Vertaling van "question have a bridging character until " (Engels → Frans) :

The import of cultural goods into the EU can be considered illicit when those goods have been exported from a non-EU country illegally, i.e. it is the laws of the exporting country which determine the licit or illicit character of the goods in question.
Les importations de biens culturels dans l'Union peuvent être considérées comme illicites lorsqu'il s'agit de biens exportés de manière illégale depuis un pays tiers, autrement dit c'est la législation du pays d'exportation qui permet de déterminer le caractère licite ou illicite des biens en question.

Firstly, the agreements in question are complementary to the multilateral platform, and secondly, by the nature of things, the agreements in question have a bridging character until we manage to resolve these issues within a multilateral framework, the World Trade Organisation, this being the European Union’s preferred framework for resolving such issues.
Tout d'abord, les accords en question sont complémentaires à la plate-forme multilatérale, et en deuxième lieu, par la nature des choses, les accords en question auront un caractère de passerelle jusqu'à ce que nous réussissions à résoudre ces problèmes dans un cadre multilatéral, l'Organisation mondiale du commerce, qui se trouve être le cadre préféré de l'Union européenne pour la résolution de tels problèmes.

1. Subject to Article 7, the authorities of a Contracting State in whose territory the child or property belonging to the child is present have jurisdiction to take measures of a provisional character for the protection of the person or property of the child which have a territorial effect limited to the State in question, in so far as such measures are not incompatible with measures already taken by authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 10.
1. Sous réserve de l’article 7, les autorités d’un État contractant sur le territoire duquel se trouvent l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant, ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet État, pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10.

Develey submitted that OHIM ought to have provided proof of the lack of distinctive character when it noted that the shape in question would be perceived as that of a common bottle and not as an indicator of commercial origin.
En fait, Develey a soutenu que l’OHMI aurait dû prouver l’absence de caractère distinctif lorsqu’il avait fait observer que la forme en question serait perçue comme celle d’une bouteille courante et non pas comme un indicateur de l’origine commerciale.

The question ‘Do you agree with the Constitution for Europe’ was understood by many as ‘Would you like Europe to assume the character of a state?’ or even ‘Would you like Europe to eventually take the place of the Dutch national government?’, which was, of course, a bridge too far.
La question «Êtes-vous d’accord avec la Constitution européenne?» a été comprise par beaucoup dans le sens de «Souhaiteriez-vous que l’Europe ait les caractéristiques d’un État?» ou même de «Souhaiteriez-vous que l’Europe se substitue finalement au gouvernement national des Pays-Bas?», ce qui revenait, bien évidemment, à aller trop loin.

The appellant, which has provided an extremely detailed description of the characteristics of the torches in question, argues that, if the Court of First Instance had considered the visual and aesthetic aspects which are specific to each of them when seen from an overall perspective, it would have been bound to hold that the marks in question are not devoid of any distinctive character.
La requérante, qui fournit une description extrêmement détaillée des caractéristiques des lampes de poche en cause, fait valoir que, si le Tribunal avait recherché les critères optiques et esthétiques qui donnent leur empreinte à chacune d’elles dans sa globalité, il aurait nécessairement abouti à la conclusion que les marques en cause ne sont pas dépourvues de caractère distinctif.

In those circumstances, since the Court of First Instance held at paragraph 37 of the contested judgment that the shapes in question appear ‘as variants of a common torch shape’, it ought to have held that the marks in question were not devoid of any distinctive character, as variants necessarily imply that the shape has been changed.
Dans ces conditions, dès lors qu’il a constaté, au point 37 de l’arrêt attaqué, que les formes en cause apparaissent «comme des variantes d’une des formes habituelles des lampes de poche», le Tribunal aurait dû conclure que les marques en cause n’étaient pas dépourvues de caractère distinctif puisque des variantes sont nécessairement des modifications.

I think I have made that clear. I am sure that the Member who asked the question is perfectly aware of the Copenhagen criteria and I therefore believe that this statement by the Council makes it absolutely clear that our view is that no type of negotiation can begin with Turkey until the Copenhagen criteria have been fully respected.
Je crois que j'ai été clair, je pense que les critères de Copenhague sont plus que connus par le député qui a formulé la question et je crois donc que par cette affirmation le Conseil établit clairement, et sans aucun doute, notre volonté de ne permettre l'ouverture d'aucun type de négociation avec la Turquie tant que celle-ci ne respecte pas parfaitement les critères de Copenhague.

The fact is that they are not the same, because there may still be some uncertainty here. The ruling by the Court of Justice on some of the points that were settled and on others that still have to be resolved is still vulnerable and, in fact, the specific character of sport in general and of football in particular will not be safeguarded until they are clearly and specifically recognised in the Treaties.
Ce n'est pas la même chose, il peut y avoir une certaine instabilité et la vulnérabilité d'une décision de la Cour de justice sur certains points qui ont été réglés ou d'autres encore en suspens subsiste. Le sport, en particulier le football, ne sera pas protégé tant que ses spécificités ne seront pas clairement reconnues dans les Traités.

24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;
24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;