauteurs de vagues prévues et d'autres aspects qui renforceraient la sécurité et le développement;

30. Points out that three-dimensional mapping of the seabed will be of immense value not only to the fishing industry but also to the energy sector, conservationists and even defence interests; the significant commercial value of such maps is evident and they may help to solve the question of funding for this activity; improved data across the maritime sector could involve better weather forecasting and information on anticipated wave heights;
30. souligne que la cartographie tridimensionnelle des fonds marins présentera un immense intérêt non seulement pour le secteur de la pêche, mais aussi pour celui de l'énergie, pour les protecteurs de la nature et même pour la défense; la grande valeur commerciale de ces cartes est manifeste et elles pourraient contribuer à résoudre le problème du financement de cette activité; l'amélioration des données concernant l'ensemble du secteur maritime pourrait aboutir à de meilleures prévisions météorologiques et fournir des informations sur les hauteurs de vagues prévues;

This is the difference between the agreed settlement price for the debt instrument, equity, foreign currency or commodity in question and its current market value, where the difference could involve a loss for the institution.
Il s'agit de la différence entre le prix de règlement convenu pour le titre de créance, l'action, la devise ou la matière première considéré et sa valeur de marché courante, lorsque cette différence peut entraîner une perte pour l'établissement.

38. Stresses the fact that organising a public debate on the future of the European Union is a big challenge that has to be prepared carefully and should not result in a mere sum of fifteen separated debates organised on a national basis; underlines that in this debate for the first time the European public is addressed, questioned and involved; if this historic experiment is ambitiously organised and evaluated it can be a central contribution for the establishment of a European democracy; calls, therefore, on the Commission to make a proposal on how it could be best possibly led;
38. souligne que l'organisation d'un débat public sur l'avenir de l'Union européenne constitue un grand défi qu'il convient de préparer soigneusement et qu'un tel débat ne doit pas être simplement l'addition de quinze débats conduits séparément à l'échelle nationale; souligne que, dans ce débat, le public européen est, pour la première fois, sollicité, interpellé et impliqué et que cette expérience historique peut contribuer puissamment, si elle est organisée avec ambition et évaluée, à l'instauration d'une démocratie européenne; prie, par conséquent, la Commission européenne de formuler une proposition sur les moyens de conduire ce débat dans les meilleures conditions;

(9) Wheres the creation of a single Community market for rice involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community; whereas a trading system including import duties and export refunds, in addition to the intervention measures, should, in principle, stabilize the Community market; whereas the trading system is based on the undertakings given under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations; whereas certain types of rice at the various stages of processing, in particular indica rice and japonica rice, are identified by means of CN codes; whereas the possibility of operators knowing, before the arrival of the consignments in question, the charge to be applied, could facilitate the implementation of international agreements;
(9) considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté pour le secteur du riz implique l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système de l'intervention et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que les types de riz aux différents stades d'usinage, et notamment le riz de type Indica et le riz de type japonica, sont ponctuellement identifiés par des codes NC; que la possibilité pour les opérateurs de connaître avant l'arrivée des expéditions concernées la charge à appliquer pourrait faciliter la mise en oeuvre des accords internationaux;