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Traduction de «agreements in question have a bridging character until » (Anglais → Français) :

Firstly, the agreements in question are complementary to the multilateral platform, and secondly, by the nature of things, the agreements in question have a bridging character until we manage to resolve these issues within a multilateral framework, the World Trade Organisation, this being the European Union’s preferred framework for resolving such issues.

Tout d'abord, les accords en question sont complémentaires à la plate-forme multilatérale, et en deuxième lieu, par la nature des choses, les accords en question auront un caractère de passerelle jusqu'à ce que nous réussissions à résoudre ces problèmes dans un cadre multilatéral, l'Organisation mondiale du commerce, qui se trouve être le cadre préféré de l'Union européenne pour la résolution de tels problèmes.


Question No. 167 Mr. Denis Blanchette: With regard to the legal action taken by the 2005 government against Canadian National (CN) about respecting agreements for maintaining the Quebec Bridge, which has since split into two lawsuits: (a) what were the legal costs, broken down by year, for both lawsuits from 2005 to today; (b) what portion of the amount spent on legal fees for these lawsuits was spent on accommodation, travel and ...[+++]

Question n 167 M. Denis Blanchette: En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement de 2005 contre le Canadien National (CN) sur la question du respect des ententes concernant l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites: a) à combien s’élèvent les frais juridiques, ventilés annuellement, consacrés aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) quelle portion des sommes dépensées en frais juridiques consacrés aux recours ont été versées en allocation de logement, de déplacement ou de repas; c) quelles sont les cabinets qui dé ...[+++]


– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I very much welcome – personally, as well as in my function as the rapporteur for multiannual financial planning – the report by the chairman of our committee, Mr Lamassoure, as it builds the necessary bridges, including in terms of legal certainty, that we need until we have agreed on the necessary adaptation of the interinstitutional ...[+++]

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à titre personnel mais aussi en ma qualité de rapporteur pour la planification financière pluriannuelle, je salue le rapport présenté par le président de notre commission, M. Lamassoure, qui construit les ponts nécessaires, y compris en termes de certitude juridique, dont nous aurons besoin jusqu’à ce que nous soyons parvenus à un accord sur la modification nécessaire de l’accord interinstitutionnel et sur les autres procédures techniques que nous devons définir en vertu du Traité.


Would you like me to tell you that if I am in favour of EPAs, of economic partnership agreements to create regional markets, then it is because I believe that to tackle the question of food security, economic partnership agreements are probably part of the solution, because until we have regional markets that are economically integrated, developing countries will not be able to benefit from ...[+++]

Voulez-vous que je vous dise, si je suis favorable aux APE, aux accords de partenariat économique pour créer des marchés régionaux, c'est justement parce que je crois que notamment pour affronter la question de la sécurité alimentaire, les accords de partenariat économique sont plus que probablement un élément de la réponse, parce que tant que vous n'aurez pas des marchés régionaux intégrés économiquement, vous ne donnerez pas la possibilité aux pays en voie de développement de profiter des bienfaits de la mondialisation.


(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the resul ...[+++]

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer ...[+++]


13. Regrets that discussion of the EP’s and Commission’s proposals for the revision of Article 133 of the EC Treaty on the common commercial policy and Article 300 thereof on the conclusion of international agreements by the EC has been delayed until very late in the process; that there has been no opportunity for the EP's committee responsible to discuss these questions with any representative of the Council; and that proposals on the same subject put forward by the P ...[+++]

13. regrette que le débat sur les propositions du Parlement européen et de la Commission en vue de la révision de l'article 133 du traité CE, concernant la politique commerciale commune, et de son article 300, relatif à la conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne, ait été retardé jusqu'à un stade très avancé du processus; qu'aucune possibilité n'ait été donnée à la commission compétente du Parlement d'examiner ces questions avec un représentant du Conseil; que les propositions présentées ...[+++]


24. Rejects the Council's proposal to finance the Special Envoys from its own budget; considers the inclusion in the Council budget of appropriations for this purpose, if confirmed in the draft budget, would be a violation of the IIA and would have worrying consequences for the treatment of the CFSP in the general budget; recalls in this connection that the gentlemen's agreement was designed to apply to administrative expenditure only; urges the Council to refrain from taking further decisions on this ...[+++]

24. rejette la proposition du Conseil de financer les envoyés spéciaux sur son propre budget; considère que, si elle est confirmée dans le projet de budget, l'inscription, à cette fin, de crédits dans le budget du Conseil serait contraire à l'accord interinstitutionnel et aurait des conséquences préoccupantes pour le traitement de la PESC dans le budget général; à cet égard, rappelle que le gentlemen's agreement a été conçu pour s'appliquer aux seules dépenses administratives; engage instamment le Conseil à s'abstenir de toute autre décision sur ces questions jusqu'à c ...[+++]


MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to impl ...[+++]

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre ...[+++]


And more than five members having risen: The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Call in the members (1150 ) And the bells having rung: The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Pursuant to Standing Order 45(7), the chief government whip, with the agreement of the whips of all recognized parties, has requested that the division on the question now before the House be deferred until Monday at 6 p.m., a ...[+++]

Et plus de cinq députés s'étant levés: La présidente suppléante (Mme Maheu): Convoquez les députés (1150) Après l'appel du timbre: La présidente suppléante (Mme Maheu): Conformément au paragraphe 45(7) du Règlement, le whip en chef du gouvernement, avec l'accord des whips de tous les partis reconnus, m'a demandé de reporter le vote sur la motion dont la Chambre est saisie à 18 heures lundi. Le timbre ne sonnera pas plus de 15 minutes.


Have you thought about accepting the bill if we obtained agreement from the Yukon government that it would not encumber any of the lands in question to a third party until an agreement was signed, thereby putting a little heat on the government and, at the same time, assuring the CRFN if and when the lands are transferred to you they will not be encumbered by a third party agreement?

Avez-vous envisagé d'accepter que le projet de loi soit adopté si nous obtenons l'accord du gouvernement du Yukon pour qu'il évite de grever l'une quelconque des terres concernées en accordant des droits à un tiers avant qu'un accord ne soit signé entre les parties, de façon à faire pression sur le gouvernement et à donner en même temps des assurances à la PNCT qu'au moment où ces terres vous seront transférées, elles ne feront l'objet d'aucune observation découlant d'entente avec une tierce partie?




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'agreements in question have a bridging character until' ->

Date index: 2023-08-23
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